Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité par le présent postulat à présenter un rapport au Parlement dans le cadre des travaux relatifs à la prochaine révision de la LAMal, sur la possibilité de mise en oeuvre d'un tel système en l'adaptant aux conditions de notre pays.

Begründung

Après l'échec de la 2ème révision de la LAMal, il convient de remettre au plus vite l'ouvrage sur le métier ; toute mesure visant à diminuer les coûts de la santé et à motiver les assurés dans le sens d'une modération de leur consommation de prestations mérite d'être étudiée sans a priori.

Le système des comptes d'épargne médicale (CEM) qui répond à un nouveau concept pour le financement des coûts de la santé vise le secteur de la demande et est appliqué à Singapour depuis 1984 avec un certain succès, et plusieurs autres pays sont en train de mettre en oeuvre des projets-pilotes ou des systèmes semblables. En fait, le système peut être assimilé à de l'auto-assurance vu que le montant des frais en cas de maladie est épargné au préalable par la personne concernée pour ce qui touche principalement les petits risques, la protection de l'assurance-maladie proprement dite se limitant aux situations de catastrophe.

En fonction de la hauteur choisie de la participation aux coûts, l'individu est appelé à verser sur un compte spécial la franchise annuelle plus élevée qui permet une réduction des primes. En cas de maladie, la personne prend alors elle-même en charge les coûts des petites prestations médicales jusqu'à concurrence du montant de la participation aux coûts ; les montants inutilisés restent propriété de la personne et s'accumulent au fil des années sans être pénalisés par une charge fiscale.

L'intérêt du système réside dans son incitation à faire des économies et par ricochet à freiner les coûts pour l'ensemble du système de santé.

Il ne faut pas se leurrer : le CEM présente des avantages indéniables, mais également des inconvénients, par exemple celui d'inciter à repousser des examens médicaux préventifs indispensables, ce qui pourrait entraîner dans certains cas une hausse des dépenses de la santé.

Le fait que dans le système de santé de notre pays les franchises à option existent déjà me fait penser qu'une introduction des CEM couplée à ces dernières mérite d'être étudiée plus avant ; de plus, plutôt que de se limiter à l'individu, une approche englobant la famille toute entière est à prendre en compte.

J'invite donc le Conseil fédéral à entreprendre une étude sur le sujet afin de mieux cerner et surtout chiffrer les avantages et les inconvénients de l'introduction éventuelle d'un tel système aussi bien sur les coûts de la santé en Suisse que sur les implications annexes relatives aux finances de l'État (défiscalisation totale ou partielle des CEM) ainsi qu'aux risques que les assurés seraient amenés à prendre.

Les différents paquets de mesures prévus dans le cadre de la prochaine révision de la LAMal devraient pouvoir inclure l'étude de ce postulat et des implications des mesures sommairement décrites plus haut.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

L'auteur du postulat demande au Conseil fédéral de montrer, dans un rapport, comment le système des comptes d'épargne médicale pourrait être introduit en Suisse. Ce système mise sur le secteur de la demande pour financer les coûts de la santé et peut s'articuler de différentes façons. En règle générale, les assurés ouvrent un compte santé et y versent certains montants. Ce compte leur permet de prendre en charge les coûts de petites prestations médicales, l'assurance-maladie se limitant aux risques majeurs.

Un tel système impliquerait une modification radicale de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10). L'assurance obligatoire des soins (AOS) est financée à l'heure actuelle par trois sources : les primes des assurés, les participations des assurés aux coûts et les subsides des pouvoirs publics. L'AOS prend en charge les coûts des prestations qui servent à diagnostiquer ou à traiter une maladie, à l'exception de la quote-part. La création d'un compte d'épargne médicale individuel isolerait les personnes et réduirait l'assurance-maladie à une sorte d'assurance-catastrophe. Un tel système serait discutable au point de vue de la politique sociale et incompatible avec les principes de la LAMal tels qu'ils ont été explicitement approuvés par le peuple et les cantons.

Sur le principe, le Conseil fédéral est d'accord avec la proposition du postulat, qui vise à encourager la responsabilité des assurés. C'est ce qui l'amène à suggérer deux augmentations dans le cadre de la dernière révision de la loi et de l'ordonnance : celle de la quote-part (de 10 à 20 %) et celle du montant maximum de la franchise à option (de 1500 à 2500 francs pour les adultes ; de 375 à 600 francs pour les enfants), qui donnerait aux assureurs une plus grande marge de manoeuvre dans ce domaine. Le Conseil fédéral entend ainsi inciter les assurés à prendre conscience de leur responsabilité lorsqu'ils recourent à des prestations médicales. En revanche, il ne voit pas pourquoi modifier radicalement le système ; selon lui, il n'est ni nécessaire, ni judicieux de s'écarter de sa stratégie - consolider et améliorer le système - ou de soumettre à un examen approfondi des possibilités de financement autres que celles du système actuel.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.