Wortlaut

Lors de sa conférence de presse du 19 février 2004 consacrée à la 11e révision de l'AVS et au relèvement de la TVA au profit de l'AVS et de l'AI, le conseiller fédéral Pascal Couchepin, chef du Département fédéral de l'intérieur (DFI), a relevé que l'évolution démographique jouerait contre l'AVS au cours des prochaines décennies : la baisse du taux de natalité et l'accroissement de l'espérance de vie feront que le nombre des actifs ne cessera de diminuer par rapport à celui des rentiers.

Au nombre des mesures destinées à enrayer cette évolution démographique, le chef du DFI a mentionné des mesures visant à aider les familles, par exemple l'assurance-maternité, sur laquelle nous serons appelés à nous prononcer en automne.

Le conseiller fédéral Couchepin a cité l'immigration comme autre moyen de corriger l'évolution démographique. Les propos qu'il a tenus sont les suivants :

"L'immigration pourrait être une solution au problème. Mais le peuple a montré à plusieurs reprises qu'il ne souhaitait pas que la Suisse s'ouvre massivement à l'immigration. La Suisse, avec 21,6 % d'étrangers, est d'ailleurs déjà un pays d'immigration. En Allemagne, le pourcentage d'étrangers est de 8,9 %, en France de 5,5 % et en Italie de 2,5 %." (speaking note du conseiller fédéral Pascal Couchepin, p. 4)

À cet égard, je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Pourquoi le chef du DFI n'a-t-il pas dit que ces chiffres doivent être précisés en ce sens que la Suisse - par rapport à ses voisins - dispose d'une législation sur la naturalisation qui fait que la procédure s'apparente à un véritable parcours du combattant (durée de résidence, procédure longue et pénible, taxes élevées)?

2. Pourquoi n'a-t-il pas signalé le fait que les citoyens suisses auront la possibilité, probablement en automne, de dire oui à la modernisation de notre loi sur la naturalisation ?

3. Pourquoi le chef du DFI n'a-t-il pas relevé que de nombreux étrangers très bien intégrés vivent en Suisse, qu'ils fréquentent ou ont fréquenté nos écoles et qu'ils parlent parfaitement suisse allemand, mais qu'ils ne sont pas reconnus comme des citoyens à part entière ?

4. Pourquoi le conseiller fédéral Couchepin n'a-t-il pas parlé du fait que nous pourrions encourager les étrangers qui vivent dans notre pays à y rester en adoptant une attitude plus positive à leur égard et corriger ainsi l'évolution démographique ?

5. L'ancien chef du DFI est-il conscient du fait que l'économie suisse restera fortement tributaire de l'immigration ?

6. Face à ce constat, pourquoi le Conseil fédéral ne saisit-il pas chaque occasion qui se présente pour expliquer à la population suisse - ça ne lui coûterait rien - tous les tenants et les aboutissants en question ?

Stellungnahme des Bundesrates

Lors de la conférence de presse qu'il a tenue le 19 février 2004, le conseiller fédéral Pascal Couchepin, chef du DFI, a pris position au sujet des deux projets relatifs à l'AVS (11e révision de l'AVS et relèvement de la TVA en faveur de l'AVS et de l'AI) qui seront soumis au peuple le 16 mai 2004. L'auteur de l'interpellation estime que les propos du conseiller fédéral sur l'immigration sont incomplets et demande pourquoi il n'a pas fourni dans ce contexte davantage d'informations concernant la politique en matière de naturalisations et de migrations.

Les déclarations du conseiller fédéral Couchepin sont connues du Conseil fédéral. Elles sont en accord avec l'attitude de ce dernier, qui ne juge donc pas nécessaire de les commenter. Par ailleurs, les membres du Conseil fédéral sont libres, lorsqu'ils présentent les objets d'une votation, de décider eux-mêmes des arguments qu'ils veulent avancer et des points qu'ils entendent mettre en exergue. Le Conseil fédéral fait en outre remarquer que Monsieur Couchepin s'exprimait en l'occurrence sur les deux projets soumis au peuple et non sur la politique de naturalisation ou de migration en tant que telle. Il est évident qu'il ne pouvait qu'effleurer cette question et non la traiter dans sa globalité.

Dans ces conditions, le Conseil fédéral renonce à répondre à chacune des questions en particulier. Il aura l'occasion de se prononcer de façon détaillée sur la politique de migration en général et sur certains de ses aspects lorsqu'il examinera la législation sur l'asile et sur les étrangers. Le peuple suisse et le Conseil fédéral auront par ailleurs l'occasion de se prononcer sur ces questions dans le cadre des votations du 26 septembre prochain qui traiteront de la législation sur la nationalité.

Réponse du Conseil fédéral.