Wortlaut

Étant donné que les craintes exprimées lors des débats autour de l'"Armée XXI", relatives à l'impossibilité de mener de front des études et une école de recrues (ER), se sont révélées fondées, et étant donné les reproches de "refus du dialogue" du DDPS et de l'armée présentés dans un courrier du 16 mars 2004 par les représentants des hautes écoles, je pose au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Comment pense-t-il procéder pour régler à moyen terme, à partir de 2006, le problème des pertes de temps considérables dans la formation civile à cause des nouvelles structures de l'ER ?

2. Comment pense-t-il le régler à court terme, pour les années 2004/05 ?

3. Quelle est sa position par rapport aux déclarations conjointes de la CDIP et du DDPS faites le 7 juin 2001 à une assemblée plénière de la CDIP, d'après lesquelles ceux qui ne suivent que l'ER devraient pouvoir le faire sans préjudice pour la formation civile ?

4. Comment juge-t-il la communication entre le DDPS et l'armée, d'une part, et les hautes écoles (Conférence des recteurs des universités suisses, CRUS, Conférence des hautes écoles spécialisées - Conférence des HES, Conférence suisse des recteurs des hautes écoles pédagogiques, CSHEP), d'autre part ?

5. Que pense-t-il du reproche de la Conférence des HES selon lequel elle s'est adressée au DDPS et à l'armée les 31 octobre 2003, 7 novembre 2003, 11 novembre 2003, 10 décembre 2003, 18 décembre 2003 et 6 janvier 2004 par e-mail sans recevoir de réponse jusqu'à présent ?

6. Que pense-t-il aussi de la déclaration, faite par la Conférence des HES, selon laquelle force est de constater que la volonté manque, du côté du DDPS et de l'armée, de rechercher des solutions particulières à une situation exceptionnelle qu'ils ont créée ?

7. Enfin, que pense-t-il des critiques formulées le 2 octobre 2003 par la Conférence des HES, la CRUS et la CSHEP, selon lesquelles les pertes sur recettes pourraient se monter à des dizaines de millions de francs si les recrues ne pouvaient plus s'inscrire ?

Stellungnahme des Bundesrates

En lançant la nouvelle armée, le Conseil fédéral veut également améliorer la compatibilité entre les études supérieures et l'instruction militaire de base. La période des examens de maturité variable selon les cantons et les différentes dates fixées pour le début des études dans les écoles supérieures empêchent cependant l'établissement d'une réglementation uniforme. Pour améliorer cette situation, l'armée propose diverses solutions aux étudiants.

Le Conseil fédéral répond aux questions comme suit :

1. Pour améliorer la compatibilité entre les études supérieures et l'instruction militaire de base, des statistiques seront réalisées, pour la première fois à compter de cette année, auprès des étudiants concernés. Elles doivent permettre, entre autres, de relever le nombre des étudiants qui effectuent des écoles de cadres ou de ceux qui interrompent leur école de recrues après 18 ou 21 semaines. Un groupe de travail - composé de représentants des hautes écoles et de collaborateurs du DDPS - étudiera d'autres possibilités d'améliorer dès 2006 la coordination entre l'armée et les études supérieures. Jusque-là, il est aussi prévu d'harmoniser parfaitement les semestres selon le modèle de Bologne.

2. Pour améliorer la compatibilité entre les études supérieures et l'instruction militaire de base, l'armée propose d'ores et déjà diverses solutions aux étudiants.

Étudiant sans proposition d'avancement militaire

En principe, l'école de recrues (ER) doit être effectuée en une seule fois. Cependant, elle peut être interrompue après 13 semaines pour permettre à la personne concernée de commencer ses études. Les cinq, voire huit, semaines restantes doivent être effectuées l'année suivante. Le commandant responsable peut, de plus, accorder des congés, dans le cadre des dispositions légales :

- une absence ininterrompue pouvant aller jusqu'au 10 % de la durée de l'ER, soit 14 jours, et

- des jours supplémentaires pris séparément jusqu'à hauteur de 20 % de la durée de l'ER, soit 29 jours.

Du point de vue du Conseil fédéral, il s'agit là d'une réglementation plutôt libérale de la part de l'armée.

Étudiant avec proposition d'avancement militaire

Par rapport à l'"Armée 95", l'instruction des cadres s'est simplifiée. Grâce au nouveau modèle, qui donne trois possibilités par année de commencer l'ER, l'instruction des cadres peut être effectuée en une seule fois. Il est ainsi possible, par exemple, de devenir officier au bout d'un an, ce qui, jusqu'en 2003, n'était possible qu'après deux années civiles révolues.

Plusieurs possibilités sont offertes aux futurs cadres de l'armée pour coordonner au mieux leur service militaire et leurs études :

- les futurs sous-officiers peuvent interrompre leur instruction après 21 semaines - après l'école de sous-officiers ou après celle des sous-officiers supérieurs (sergent-major ou fourrier) - et après 28 semaines, c'est-à-dire avant l'instruction en formation ;

- les futurs officiers peuvent interrompre jusqu'à trois reprises leur instruction de cadre militaire : après 22 semaines (après l'école d'aspirants officiers), après 26 semaines (après le stage central de formation d'officiers) et après 41 semaines (avant l'instruction en formation).

Dans de tels cas, la réglementation des congés est la même que celle applicable aux étudiants sans proposition d'avancement.

Les hautes écoles et les services de consultation ont reçu une information écrite au sujet de cette réglementation. De plus, une brochure contenant des informations de base nécessaires à la coordination des études a été distribuée aux participants aux journées d'information organisées par les cantons.

3. Conformément à ce qui a été exposé dans la réponse 2, il est, en principe, possible d'effectuer au cours de la même année la plus grande partie de l'école de recrues et le commencement des études supérieures.

4. Les organes compétents du DDPS ont établi un contact personnel avec le président de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique, son secrétaire général ainsi qu'avec le secrétaire général de la Conférence suisse des hautes écoles spécialisées. Le secrétaire général du DDPS, le commandant de l'instruction supérieure des cadres de l'armée, le commandant de la région territoriale 2, ainsi que le chef du personnel de l'armée, ont régulièrement pris part aux derniers entretiens communs. Le Conseil fédéral estime qu'une communication a ainsi pu être établie au profit de toutes les parties concernées.

5. Il est exact qu'il n'a pas été possible de répondre directement à tous les courriels. Toutefois, les messages concernés n'avaient pas été adressés aux organes compétents du DDPS. Entre-temps, des entretiens personnels ont eu lieu avec le président de la Conférence suisse de directeurs cantonaux de l'instruction publique, le secrétaire général des hautes écoles spécialisées, le secrétaire général du DDPS et des représentants du domaine "Défense". En revanche, les demandes épistolaires déterminantes ont toutes reçu une réponse.

6. Le DDPS et l'armée sont non seulement disposés, mais s'efforcent aussi de trouver des solutions pour concilier les études et l'instruction militaire de base. Comme exposé dans la réponse 2, l'armée propose d'ores et déjà une réglementation plutôt libérale en ce qui concerne une coordination optimale permettant de combiner au mieux les études avec l'instruction militaire de base.

7. Si les étudiants ne s'inscrivent pas, cela entraîne des pertes sur recettes pour l'année concernée. Mais ces pertes sont compensées l'année suivante si l'inscription a lieu.

Réponse du Conseil fédéral.