Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'entreprendre enfin une recherche historique approfondie sur la question des enfants placés de force.

Begründung

La prévoyance sociale étant essentiellement du ressort des cantons et des communes, la Suisse ne dispose pas d'une étude nationale sur la manière dont la société bourgeoise a répondu à certaines questions sociales au 20e siècle. Le sort inhumain des enfants placés de force fait partie des chapitres les plus sombres de notre politique sociale, dont nous ne connaissons que des bribes à travers le témoignage de quelques victimes. Une étude approfondie s'impose de toute urgence, avant que les derniers témoins disparaissent, car elle serait un premier pas vers la réparation de l'injustice faite à de nombreux habitants de notre pays.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La problématique des enfants placés de force doit être considérée sous l'angle général de la politique sociale, qui relève essentiellement de la compétence des cantons et des communes. Sous la responsabilité immédiate de la Confédération, les actions suivantes ont été entreprises à l'égard du problème soulevé :

- En 2000, le Conseil fédéral a confié au Fonds national suisse de la recherche scientifique la réalisation du programme national de recherche 51 (PNR 51) intitulé "Intégration et exclusion". Doté d'une enveloppe de 12 millions de francs, ce programme porte sur des questions relevant de la politique sociale (exemples : l'internement psychiatrique, l'eugénisme, l'exclusion et intégration de Yéniches, Sinti et Roms). Les recherches conduites dans le cadre du PNR 51 ont débuté au cours du deuxième semestre 2003 ; les premiers résultats sont attendus dans trois ans.

- Dans ses réponses à la question ordinaire Berberat (03.1103, suites données à la motion 99.3297, "L'histoire vraie des orphelins suisses") et à la question Berberat (03.1146, Étude historique sur les mauvais traitements subis par les orphelins et les enfants placés. Que fait la Confédération ?), le Conseil fédéral a relevé que la question des orphelins et des enfants placés n'a pas été soulevée, jusque-là, dans le PNR 51. C'est dans ce contexte que se situe aussi l'expertise (étude de faisabilité) récemment commandée et soutenue conjointement par la Confédération et le canton de Vaud pour identifier les questions appelant éventuellement des recherches scientifiques supplémentaires. C'est à partir des conclusions de cette étude que l'on pourra déterminer, le moment venu, s'il existe des questions susceptibles d'être intégrées au PNR 51, en accord avec le Fonds national suisse.

Considérant que les conclusions de l'étude de faisabilité seront connues à l'automne 2004 au plus tôt, et que les premiers résultats du PNR 51 seront disponibles d'ici trois ans, le Conseil fédéral estime qu'il serait prématuré aujourd'hui de décider le lancement d'une grande étude historique sur ce sujet.

Le Conseil fédéral encourage cependant les historiens et autres chercheurs à aborder ce thème et renvoie aux possibilités d'encouragement, notamment à celles qu'offre le Fonds national suisse de la recherche scientifique.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.