Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier les bases légales de l'assurance-invalidité de manière à privilégier l'octroi d'une indemnité journalière plutôt que d'une rente, en vue d'améliorer la réintégration des personnes handicapées.

Begründung

Contrairement à l'assurance-accidents, où les accidentés reçoivent une indemnité journalière pendant la durée de leur rééducation qui s'étend souvent sur plusieurs années et où la rente n'est octroyée que lorsqu'une certaine stabilisation s'est opérée et que les conséquences à long terme des atteintes à la santé peuvent être pronostiquées de manière sûre, l'AI octroie en règle générale une rente après une incapacité de travail d'une année dès que le taux d'incapacité s'élève à 40 % au moins. Les seules exceptions sont les cas où une reconversion ou une réinsertion professionnelle concrète rendent possible l'octroi d'une indemnité journalière.

Seule une petite minorité d'invalides bénéficient toutefois d'une reconversion de ce genre. Même si elles forment la majeure partie des rentiers, les personnes qui n'ont qu'une qualification professionnelle peu poussée ne bénéficient notamment presque jamais de mesures de reconversion. Quant aux indemnités journalières de réinsertion professionnelle, elles ne sont octroyées que très rarement aujourd'hui.

L'expérience montre que les gens qui bénéficient d'une rente d'invalidité sont très difficiles à réinsérer dans le monde du travail.

Même l'octroi de rentes limitées dans le temps et assorties d'un réexamen approfondi de la demande à l'échéance du délai fixé ne permet pas de lutter efficacement contre ce phénomène.

Il faut donc privilégier l'octroi d'une indemnité journalière à la place de la rente dans les cas où l'état de santé ne s'est pas encore stabilisé ou que son évolution ne peut pas encore être précisée. L'indemnité est octroyée aussi longtemps que le bénéficiaire fait activement l'objet de mesures de placement et elle doit être subordonnée à une série de conditions et d'obligations, notamment en ce qui concerne la coopération de la personne dont la santé est atteinte. Cette dernière, quant à elle, pourra entièrement se consacrer à sa réinsertion professionnelle sans être bloquée par la crainte de manquer du nécessaire.

L'octroi d'une indemnité pendant la durée du placement par les services de l'AI peut entraîner certaines dépenses supplémentaires pour l'assurance.

Si toutefois on parvient ainsi à réinsérer professionnellement un plus grand nombre de personnes et à éviter l'octroi de nouvelles rentes, les économies réalisées feront plus que compenser les coûts supplémentaires. La prévoyance professionnelle, elle aussi, profiterait nettement du report et de la diminution du nombre de cas de rentes.

Enfin, l'AI se rapprocherait à nouveau de l'idée qui en est la base : "la réinsertion plutôt que la rente".

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a défini, le 28 avril 2004, les grandes lignes de la 5e révision de l'AI, qui doit être mise en consultation cet automne. Cette révision a pour but de remédier durablement à la hausse constante du nombre de nouvelles rentes d'invalidité, qui constitue une des causes principales des déficits croissants de l'AI. À cet effet, le Conseil fédéral prévoit deux instruments nouveaux. Le premier est un système de détection précoce et de suivi de personnes en incapacité de travail pour cause de maladie, qui a pour but d'assurer suffisamment tôt le suivi des personnes concernées et de les maintenir dans la vie professionnelle. Lorsque toutefois une incapacité de travail plus importante risque d'être de longue durée ou qu'il n'existe plus de rapport de travail, le second instrument vise à réintégrer la personne concernée par des mesures ciblées le plus tôt possible.

Le Conseil fédéral convient que l'octroi de rentes pour une durée limitée, mesure qui a déjà fait l'objet de discussions, ne permet pas d'obtenir le succès escompté en ce qui concerne la réadaptation. Il faut plutôt mettre l'accent sur les nouvelles mesures d'intégration, qui impliquent une obligation de coopérer de la part des personnes concernées. La sécurité financière des assurés durant l'exécution de ces mesures doit être assurée par une indemnité journalière. Les assurés de l'AI doivent alors, pour ce qui est du montant de ces indemnités, être mis sur un pied d'égalité avec les assurés de l'assurance-chômage. En effet, le système actuel des indemnités journalières de l'AI peut faire que, dans certains cas, les personnes touchant des prestations de l'AI soient mieux loties qu'auparavant, lorsqu'elles gagnaient leur vie. Cette situation ne se justifie pas et va à l'encontre du but visé, celui de la réadaptation.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.