Wortlaut

Je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :

- Considère-t-il la disponibilité d'informations statistiques comme un instrument indispensable à l'observation du marché du travail et, par conséquent, peut-il garantir que le volume actuel des relevés sera maintenu et que la récolte de données régionales plus détaillées concernant les zones principalement exposées aux effets de la libre circulation des personnes sera facilitée ?

- Partage-t-il l'opinion selon laquelle les relevés statistiques et l'observation plus générale des retombées de la libre circulation des personnes souhaités par les cantons ne sont pas uniquement d'intérêt local, mais national, puisque ces données permettent notamment de mieux évaluer l'impact des accords bilatéraux dans l'optique de préparer la décision qui devra intervenir sept ans après leur entrée en vigueur ?

- Dans quelle mesure entend-t-il alléger les charges des cantons les plus touchés par la libre circulation des personnes liées à ces relevés statistiques et à ces activités d'observation du marché du travail ?

Begründung

Les régions, plus précisément les cantons frontaliers, sont particulièrement exposés aux effets de la libre circulation des personnes. L'accès au marché du travail suisse n'implique pas de changement de domicile pour les frontaliers ; cela constitue une facilité de plus parmi tous les facteurs existants.

Pour prévenir efficacement l'apparition de situations de déséquilibre, il est indispensable d'observer de façon systématique l'évolution dans le temps du marché du travail.

Les données du Registre central des étrangers n'étant plus disponibles, les cantons doivent les remplacer par d'autres sources statistiques. De ce fait, les données fournies par l'Office fédéral des statistiques (ESPA et Statem) deviennent particulièrement importantes ; elles doivent néanmoins être approfondies au niveau local, afin d'obtenir des indications plus précises et représentatives. Cette exigence risque toutefois d'être de plus en plus en contradiction avec les objectifs d'économies de la Confédération, ce qui pourrait mener à une diminution de la portée de ces relevés statistiques et/ou augmenter les charges de participation des cantons.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur de l'interpellation en ce qui concerne l'observation statistique de l'évolution du marché du travail et des effets de la libre circulation des personnes. Cette observation est indispensable sur les plans national et régional, et il convient de pallier la diminution de l'information livrée par le Registre central des étrangers. En conséquence, le Conseil fédéral a décidé en 2002, sur la base des travaux d'un groupe de travail interdépartemental (DFI/DFJP/DFE/cantons), de prendre les mesures suivantes :

1. Introduction à partir de 2003 d'un échantillon d'étrangers supplémentaire dans l'enquête suisse sur la population active (ESPA), afin d'obtenir des résultats annuels représentatifs sur l'activité économique des étrangers domiciliés en Suisse.

2. Régionalisation des données de l'enquête bisannuelle sur la structure des salaires (ESS) à partir de l'enquête de 2002.

Le programme d'allègement budgétaire de la Confédération oblige l'Office fédéral de la statistique (OFS) à réaliser d'importantes économies. Dans le même temps, de nouvelles tâches devront être accomplies par cet office au cours des prochaines années. L'OFS doit par conséquent optimiser ses dépenses et impliquer plus intensivement les principaux utilisateurs de données dans le financement des enquêtes. Dans le cadre de l'ESPA, de la statistique de l'emploi (Statem) et de l'ESS, la répartition des tâches entre Confédération et cantons a fait ses preuves : actuellement, l'administration fédérale livre des données au niveau de la Suisse et des grandes régions. Les cantons peuvent financer des augmentations d'échantillons pour répondre à leurs besoins spécifiques (rappel : les cantons de Zurich et du Tessin forment chacun une grande région). Quelques cantons financent déjà des augmentations de leur échantillon dans le cadre de l'ESPA (2003 : VD, GE), de la Statem (actuellement : FR, SG, VD, VS, NE, GE et la ville de Zurich) et de l'ESS (2002 : ZG, FR, SG, VD, NE, GE).

En ce qui concerne les trois enquêtes précitées, les restrictions budgétaires ont eu, pour l'instant, pour seule conséquence une réduction progressive de l'échantillon de l'ESPA, de 40 000 interviews en 2003 à 30 000 interviews en 2006 (échantillon spécial de 15 000 étrangers non compris). Cette réduction permet de maintenir la production d'indicateurs au niveau des grandes régions, au détriment il est vrai d'une certaine précision statistique.

Pour ce qui est de l'observation des frontaliers, l'OFS développe en ce moment une statistique de synthèse. Celle-ci sera basée sur une nouvelle question de la Statem sur le nombre de frontaliers (introduction initialement prévue en 2003, mais qui a dû être repoussée au premier trimestre 2004), ainsi que sur les données du Registre central des étrangers. L'objectif prioritaire de cette statistique est de fournir des données sur le plan national ; il est cependant prévu de déterminer le nombre de frontaliers par grandes régions et par cantons, mais la qualité des données devra être au préalable testée ; les premiers résultats de la nouvelle statistique des frontaliers devraient être disponibles à l'automne 2004.

Réponse du Conseil fédéral.