Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de supprimer le poste de Surveillant des prix et de dissoudre l'équipe de collaborateurs qui lui est associée. La loi fédérale concernant la surveillance des prix (LSPr) doit être abrogée en même temps. Si besoin est, le mandat constitutionnel correspondant sera garanti par une modification de la loi sur les cartels (LCart) et les tâches afférentes transférées à la Commission de la concurrence (COMCO).

Begründung

En Suisse, la liberté économique est garantie (art. 27 Cst.). L'actuelle liberté économique et l'ancienne liberté de commerce et d'industrie exigent que l'État garantisse la plus grande liberté d'entreprise possible au commerce et à l'industrie. L'État doit donc renoncer à toute intervention inutile et reconnaître et protéger la responsabilité individuelle et la liberté de décision des entreprises. Le bon fonctionnement d'une concurrence loyale exige toutefois un minimum d'encadrement légal. C'est ainsi que la Confédération édicte, outre de nombreuses réglementations sectorielles relatives à la concurrence (LTC, LCdF et bien d'autres), des prescriptions générales visant à empêcher la concurrence déloyale (LCD) et les effets socialement ou économiquement néfastes des cartels ou d'autres entraves à la concurrence (LCart).

Les mesures visant à empêcher la formation abusive des prix par des entreprises ou par des organisations, tant privées que publiques, occupant une position dominante sur le marché étaient jusqu'ici fondées sur la LSPr. Cette dernière a été conçue à une époque où la seule arme pour lutter contre l'explosion des prix à laquelle on assistait alors était le droit sur les cartels, d'une portée à dessein très limitée.

À notre avis, en admettant même qu'une intervention de l'État soit justifiée dans ce domaine, le problème de la fixation abusive des prix relève effectivement de la LCart. La LSPr et donc le Surveillant des prix lui-même ne répondent (plus) à aucune nécessité. Les tâches de ce dernier, dans la mesure où elles sont inscrites dans la Constitution, doivent être prises en charge directement par la COMCO. Au besoin, la LCart sera complétée dans le cadre d'une révision partielle. Il faudra notamment inscrire dans la loi des mesures efficaces dans le domaine des prix établis ou approuvés par l'administration (CFF, la Poste, etc.).

L'application des lois relatives à la concurrence doit résoudre de véritables problèmes de concurrence. Elle doit donc être aussi indépendante que possible de la politique du moment. Alors que même la COMCO, conçue comme "indépendante", ne peut échapper entièrement aux influences politiques, le poste de "Monsieur Prix" a effectivement été créé comme un relais politique pour les particuliers. Il est de notoriété publique que la fonction de Surveillant des prix est utilisée avec succès - l'histoire l'a prouvé - comme un "tremplin politique". Ne serait-ce que pour ces raisons, la suppression de ce poste s'impose.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Aux termes de l'article 96 de la Constitution fédérale, la Confédération a l'obligation de prendre des mesures afin d'empêcher la fixation de prix abusifs par des entreprises ou des organisations de droit privé ou de droit public occupant une position dominante sur le marché. Ces mesures contribuent fortement à lutter contre les prix élevés en Suisse.

À l'occasion de la nomination du nouveau Surveillant des prix en avril 2004, le Conseil fédéral a demandé au DFE d'examiner la question suivante : faut-il maintenir la fonction du Surveillant des prix sous sa forme actuelle ou transférer certaines de ses missions à la Commission de la concurrence ? S'appuyant sur un rapport à ce sujet du DFE, consultable à l'adresse http ://www.evd.admin.ch, il a conclu le 10 décembre 2004 à la nécessité de maintenir l'organisation actuelle de la Surveillance des prix et a décidé, par ailleurs, de l'élaboration de mesures de déréglementation des prix administrés. Au préalable, le Surveillant des prix dressera un inventaire des prix administrés afin de répondre à la motion 04.3248 du groupe radical-libéral, "Surveillance des prix. Effets pervers".

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.