Wortlaut

Il y a dix mois, l'initiative des dimanches se taillait un succès d'estime en recueillant 37 % de oui. Les opposants ont souvent répété qu'il n'était pas nécessaire de modifier la législation fédérale pour que les communes et les cantons puissent organiser des dimanches sans voitures à leur niveau. Cet argument a certainement contribué au rejet de l'initiative. À l'heure où des idées de journées sans voitures, locales ou régionales, germent ici et là, certains cantons ne s'estiment pas compétents pour autoriser de tels événements. Il n'est donc pas inutile de clarifier la situation juridique. À cet égard, je remercie d'ores et déjà le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il vrai que la législation en vigueur autorise les communes, les régions et les cantons à organiser des journées sans voitures sur leur territoire ? Dans l'affirmative, ont-ils besoin d'autres autorisations et, le cas échéant, lesquelles, ou doivent-ils consulter des services fédéraux ?

2. Si les communes, les régions et les cantons ne sont pas compétents, quelles bases légales faut-il modifier pour qu'ils puissent décréter en toute autonomie des dimanches sans voitures ?

3. Le Conseil fédéral est-il disposé, si une modification du droit fédéral s'avère nécessaire, à soumettre au Parlement un projet adéquat ou, le cas échéant, à prendre lui-même les dispositions qui s'imposent ?

Stellungnahme des Bundesrates

Les cantons sont compétents pour interdire, restreindre ou régler la circulation sur certaines routes. Ils peuvent déléguer cette compétence aux communes. La circulation des véhicules automobiles et des cycles peut être interdite complètement ou restreinte temporairement sur les routes qui ne sont pas ouvertes au grand transit (art. 3 al. 2 et 3 de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière, LCR ; RS 741.01).

En vertu de l'art. 3, al. 4, LCR, les cantons peuvent édicter des prescriptions fonctionnelles pour la circulation. En traitant l'initiative précitée, le Conseil fédéral a examiné si des interdictions partielles de circuler le dimanche étaient admissibles. Il est arrivé à la conclusion que les cantons étaient habilités à arrêter, sur leur territoire, de telles réglementations, car elles répondent au critère de fonctionnalité. Ainsi, des interdictions temporaires, notamment, sont possibles dans les villes. La compétence des cantons se limite toutefois au réseau des routes principales et communales. Sur les routes nationales de première et de deuxième classe (autoroutes et semi-autoroutes), elle revient à l'Office fédéral des routes.

Lorsqu'ils ordonnent des réglementations de trafic, les cantons doivent les publier en indiquant les voies de droit, puisqu'elles peuvent faire l'objet de recours. En dernière instance, c'est le Tribunal fédéral qui décide si elles sont admissibles, notamment du point de vue de la proportionnalité. Un itinéraire approprié doit être mis en place pour dévier le trafic de transit. Au besoin, certaines routes principales ou secondaires doivent demeurer ouvertes pour assurer la liaison nécessaire.

Dans ce contexte, il convient de mentionner la brochure "Journées sans voitures - historique, exemples et mise en oeuvre" de l'Office fédéral du développement territorial. Elle donne un aperçu de l'évolution de cette idée sur le plan politique suisse, présente plusieurs variantes de ces événements et des indications pratiques qui pourront servir d'aide-mémoire pour l'organisation de telles journées.

Vu ce qui précède, la réponse aux questions 2 et 3 est caduque.

Réponse du Conseil fédéral.