Transports. Moderniser les infrastructures en vue de soutenir la croissance économique

Wortlaut

1. En vue de relancer la croissance économique, je charge le Conseil fédéral de procéder aux modifications légales et constitutionnelles nécessaires pour garantir que les éléments importants du réseau d'infrastructure actuel, qui se caractérise par une très grande cohérence des réseaux routier et ferroviaire, restent fonctionnels dans l'ensemble du pays ou, si ce n'est pas encore le cas, le deviennent.

2. Avant de préparer les modifications, il conviendra de dresser une liste détaillée des besoins financiers actuels et à venir (en matière de construction, d'entretien et d'exploitation) pour les NLFA et pour le réseau ferroviaire en général (FTP, politique de transfert de la route au rail, conventions sur les prestations, etc.) et de présenter différentes solutions envisageables.

3. Puis, dans un deuxième temps, il y aura lieu d'inscrire dans la Constitution les mandats suivants :

a. transfert de la route au rail des marchandises transitant à travers la Suisse sur les axes alpins ; la construction d'un second tunnel routier au Saint-Gothard doit être exclue ;

b. achèvement du réseau des routes nationales et suppression des goulets d'étranglement sur les routes nationales ;

c. suppression des goulets d'étranglement dans les agglomérations, sur tout le réseau routier et ferroviaire suisse ;

d. garantie du bon fonctionnement du réseau des routes principales dans les régions de montagne et les régions périphériques.

4. Le financement de ces mesures continuera d'être assuré comme jusqu'ici par le produit de l'impôt sur l'essence à affectation obligatoire :

a. l'utilisation de ces moyens se fera par le biais d'un fonds, sans endettement et sans rémunération à la charge de la Confédération ; les dispositions relatives au frein à l'endettement devront être respectées ;

b. les quelque 3,5 milliards de francs indiqués dans les comptes fédéraux devront être mis à profit de manière appropriée pour ces nouvelles tâches constitutionnelles et être utilisés à moyen terme ;

c. cet argent devra également servir à moderniser les routes et les voies ferroviaires situées dans les agglomérations de tout le pays.

5. La loi, qui sera soumise au référendum, contiendra les principes régissant la répartition des moyens :

a. ainsi, on pourra prévoir qu'au moins 10 %, par exemple, des moyens disponibles soient réservés au trafic d'agglomération (p. ex. quelque 170 millions de francs au titre de capital initial, puis un montant annuel de 120 millions de francs environ);

b. une quantité suffisante de moyens doit être réservée aux "autres tâches" prévues par la Constitution (ouvrages de protection, montants versés aux cantons en général, part limitée pour les NLFA, etc.).

6. Le projet de réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches doit être soutenu :

a. il est important, si l'on veut que la campagne menée avant la votation porte ses fruits, de garantir le financement des projets concernant les agglomérations, précisément au moyen du produit de l'impôt sur l'essence ;

b. si le projet est accepté lors de la votation populaire, le financement des transports devra être ajusté en conséquence.

Begründung

1. La condition préliminaire d'une solution est la présentation des besoins existants et à venir des transports publics au niveau de la Confédération.

2. La motion a en tête une solution "dégraissée" et simple. Seuls les principes sur l'ampleur et le financement (affectation obligatoire) doivent figurer dans la Constitution, de même qu'un mandat de légiférer garantissant, sous réserve du référendum, le débat public dans les cantons, dans les régions et avec les associations.

3. La modernisation doit se restreindre aux infrastructures principales, mais elle doit s'appliquer à tout le territoire. C'est ce que dictent à la fois la connexité matérielle et l'acceptation politique.

4. Le programme, la composition du fonds et la mise en oeuvre doivent être réglementés dans la loi dans la mesure du nécessaire.

5. Les travaux en cours sur le réseau des routes nationales et les programmes concernant les agglomérations dans les cantons doivent être poursuivis dans la mesure du possible.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est aussi d'avis qu'une coordination optimale des réseaux routier et ferroviaire peut largement contribuer à la croissance économique et que, notamment dans le domaine du trafic d'agglomération, des mesures s'imposent.

En juin 2004, il a décidé, après l'échec du contre-projet à l'initiative populaire Avanti, de présenter un nouveau projet au Parlement. Fin août, le DETEC a, en collaboration avec le DFF, présenté des propositions pour la suite des travaux aux Commissions des transports et des télécommunications compétentes des Chambres fédérales.

Le Conseil fédéral se réserve la possibilité de proposer une modification des modalités concrètes envisagées dans la motion. Cette modification pourrait s'avérer nécessaire dans le cadre des futurs travaux relatifs au nouveau projet.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.