Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral d'autoriser l'entrée en Suisse de touristes chinois porteurs d'un visa de l'UE ("visa Schengen") et visitant la Suisse pour la première fois.

Begründung

Les touristes chinois sont friands de la Suisse. Ce marché émergent paraît un des plus porteurs pour notre pays. La plupart des Chinois souhaitent visiter l'Europe. Pour ce faire, il leur est nécessaire d'obtenir deux visas, celui de l'Union européenne (UE) "visa Schengen" ainsi que le visa suisse, une démarche qui complique sensiblement la planification et augmente le prix du voyage, ceci sans oublier les questions de délais, d'absence de consulats, de surcroît de travail de nos ambassades et consulats existants, etc.

Ceci nous prive d'une clientèle intéressante. La dépense journalière des Chinois (shopping en particulier) est estimée à 450 francs.

La présente proposition vise à simplifier les démarches administratives et à dynamiser la demande. Afin d'éviter les abus, il n'est proposé d'octroyer cette possibilité que lors de la première visite.

Ceci n'est pas une première. En effet, la libération de l'obligation du visa des ressortissants de plusieurs pays du golfe Persique et de la Thaïlande munis d'un passeport et d'un "visa Schengen" valables a été décidée par le Conseil fédéral et mise en application depuis juillet 2000. Cette manière de procéder a permis à un nombre accru de touristes de loisirs et d'affaires de visiter notre pays. Les statistiques à cet égard sont éloquentes. À notre connaissance, nous n'avons pas subi d'abus de la part de ces ressortissants.

Une telle mesure aurait un effet très positif auprès des opérateurs et voyagistes autorisés dans le cadre de l'accord ADS pour la programmation d'itinéraires en Europe et renforcerait encore notre position en ce sens.

Cette motion a le soutien des milieux touristiques suisses.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur de la motion selon lequel l'attribution à la Suisse du statut de destination touristique officielle (ADS : Approved Destination Status) par la République populaire de Chine constitue un atout pour notre tourisme et notre économie et qu'elle ouvre de nouveaux marchés à notre pays. Cependant, cette chance a pour corollaire un risque de migration incontrôlée, auquel il convient de faire face de manière adéquate.

Pour des motifs de sécurité et de politique migratoire, il n'est pour le moment pas possible de donner suite à la requête de l'auteur de la motion. Il existe malheureusement dans ces régions un nombre relativement important de triades et de passeurs prêts à faire émigrer clandestinement, contre paiement de sommes d'argent, des personnes qui le souhaitent. À l'heure actuelle, le risque migratoire et la criminalité qui le sous-tend sont à considérer comme importants. Avec l'entrée en vigueur de l'ADS, il faut s'attendre à ce qu'un nombre plus important de pseudo-touristes viennent en Europe et notamment en Suisse.

L'obligation du visa, qui fait office de contrôle frontalier avancé, permet de prendre les mesures de contrôle qui s'imposent dans le pays d'origine des candidats à la migration, et cela en connaissance des conditions locales. Si l'obligation du visa était levée, ce contrôle devrait se faire à la frontière. Vu qu'environ 700 000 personnes entrent ou sortent quotidiennement de Suisse et vu les ressources humaines limitées dont disposent les autorités compétentes, les contrôles à la frontière ne peuvent être effectués que par sondage. Ainsi, le contrôle préalable en matière de migration et de sécurité, inhérent à l'obligation du visa, serait de facto levé.

Pour des raisons qui relèvent de la politique de sécurité et de la politique migratoire, il n'a donc été possible de reconnaître les "visas de Schengen" que pour un nombre limité d'États.

Il convient de relever par ailleurs que la République populaire de Chine n'a conclu, à ce jour, aucun accord de réadmission avec notre pays. La sortie de Suisse des ressortissants chinois n'est par conséquent pas assurée.

Dans la perspective de la conclusion de l'accord ADS et de l'augmentation prévisible du nombre de demandes de visas émanant de la République populaire de Chine, la Suisse envisage en revanche de conclure un mémorandum d'entente avec les autorités chinoises afin d'accélérer et de simplifier la délivrance des visas pour les voyages organisés et de la rendre moins onéreuse. De cette manière, il sera tenu compte des intérêts légitimes de l'économie suisse.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.