04.3143 · Interpellation · 2004-03-18
Département de la défense, de la protection de la population et des sports
Liquidé
Wortlaut
Les difficultés financières de la Confédération obligent l'armée à réduire ses infrastructures logistiques plus rapidement que prévu. Concrètement, il va falloir économiser sur les dépenses d'exploitations, diminuer les stocks, vendre des bâtiments, des armes et de l'équipement - et surtout procéder à des réductions de personnel. D'ici à 2010, quelque 2500 emplois du DDPS seront touchés dans le domaine de la défense. Toutes les régions de Suisse auront à en souffrir, ne serait-ce qu'en raison du rythme adopté. Les régions périphériques, où l'armée reste un employeur important, souffriront tout particulièrement de ces suppressions d'emplois, car la flexibilité sur le marché du travail n'y est pas aussi évidente que dans les agglomérations ou dans les villes.
Ces décisions sont compréhensibles au point de vue politique et sectoriel. Elles font cependant jouer à l'État un rôle qu'on peut difficilement qualifier de positif. Pour les régions périphériques, les réductions prévues font l'effet d'un coup de tonnerre. Des sites où des sommes importantes ont été investies il y a peu d'années encore sont soudain remis en discussion et leur avenir est incertain. Il en résulte une situation difficile pour les entreprises touchées, mais aussi pour les gouvernements cantonaux qui, en l'occurrence, ont les mains liées. Il est regrettable que la Confédération devienne ainsi un partenaire imprévisible et peu fiable en ce qui concerne les emplois offerts par l'armée. Ce n'est certainement pas là le but de l'exercice.
En fin de compte, le DDPS ne peut pas faire grand-chose pour remédier à cette situation. Il est lié par la politique d'économies et d'allègement budgétaire de la Confédération. Tous ces programmes obéissaient jusqu'ici au principe de la symétrie des sacrifices. Selon mes estimations, les dernières mesures d'allègement prises par le Conseil fédéral ont toujours imposé un effort important au secteur de l'armée. Le DDPS a toujours dû supporter une bonne part des économies, ce qui l'a contraint à de gros sacrifices. En comparaison avec les autres départements de l'administration fédérale, on a maintenant l'impression que le principe de la symétrie des sacrifices est sollicité outre mesure en ce qui concerne l'armée.
Puisque l'infrastructure logistique est actuellement en discussion, il faut étendre le constat de la dissymétrie des sacrifices aux régions périphériques. Ce n'est pas seulement l'armée qui paie un lourd tribut, ce sont aussi les régions périphériques qui sont saignées aux quatre veines par les mesures d'économies de la Confédération, ce qui, à mon avis, est en contradiction avec une politique nationale équilibrée à l'égard des régions.
En me fondant sur ces réflexions, je pose au Conseil fédéral les questions suivantes :
1. Quelle est sa position par rapport à la symétrie des sacrifices dans ses programmes d'allègement budgétaire ?
2. N'est-il pas lui aussi d'avis que le DDPS - et notamment l'armée - ont mené à bien suffisamment d'exercices d'économies ces dernières années et que la réduction accélérée de l'infrastructure logistique fait jouer un mauvais rôle à l'État ?
3. La mise en oeuvre au pas de charge de la réduction de l'infrastructure logistique n'est-elle pas en contradiction avec une politique régionale équilibrée et durable ?
4. Le remplacement prévu du principe d'"aller chercher" par celui d'"apporter" ne doit-il pas être évalué aussi sous l'angle de la protection de l'environnement ? Comme, jusqu'ici, la formation des chauffeurs militaires s'effectuait en partie dans le cadre de l'attribution du matériel, le nouveau concept entraînera un surcroît de trafic sur notre réseau routier.
Stellungnahme des Bundesrates
1./2. Dans ses programmes d'allègement ou d'économies, le Conseil fédéral n'a pas suivi une stricte symétrie des sacrifices. Compte tenu du volume élevé d'assainissement, une approche destinée à couvrir l'ensemble du territoire s'est imposée et pour laquelle la totalité des domaines de tâches a dû être examinée en tenant compte de l'équilibre politique.
Toutefois, les efforts d'assainissement imposés à titre de mesures d'accompagnement par l'objectif budgétaire 2001 et le frein aux dépenses ont profondément marqué la défense nationale et notamment l'armée : depuis le début de l'application du programme de stabilisation 1998, on constate, jusqu'au plan financier 2007 actualisé, des réductions de budget cumulatives de l'ordre de 2,7 milliards de francs par rapport à la planification initiale. D'éventuelles compressions dans le contexte du programme d'allègement 2004 ne sont pas encore prises en considération.
Le Conseil fédéral et le Parlement ont reconnu les économies disproportionnées du DDPS par rapport aux autres départements et accordé au domaine de la défense un plafond des dépenses de quatre ans de près de 16 milliards de francs dans le cadre du programme d'allègement 2003. Selon son arrêté du 10 juin 2004 et compte tenu du besoin d'assainissement persistant, le Conseil fédéral ne peut éviter d'exiger d'autres réductions de la part du domaine de la défense, malgré le plafond des dépenses et les conséquences radicales qui en découlent. Dans l'état actuel des choses, les conséquences des réductions répétées peuvent mener à des adaptations du mandat de prestations de l'armée et des bases légales déterminantes.
Pour faire face à l'impératif extraordinaire d'économies frappant le DDPS et l'armée, le DDPS doit impérativement réduire les dépenses d'investissement et d'exploitation. Les mesures de réduction, annoncées le 26 février 2004, font partie d'une planification intégrale et sont la conséquence logique de la nouvelle conception de la logistique retenue par le Parlement dans l'organisation de l'armée. Les strictes directives imposées au DDPS et à l'armée en matière d'économies exigent en outre une réalisation plus rapide de ces mesures. Malheureusement, une réduction accélérée du personnel est également inévitable.
Le Conseil fédéral s'efforce d'intégrer les cantons dans la réalisation de ces mesures. Il est prévu d'élaborer la conception globale de l'infrastructure militaire d'ici la fin de l'automne 2004 et de la discuter ensuite avec les cantons. Le Conseil fédéral précise cependant qu'en raison de l'impératif d'économies, la liberté d'action est trop faible pour tenir compte de tous les intérêts de politique régionale à l'occasion des mesures de réduction.
3. La transformation de l'infrastructure logistique doit se fonder sur les besoins de l'armée. Compte tenu de l'impératif d'économies, cela signifie une réduction et surtout une concentration des structures. Il est malheureusement exact que cette situation touchera de nombreuses petites exploitations et installations de logistique des régions périphériques. Les directives et les conditions générales imposées à la réorganisation laissent peu de marge pour tenir compte également des besoins spécifiques en matière de politique régionale.
4. Le passage du déroulement de l'approvisionnement de l'armée du principe d'"aller chercher" à celui d'"apporter" est possible sans détérioration de la sécurité en matière d'approvisionnement et répond aux connaissances modernes en matière d'économie d'entreprise, telles que les armées étrangères les appliquent depuis longtemps. Ce passage ne représente pas une charge supplémentaire pour l'environnement, car le chemin du transport reste fondamentalement identique. Au contraire, sur la base des progrès technologiques (TED), les besoins de la troupe peuvent être couverts en fonction de chaque situation. Ainsi, on transportera de facto moins de marchandises et de biens.
L'engagement des chauffeurs militaires pour la réception du matériel et, partant, leur formation, ne sont pas menacés par le principe d'"apporter" fondé sur les besoins et cet engagement peut être utilisé comme par le passé pour appuyer les exploitations de la logistique.
Réponse du Conseil fédéral.