Wortlaut

Les services de la Direction générale des douanes ont rendu, en octobre 2003, à l'encontre d'une PME une décision de taxation définitive (taxation no 7542627 du 16 octobre 2003) d'un montant de 25 centimes. Or, ce montant a été arrondi à 5 francs (+19,0 %, ou 4,75 francs) par les services des douanes, au motif qu'il s'agissait de la différence à payer par rapport au montant minimal.

En tant qu'ombudsman pour les PME du PDC suisse, j'ai déjà eu l'occasion à de maintes reprises de m'occuper de ce genre de chicaneries que j'estime absolument déplacées. À ce titre, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il nécessaire du point de vue comptable et de celui du simple bon sens que la Confédération demande le paiement de montants aussi modiques ?

2. Le Conseil fédéral sait-il ce qu'il en coûte à une PME pour contrôler, payer et comptabiliser des paiements aussi modestes ?

3. Ne faudrait-il pas fixer le montant minimum à 20 francs et renoncer définitivement à l'encaissement de toute somme inférieure à ce montant ?

4. Ne pourrait-on pas faire la somme des montants aussi modiques et établir une seule facture mensuelle pour le paiement ?

Stellungnahme des Bundesrates

Dans le commentaire pour la mise en consultation de l'ordonnance du 6 mars 2000 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (ORPL ; RS 641.811), la redevance minimale a été justifiée comme il suit :

"Pour des raisons d'économie administrative, la redevance minimale s'élève à 10 francs. Pour les véhicules suisses, un montant minimal de 10 francs sera perçu par période fiscale (normalement le mois) pour autant qu'une prestation kilométrique ait été fournie par le véhicule (pour les véhicules étrangers munis d'appareil de saisie, méthode analogue aux dispositions applicables pour les véhicules suisses). Pour les véhicules étrangers sans appareil de saisie, la redevance minimale de 10 francs sera perçue pour chaque perception."

Après la consultation, la redevance minimale a été fixée à 5 francs.

La période fiscale est le mois civil commençant le premier jour du mois et finissant le dernier jour du mois. Si le véhicule est retiré de la circulation dans le mois (comme, dans le cas concret, le 7 octobre 2003), la période fiscale se termine le jour de la restitution des plaques ou de l'annulation du permis de circulation.

Pour chaque véhicule immatriculé réglementairement, le détenteur doit déclarer le kilométrage une fois par mois. Les données requises pour la perception de la redevance sont lues de manière simple avec la carte à puce à partir de l'appareil de saisie. Les données ainsi lues sont envoyées par la poste, avec la carte de déclaration, à la Division RPLP. La déclaration par Internet est également possible. Les kilomètres enregistrés par l'appareil de saisie sont déterminants pour le calcul de la redevance. À partir des données de déclaration, le système informatique RPLP calcule les redevances dues puis les facture au détenteur du véhicule. Une taxation définitive est établie pour chaque véhicule soumis à la redevance. Les taxations d'un même détenteur de véhicule (même numéro de détenteur de véhicule selon annonce du service des automobiles compétent) sont rassemblées en une seule facture.

Un principe important régissant la perception de la RPLP est l'égalité de traitement des véhicules suisses et des véhicules étrangers. L'assujettissement à la redevance pour les véhicules étrangers naît lors de leur entrée sur le territoire suisse et s'éteint au plus tard lors de leur sortie.

L'auteur de l'interpellation a constaté que, dans un cas concret (taxation no 7542627 du 16 octobre 2003), le montant de la redevance calculé sur la base de la déclaration du détenteur du véhicule s'élève à 25 centimes (kilométrage parcouru : 0,9 kilomètre). À la suite de quoi, la redevance a été facturée à raison de 5 francs (montant minimal selon l'art. 45 ch. 3 ORPL).

Nous nous prononçons comme il suit sur les divers points soulevés :

1. Au moment du calcul de la redevance, le montant dû n'est pas encore connu. Les données doivent être déclarées par le détenteur de véhicule au moyen de la carte à puce et mises en oeuvre dans le système informatique RPLP. Le déploiement de moyens pour fixer la taxation et la mise en compte est indépendant du kilométrage parcouru par le véhicule soumis à la redevance. Pour des raisons d'économie administrative, il a dès lors été fixé un montant minimal de 5 francs.

Les véhicules suisses et étrangers doivent être traités sur un pied d'égalité. Les véhicules étrangers sans appareil de saisie sont grevés de la redevance lors de la sortie de Suisse. Le montant de la redevance n'est connu qu'après le décompte par le bureau de douane. Dans ces cas aussi, l'administration encourt une charge de travail. La redevance minimale s'élève également à 5 francs. Si ce petit montant n'était pas perçu, il en résulterait que, dans les régions proches de la frontière, la redevance ne devrait souvent pas être payée par les étrangers. Un camion (EURO 2) d'un poids total de 18 tonnes parcourt presque 20 kilomètres pour ce montant.

Les montants les plus minimes donnent autant de travail que des montants sensiblement plus élevés. Le système informatique RPLP permet dans de très nombreux cas un décompte largement automatisé. Les montants minimaux pour les véhicules suisses sont l'exception.

2. La possibilité existe de payer les factures automatiquement grâce au système de recouvrement direct. Cette méthode permet de réduire les coûts - aussi pour les PME.

3. Si l'administration renonçait aux montants minimaux de 5 francs ou, ainsi qu'il est proposé, de 20 francs, les effets sur les régions frontalières seraient considérables. Les véhicules étrangers en profiteraient dans des proportions énormes et seraient exonérés de la redevance dans le trafic de frontière quotidien (voir aussi considérations sous ch. 1). Plus la franchise est élevée, plus la distance est grande, par exemple jusqu'à près de 80 kilomètres en cas d'une renonciation de 20 francs. Il en résulterait d'importantes pertes de recettes et une discrimination crasse des véhicules suisses.

4. Normalement, les taxations d'un détenteur de véhicules font l'objet d'une seule facture. Est déterminant le numéro de détenteur identique qui est annoncé par le service des automobiles compétent. Le canton d'Obwald dispose actuellement d'un système informatique dans lequel chaque véhicule d'un détenteur génère un propre numéro de détenteur. C'est la raison pour laquelle, dans le cas concret, le détenteur du véhicule dans le canton d'Obwald reçoit une facture distincte pour chaque véhicule, donc aussi celle pour un montant minimal de 5 francs. Le canton d'Obwald se dotera prochainement d'un nouveau système informatique de sorte qu'à l'avenir, pour ce canton également, toutes les taxations d'un même détenteur de véhicules pourront être récapitulées. Pour le mois de décompte d'octobre 2003, le détenteur du véhicule a reçu, outre celle pour le montant minimal de 5 francs, quatre autres factures pour des montants allant de 500 à 3000 francs.

Réponse du Conseil fédéral.