Wortlaut

Dans des interventions parlementaires précédentes (voir la motion 03.3458 en particulier), j'ai soulevé le problème du for de compétence en matière d'assurance contre la perte de salaire en cas de maladie lorsqu'il s'agit d'un travailleur frontalier.

Ce dernier, qui travaille en Suisse mais n'y est pas domicilié, est contraint, avec toutes les difficultés que cela implique, de s'adresser au for de l'assureur. Il est en effet presque toujours couvert sur la base de la loi sur le contrat d'assurance.

Dans ses prises de position, le Conseil fédéral renvoie à la Convention de Lugano, qui devrait, à l'avenir, permettre d'opter pour le for du domicile du travailleur.

Cette alternative portant uniquement sur le long terme et la possibilité de s'adresser au for du lieu de travail étant dans l'intérêt du travailleur frontalier, je demande que le Conseil fédéral fasse usage de la clause dérogatoire prévue par la loi sur la surveillance des assurances (en particulier l'art. 31 LSA) et oblige les assureurs à inclure dans les conditions générales d'assurance et dans les contrats individuels la possibilité, pour les travailleurs, de s'adresser au for du lieu de travail en cas de litige sur l'assurance d'indemnités journalières, et ce indépendamment de leur lieu de domicile.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.