Wortlaut

La Confédération doit garantir que toutes les forces politiques en place bénéficient de conditions identiques pour faire passer leur message politique aux Suisses de l'étranger.

Begründung

Il est réjouissant de constater que les Suisses de l'étranger s'intéressent de plus en plus à la vie politique du pays. Le taux de participation des expatriés aux votations populaires fédérales semble également être en hausse.

Pour tous les groupes actifs sur la scène politique, il est plus que jamais important de pouvoir faire passer leur politique aux Suisses de l'étranger afin que ceux-ci puissent se forger une opinion en toute indépendance. Or, l'existence d'un seul organe d'information, jouissant d'une position de monopole due à la Confédération, empêche qu'il en soit ainsi.

La Confédération se sert principalement de "Swiss Review", revue publiée par l'Organisation des Suisses de l'étranger, pour transmettre à ces derniers les informations qu'elle juge importantes. Paraissant six fois par an, cette revue est envoyée, à ses frais, à tous les Suisses immatriculés. La Confédération commande pas moins de 380 000 exemplaires de chaque numéro. Selon nos informations, seuls quelques milliers sont vendus par "Swiss Review". Comme il n'existe pas d'autre revue qui permette de toucher autant de nos compatriotes à l'étranger, les partis politiques, les organisations et les comités sont bien obligés de passer par elle pour leur transmettre leur message. En règle générale, ils ne peuvent le faire que par le biais d'annonces payantes.

Il n'y aurait rien à redire si l'éditeur de "Swiss Review" ne profitait pas de ces circonstances, dues au monopole de fait résultant de l'engagement de la Confédération, pour pratiquer des tarifs exorbitants et prohibitifs sur les annonces, arguant qu'il pourrait, même si c'est illusoire, vendre près de 400 000 exemplaires sur le marché.

Le 22 mai 2003, le Surveillant des prix a été informé de ces tarifs, inacceptables à tous égards, et prié de prendre position. Dans une lettre du 12 août 2003, il juge que les tarifs publicitaires pratiqués par une telle revue qui jouit du soutien de la Confédération ne sont effectivement pas corrects. Il partage clairement l'opinion selon laquelle l'éditeur de "Swiss Review" profite de sa position de monopole.

Malgré cette déclaration sans équivoque du Surveillant des prix, "Swiss Review" n'est pas disposée à abaisser les tarifs de ses annonces. L'éditeur continue à profiter de la position de monopole que lui assure la Confédération, ce qui rend très difficile, voire impossible, la formation libre et indépendante de l'opinion politique des Suisses de l'étranger.

La Confédération étant de fait responsable de la position de monopole de "Swiss Review", et celle-ci n'étant pas disposée à revoir les tarifs de ses annonces, c'est à la Confédération qu'il appartient de mettre fin aux pratiques de l'éditeur de "Swiss Review", qui profite de sa position de monopole.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Depuis l'introduction, en 1992, du droit de vote par correspondance pour les Suisses de l'étranger, un nombre croissant de citoyens résidant à l'étranger exercent activement leurs droits politiques. Aujourd'hui, sur les 460 000 Suisses de l'étranger disposant du droit de vote, près de 90 000 sont inscrits aux registres électoraux d'une commune suisse afin de participer aux votations et élections fédérales. Les Suisses de l'étranger représentent ainsi 1,8 % de l'électorat.

L'introduction du vote par correspondance a eu pour effet le développement des canaux d'information auxquels la Confédération apportait déjà son soutien. Aux termes de l'article 17 de l'ordonnance sur les droits politiques des Suisses de l'étranger (RS 161.5), le périodique "Revue Suisse" est chargé d'informer les citoyens helvétiques résidant à l'étranger sur les votations et élections à venir. Ce périodique est publié par l'Organisation des Suisses de l'étranger (OSE) qui, en tant qu'association faîtière, compte en son sein 750 associations et institutions suisses partout dans le monde. Par conséquent, la Confédération a confié l'information des Suisses de l'étranger à une organisation qui, en qualité d'organisation neutre sur le plan politique et représentant les intérêts de la Cinquième Suisse, assure l'information équilibrée et objective des citoyens résidant à l'étranger.

Un accord conclu le 15 juillet 1992 définit la collaboration entre le Service des Suisses de l'étranger du DFAE et l'OSE en ce qui concerne la publication de la "Revue Suisse". L'OSE est responsable de la publication, le DFAE assumant les frais de rédaction et les frais d'envoi. À ce titre, le DFAE a dépensé en 2003 un montant de 1 654 490 francs. Dans le cadre des objectifs de la "Revue Suisse" (information des lecteurs sur les principales évolutions en cours en Suisse, communication des informations nécessaires à l'exercice des droits politiques, entretien des liens entre les Suisses de l'étranger et leur patrie, etc.), la rédaction est libre de concevoir et de rédiger chaque article comme elle l'entend. Il faut toutefois qu'elle exploite cette latitude en faisant appel à son sens des responsabilités et qu'elle tienne compte, dans ses travaux, de la place particulière occupée par la "Revue Suisse" en qualité de périodique unique destiné aux Suisses de l'étranger. La rédaction a donc une obligation d'objectivité et d'équilibre. La commission "Revue Suisse", au sein de laquelle le Service des Suisses de l'étranger du DFAE est représenté, soutient l'éditeur de la "Revue Suisse" dans la mise en oeuvre de son mandat de publication et veille au respect des principes d'éthique journalistique.

Il ne fait aucun doute que la "Revue Suisse", dont plus de 350 000 exemplaires sont distribués gratuitement, six fois par an, à tous les foyers inscrits auprès d'une représentation suisse, joue un rôle important dans l'information des Suisses de l'étranger. Il ne peut toutefois être question de ce que l'auteur de la motion qualifie de "position de monopole due à la Confédération". A titre d'exemple, il convient de mentionner ici les informations diffusées sur Internet par swissinfo/SRI, les éditions en ligne de nombreux médias suisses ou encore l'édition internationale de quelques journaux. Mais ce sont notamment les explications présentées ci-dessus concernant la manière dont la "Revue Suisse" remplit son mandat d'information qui montrent que le reproche fait par l'auteur de la motion, selon lequel les Suisses de l'étranger ne peuvent se forger une opinion en toute indépendance, est infondé.

L'accord passé le 15 juillet 1992 entre le DFAE et l'OSE règle les détails relatifs aux annonces. Il stipule notamment que les tarifs et les conditions sont déterminés par l'OSE, en accord avec le Service des Suisses de l'étranger du DFAE. 70 % des recettes nettes des annonces sont versées à la Confédération, ce qui a représenté, en 2003, un montant de 243 086.95 francs. Par conséquent, les subventions publiques accordées pour le financement de la "Revue Suisse" sont réduites d'autant.

Les prix actuellement pratiqués par la "Revue Suisse" pour les annonces sont comparables aux tarifs appliqués par d'autres médias aux tirages similaires. D'ailleurs, ces tarifs ont généralement été bien accueillis par le marché ces dernières années. Enfin, il faut tenir compte du fait que, pour des raisons postales et financières, le volume de "Revue Suisse" est limité à vingt pages seulement, ce qui ne permet pas d'augmenter facilement l'espace réservé aux annonces. Pour ces raisons, le Conseil fédéral estime qu'une diminution généralisée des tarifs des annonces ne se justifie pas à l'heure actuelle et que, au regard des conséquences qu'elle aurait, elle n'est pas souhaitable pour les caisses fédérales.

Réagissant à l'intervention du Surveillant des prix en date du 12 août 2003, l'OSE a décidé, en accord avec le Service des Suisses de l'étranger du DFAE, de baisser le seuil pour les annonces de nature politique, et ce en raison de l'importance de la "Revue Suisse" en tant que plate-forme d'information pour les Suisses de l'étranger disposant du droit de vote. Ainsi, à compter de 2004, les partis politiques bénéficieront, une fois par an, d'un rabais substantiel sur le tarif d'une annonce d'un quart de page. Aux partis de décider ensuite s'ils veulent insérer d'autres annonces aux conditions habituelles. Juste avant les votations, il sera accordé aux comités référendaires un rabais unique substantiel pour une annonce d'un quart de page et ils pourront, eux aussi, insérer d'autres annonces aux conditions habituelles. Ce tarif préférentiel pour la publicité politique est fixé à 25 %. Les raisons financières mentionnées commandent une limitation de l'espace publicitaire proposé à des conditions spéciales ; en même temps, l'offre valable une fois par an met sur un pied d'égalité tous les bénéficiaires, à savoir les partis politiques et les comités référendaires. L'OSE a communiqué ce nouveau règlement au Surveillant des prix dans un courrier qu'elle lui a adressé le 1er décembre 2003.

Le Conseil fédéral considère que cette nouvelle réglementation relative aux partis politiques tient compte dans une mesure suffisante de la demande de l'auteur de la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.