Wortlaut

Le 2 juin 2002, les citoyens du canton de Soleure ont accepté de financer deux projets de délestage du trafic à Olten et à Soleure. La proposition soumise au vote prévoyait notamment une augmentation temporaire de l'impôt sur les véhicules à moteur, augmentation fixée à 15 % et limitée à vingt ans au maximum. Un des arguments-clé en faveur de l'objet était que des parts fixes de la RPLP et des droits d'entrée sur les carburants seraient reversées dans le fonds pour les routes. La brochure relative à la votation mentionnait en outre la volonté de la Confédération de participer aux projets en versant un montant de 130 millions de francs. Les travaux relatifs à ces deux projets de délestage du trafic n'ont toutefois toujours pas commencé.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. La déclaration par laquelle la Confédération s'engageait à participer au financement des projets précités (à hauteur de 130 millions de francs) est-elle encore valable ? Dans l'affirmative, quand ce montant sera-t-il versé ? Dans la négative, le "oui" des citoyens est-il encore valable ?

2. En vertu de quelle base juridique la Confédération a-t-elle promis ce montant ?

3. Quels sont les autres projets cantonaux pour lesquels la Confédération s'est engagée à verser un certain montant ? Sur ces projets, combien y en a-t-il qui n'ont pas encore été réalisés ?

Stellungnahme des Bundesrates

Les projets visant à désengorger le trafic à Olten et à Soleure concernent des routes principales et, à ce titre, ils bénéficient de contributions financières de la Confédération. C'est en fonction des nécessités techniques et du degré d'urgence des ouvrages projetés qui sont annoncés que nous attribuons, dans le cadre des programmes pluriannuels, les moyens nécessaires à leur réalisation et que nous établissons les taux de contribution selon divers critères. En règle générale, un seul grand ouvrage par canton est pris en compte dans la liste des projets.

S'agissant de l'évitement de Soleure, le canton a déposé un premier avant-projet auprès de l'Office fédéral des routes au mois de novembre 2003. Compte tenu des informations du canton quant à l'état des travaux de planification, le projet "Solothurn-West" a été intégré dans la liste des projets réalisables dans le cadre du programme pluriannuel 2004-2007. Selon le devis établi, les coûts de construction s'élèvent à 80 millions de francs en chiffres ronds. Le projet n'ayant pas encore été élaboré définitivement, le canton n'était pas en mesure de demander l'octroi de la contribution. C'est la raison pour laquelle aucune contribution fédérale n'a été octroyée jusqu'à ce jour.

S'agissant de l'évitement d'Olten, les travaux de planification concrets sont encore en suspens. Les coûts de construction sont estimés à environ 260 millions de francs. Les travaux ne pourraient débuter qu'après l'entrée en vigueur éventuelle des innovations apportées à la péréquation financière et à la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (NPF). Sous ce régime et en l'état actuel des études du problème, la tâche "Route principales" est confiée aux cantons. Ceux-ci obtiennent les ressources financières nécessaires sous forme de contributions globales. Deux facteurs de pondération sont utilisés pour calculer ces contributions globales, à savoir l'importance du trafic ainsi que l'altitude, autrement dit le caractère de route de montagne. Par ailleurs, les cantons disposent d'autres sources de financement : la péréquation des ressources, la péréquation des charges en fonction des facteurs sociodémographiques ou encore géographiques et topographiques, les contributions non liées à la construction d'ouvrages, la part de la RPLP.

1. Selon l'ordonnance sur les routes principales, la Confédération octroie des contributions financières lorsque les aménagements ou les nouvelles constructions sont conformes au droit fédéral et aux conditions liées à l'octroi de contributions. À cet effet, le canton doit soumettre à l'office compétent un projet mis au point et approuvé conformément au droit cantonal. Ces démarches n'ayant pas été faites jusqu'à ce jour, la Confédération n'a encore octroyé aucune contribution. Se fondant sur l'estimation du coût total des deux projets et sur le taux de base calculé selon l'ordonnance sur les routes principales, le canton de Soleure a calculé lui-même le montant qui pourrait lui être octroyé par la Confédération. Par ailleurs, il ne nous appartient pas de nous exprimer quant à la validité des scrutins cantonaux.

2. La loi fédérale du 22 mars 1985 concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire (LUMin ; RS 725.116.2) et l'ordonnance du 8 avril 1987 sur les routes principales (RS 725.116.23) constituent les bases juridiques permettant à la Confédération de contribuer au financement des projets de routes principales.

3. La Confédération octroie des contributions à hauteur de 190 millions de francs par année pour l'ensemble de la Suisse. À l'heure actuelle, environ cent projets de construction de faible, moyenne et grande importance qui bénéficient d'une contribution financière de la Confédération sont en cours de réalisation.

Réponse du Conseil fédéral.