Wortlaut

La mise en place de la nouvelle politique agricole au début des années 2000, la mise en application au 1er janvier de cette année de "PA 2007" a défini un cadre législatif qui oblige les exploitations à orienter davantage leur production vers les besoins du marché.

Les discussions menées dans le cadre de l'OMC et l'entrée en vigueur du premier paquet de mesures bilatérales avec l'UE confirment cette nécessité.

Dans cet esprit, "PA 2007" programme un abandon progressif des quotas laitiers à horizon 2009. L'économie laitière suisse a rencontré récemment de nombreuses difficultés et connaît une profonde mutation structurelle. Il me paraît donc judicieux de ne pas agir dans la précipitation et de permettre à tous les acteurs de l'économie laitière d'anticiper intelligemment cette échéance.

Comme dans les autres domaines agricoles, le secteur laitier ne doit par contre, à mon sens, pas perdre de vue la nécessité de se rapprocher des besoins du marché et de valoriser sa production en s'appuyant sur des outils actuellement en vigueur dans le cadre de "PA 2007", comme, par exemple, la promotion de la qualité via les "appellations d'origine contrôlée".

Dans le secteur laitier, une telle politique permet en effet à de nombreuses entreprises productrices de fromages d'accéder à de nouveaux marchés.

Certaines revendications agricoles récentes s'inscrivent toutefois en rupture avec un tel mouvement. C'est notamment le cas de l'idée naissante d'une transformation d'une partie des contributions générales à la surface en une prime à la vache afin d'anticiper les conséquences sociales de l'abandon du soutien au marché dans le secteur laitier.

Le débat n'est pas nouveau, le conseiller fédéral Joseph Deiss l'a évoqué lors de l'assemblée des délégués de l'Union suisse des paysans le 27 novembre 2003. Les récentes prises de position de PSL (Producteurs suisses de lait) dans leur rapport sur l'évolution du régime laitier mentionnent la compensation des baisses des suppléments et des aides par des contributions pour garde d'animaux consommant des fourrages grossiers versées aux producteurs de lait.

Monsieur le conseiller fédéral Joseph Deiss a compris cette revendication, mais relève la nécessaire compensation financière sur d'autres postes budgétaires affectés à la politique agricole, arguant du fait que le budget global est soumis à des contraintes d'économies.

Ce débat me semble dangereux pour l'avenir de la paysannerie. Tout en comprenant les difficultés de l'économie laitière de notre pays, il me paraît difficilement envisageable de demander à d'autres branches de production, elles aussi soumises à la dure réalité de l'ouverture des marchés, de compenser les pertes subies dans les exploitations laitières.

Si l'ouverture du secteur laitier à horizon 2009 comporte des risques sociaux démesurés pour les agriculteurs concernés, il me semble plus judicieux d'aborder cette problématique dans le cadre des "mesures sociales" de la politique agricole.

A défaut d'agir ainsi, d'autres secteurs agricoles qui démontrent leur capacité à se rapprocher des besoins du marché pourraient être pénalisés.

Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. D'un point de vue économique et sur le plan de la multifonctionnalité de notre agriculture, quels critères plaident en faveur d'une éventuelle introduction d'une prime de 200 francs par vache laitière ?

2. Vu l'objectif de suppression du contingentement laitier en 2009, comment le Conseil fédéral entendrait-il justifier ce nouveau soutien au marché laitier estimé à 120 millions de francs annuels ?

3. En cas d'introduction de cette prime, quelles garanties peut-il donner afin de garantir que les secteurs qui s'inscrivent dans le mouvement de réforme de la politique agricole (entre autre grâce la politique des AOC qui génère de la valeur ajoutée) ne seront pas pénalisés ? Parmi ces secteurs, s'engage-t-il à ne pas réduire les contributions à la surface, les contributions pour les terres ouvertes et les cultures pérennes ni les aides attribuées pour l'amélioration structurelle affectées aux branches spéciales de l'agriculture (viticulture et fruits et légumes)?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur de l'interpellation selon lequel la question de l'introduction de la prime à la vache laitière doit être examinée en tenant compte des intérêts de l'ensemble des branches de production de l'agriculture suisse, du principe de la durabilité et des autres conditions-cadres. Il reconnaît que les producteurs de lait et le secteur laitier dans son ensemble font de grands efforts pour s'adapter à la libéralisation et à l'ouverture progressive des marchés. Mais ces efforts ont également été fournis dans d'autres branches de l'agriculture. La situation préoccupante des finances fédérales ne laisse aucune marge de manoeuvre pour l'engagement de moyens supplémentaires par rapport à ceux figurant dans le budget et les plans financiers. C'est en tenant compte de ces impératifs que doit être examinée cette problématique.

1. Selon l'art. 73, al. 1, de la loi sur l'agriculture, la Confédération octroie des contributions pour la garde d'animaux consommant des fourrages grossiers afin d'encourager et de maintenir la compétitivité de la production de lait et de viande à base de fourrages grossiers, ainsi que l'exploitation de l'ensemble des surfaces agricoles, notamment sous forme d'herbages. Ainsi, en parallèle à l'indemnisation des prestations d'intérêt général fournies dans le cadre de l'exploitation des surfaces herbagères (paysages ouverts et diversifiés, protection des ressources naturelles, occupation décentralisée et sécurité d'approvisionnement), ces contributions veillent indirectement à une certaine parité entre la production de viande bovine et la production laitière. Le soutien du marché et la protection à la frontière sont différents pour ces deux secteurs. Depuis l'introduction de ces contributions, l'équilibre s'est légèrement modifié. Le secteur laitier est touché par la diminution de la protection à la frontière (libéralisation du marché des fromages dans le cadre des accords bilatéraux avec l'UE) et la réduction des moyens affectés au soutien du marché. À l'avenir, la réduction du soutien du marché va se poursuivre, et la probable réduction de la protection à la frontière induite par l'OMC va toucher plus fortement la viande et les grandes cultures. Il s'agit de tenir compte de ces éléments lors d'éventuels réajustements à court terme.

2. La suppression du contingentement laitier de droit public en 2009, voire son abandon à titre volontaire à partir de 2006, devrait offrir de nouvelles opportunités et une plus grande flexibilité aux producteurs de lait. Cependant, il faudra veiller à ce que la production laitière reste liée à l'exploitation des surfaces herbagères. Comme les contributions pour la garde d'animaux consommant des fourrages grossiers ne sont accordées que pour un nombre limité d'animaux par hectare de surface herbagère, l'introduction d'une prime à la vache laitière contrecarrerait la tendance à concentrer la production laitière dans les régions les plus propices. Pour obtenir ces contributions, les exploitations doivent remplir toutes les conditions imposées pour les paiements directs. La question du soutien du marché laitier devra être examinée en parallèle, notamment l'éventualité de transférer une partie des fonds y relatifs vers les paiements directs, ainsi que le permet l'art. 1, al. 2, de l'arrêté fédéral du 5 juin 2003 sur les moyens financiers destinés à l'agriculture pour les années 2004 à 2007.

3. Comme déjà annoncé, l'administration examine actuellement l'éventualité d'attribuer également pour le bétail laitier la contribution pour la garde d'animaux consommant des fourrages grossiers et les possibilités de son financement. Compte tenu de la situation des finances fédérales, son financement ne pourrait être assuré que par un transfert de crédits au sein du budget agricole. Il s'agit également de tenir compte des évolutions à moyen terme, notamment en relation avec les négociations à l'OMC. En cas de nouvelle répartition du soutien, l'impact sur les régions et les types d'exploitation ne doit pas être ignoré ainsi que les aspects écologiques. Les intérêts des agriculteurs de montagne sont aussi à prendre en compte ainsi que ceux des secteurs porteurs. À cet effet, le dialogue a été lancé avec les représentants de l'ensemble des branches de la production agricole afin de discuter des conditions-cadres et de rechercher en commun des solutions acceptables. Le Conseil fédéral décidera de l'opportunité d'une telle mesure en pondérant largement sa cohérence avec l'ensemble des objectifs de la politique agricole ainsi qu'avec l'évolution prévisible des conditions-cadres.

Réponse du Conseil fédéral.