Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de procéder aux adaptations légales nécessaires afin que les noms des compagnies aériennes présentant des lacunes en matière de sécurité soient dorénavant publiés.

Begründung

Les médias ont laissé entendre qu'un avion sur quatre qui se pose sur un aéroport suisse présente des déficiences opérationnelles ou techniques relevées par les inspecteurs de l'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC). Lors de ces contrôles inopinés, les experts passent en revue plus de 50 positions. La liste de contrôle en question a été élaborée par la Conférence européenne de l'aviation civile, et elle s'applique à 41 États. Sur la base des déficiences constatées, l'OFAC a jusqu'à présent banni 21 avions du sol suisse ou de l'espace aérien helvétique. Le droit en vigueur ne prévoit toutefois pas la publication de la liste des avions incriminés.

Voilà qui est profondément choquant. Tant les pilotes que les passagers, et donc le public, ont le droit de savoir à quelle compagnie aérienne ils ont affaire s'agissant de la sécurité. À l'instar d'autres pays, la Suisse doit faire la lumière sur cette question, ce qu'exige d'ailleurs aussi la Fédération internationale des associations de pilotes de ligne. Il faut donc que les noms des compagnies qui, malgré un rappel à l'ordre, rechignent à remédier aux déficiences constatées et sont donc punies, soient révélés au public. Il convient de procéder aux adaptations légales requises, car la sécurité aérienne doit avoir la priorité absolue.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est disposé à prendre des mesures en vue d'améliorer la transparence en ce qui concerne les compagnies d'aviation et leur pays d'origine. Il comprend également les préoccupations des consommateurs, qui désirent être mieux renseignés sur l'état technique des avions. Reste à savoir si la publication de la liste établie par l'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC), laquelle mentionne les avions frappés d'une interdiction de vol en Suisse, est effectivement à même de satisfaire cette exigence.

On enregistre en effet chaque année pas moins de 100 000 atterrissages d'avions commerciaux étrangers sur le territoire suisse. Or, l'OFAC n'est en mesure d'en examiner que 200 par année en moyenne au cours de contrôles sporadiques effectués sur les aires de trafic des aéroports et aérodromes régionaux de Suisse. La liste de l'OFAC ne mentionne que les avions pour lesquels les inspecteurs SAFA (évaluation de la sécurité des aéronefs étrangers/Safety Assessment of Foreign Aircraft) ont décelé des lacunes techniques et opérationnelles. Ce document n'offre par conséquent qu'une image instantanée et ne permet de tirer des conclusions ni sur l'ensemble de la flotte d'une compagnie, ni sur l'évolution à long terme des appareils. Il ne s'agit en aucun cas d'une vue représentative de l'état technique des avions étrangers volant en Suisse.

La liste des aéronefs défectueux établie par l'OFAC est un instrument de travail interne. Elle est utilisée pour l'examen des demandes des compagnies aériennes étrangères qui désirent opérer des vols à destination de la Suisse et aide les inspecteurs SAFA à planifier les contrôles sur l'aire de trafic. Les données techniques qu'elle contient sont difficilement compréhensibles pour les non-initiés. C'est pourquoi elle n'est transmise qu'à la police de l'air des aéroports suisses en vue de l'accomplissement des tâches de police aérienne. Les avions sur lesquels des avaries ont été constatées sont soumis à une vérification complémentaire lorsqu'ils font de nouveau escale en Suisse. Ils peuvent éventuellement se voir frappés d'une interdiction d'atterrir dans notre pays tant que le défaut n'a pas été complètement éliminé.

La liste en question n'est par conséquent pas conçue pour informer le public sur l'état des avions étrangers. Aucun impératif de sécurité ne justifie d'ailleurs sa publication urgente puisque les appareils présentant de graves anomalies ont de toute manière l'interdiction formelle d'atterrir en Suisse.

Le Conseil fédéral estime que les pratiques relatives au traitement et à la publication d'informations concernant l'état des avions étrangers doivent être harmonisées sur le plan international. La Suisse s'est d'ailleurs engagée en ce sens lors de la dernière réunion des Directeurs généraux de l'aviation civile des États membres de la Conférence européenne de l'aviation civile (CEAC).

Outre des raisons pratiques, des motifs contractuels ainsi que des contraintes liées à la protection des données et à la responsabilité civile s'opposent également à la publication de cette liste. En vertu d'une décision prise en 1997 par la CEAC, toutes les données recueillies par les inspecteurs suisses à l'occasion des contrôles réalisés sur l'aire de trafic viennent alimenter une base de données centrale de la CEAC accessible aux autorités de l'aviation civile des États membres de la CEAC. Ces derniers sont toutefois tenus de traiter confidentiellement les données d'un autre État membre. Chaque État peut par contre réglementer librement dans sa législation nationale l'utilisation de ses propres données.

La décision de la CEAC n'a aucun caractère contraignant et a uniquement valeur de recommandation. Les directeurs généraux de l'aviation civile siégeant au sein de l'organisation internationale se sont en fait engagés à faire appliquer dans la mesure du possible cette recommandation dans leurs pays respectifs. La non-application des recommandations ne peut être légalement contestée par aucun pays tiers. La non-application ou le non-respect des accords n'est toutefois pas sans conséquences. La Suisse, par exemple, a été vivement critiquée par des États adhérant à la CEAC et aussi par le secrétariat de la CEAC pour avoir rendu public le fait que la compagnie Flash Airlines était frappée d'une interdiction de vol en Suisse. La Suisse s'est même vu menacer d'exclusion du programme SAFA.

Le Préposé fédéral à la protection des données avait déjà été consulté à ce sujet en 1998. Il apparaît que la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD ; RS 235.1) n'autorise en principe pas la communication automatique des informations obtenues lors des contrôles à la base de données centrale. Mais, attendu que la participation au programme SAFA est de nature à améliorer la sécurité du transport aérien en Europe et en Suisse, le Préposé fédéral à la protection des données a estimé que cette pratique était admissible sous certaines conditions. Premièrement, les informations fournies par la Suisse doivent être de nature purement technique. Ensuite, elles ne doivent être accessibles qu'aux autorités européennes de l'aviation civile, celles-ci s'engageant à ne pas les rendre publiques.

Au niveau de l'Union européenne, la directive du Parlement européen et du Conseil concernant la sécurité des aéronefs des pays tiers empruntant les aéroports communautaires (2004/36/CE) est entrée en vigueur le 30 avril 2004. Ce nouveau texte prévoit entre autres que la Commission européenne publie un rapport d'information annuel faisant état des résultats du programme d'inspection auquel sont soumis les aéronefs de pays tiers, et signalant en particulier l'existence d'un danger pour la sécurité des passagers. Bien que la directive soit pour l'instant limitée aux seuls États membres de l'Union européenne, la Suisse envisage également de l'intégrer dans sa législation et de l'appliquer. Le texte ne précise cependant pas clairement si le rapport annuel de la commission publiera le nom de toutes les compagnies aériennes de pays tiers qui ne respectent pas les prescriptions internationales en matière de sécurité. Quoi qu'il en soit, cette directive ne saurait répondre entièrement aux souhaits de l'auteur de la motion dans la mesure où elle ne concerne pas les compagnies aériennes de l'Union européenne. À l'heure actuelle, aucune réglementation ne contraint les États membres de l'UE à informer l'opinion publique lorsque des manquements à la sécurité ont été observés dans leurs propres compagnies.

Les objectifs poursuivis par la motion ne pourront se concrétiser que par l'adoption de mesures au niveau international. C'est la raison pour laquelle il n'est pas judicieux en l'état actuel des choses que la Suisse fasse cavalier seul en modifiant ses pratiques en matière d'information quant au programme SAFA, plus particulièrement en publiant la liste interne de l'OFAC.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.