Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'inscrire l'encouragement de l'entraide dans la loi sur l'assurance-maladie (LAMal).

Begründung

L'autodétermination et la responsabilité personnelle sont des objectifs de politique sanitaire et sociale généralement reconnus, que l'encouragement de groupes d'entraide permet efficacement de concrétiser et d'atteindre. Les groupes d'entraide sont des associations volontaires de personnes malades, handicapées ou atteintes dans leur santé mentale qui ont décidé de ne pas capituler face à leurs problèmes. En Suisse, cela concerne 330 domaines thématiques réunissant quelque 22 000 personnes réparties entre 2000 groupes. Le partage des expériences renforce l'énergie psychique que l'individu peut mobiliser en faveur de sa santé. Les membres ne sont pas les seuls à bénéficier des groupes d'entraide, leur entourage et tout l'édifice de la santé publique et des assurances sociales en profitent également. Les groupes d'entraide travaillent bénévolement et sous leur propre responsabilité, c'est-à-dire sans être dirigés par un spécialiste. Ils offrent un complément indispensable au système professionnel de la santé publique, qui est centré sur le diagnostic et la thérapie plutôt que sur la prophylaxie et le suivi.

L'utilité sociale des groupes d'entraide et leur contribution à la maîtrise des coûts résultent entre autres de la meilleure information de leurs membres. Les offres spécialisées y sont prises en compte de manière plus ciblée, ce qui améliore la collaboration thérapeutique et permet d'atteindre plus facilement les buts que le médecin et le patient poursuivent en commun (cf. le problème du refus de suivre les prescriptions - non-compliance). Les groupes d'entraide permettent aussi de limiter les coûts par une moindre consommation de médicaments.

Dans le monde entier, l'utilité et la nécessité de l'encouragement des groupes d'entraide sont reconnues depuis longtemps. L'Allemagne a imposé à ses entreprises d'assurance-maladie obligatoire de fournir à cet effet une contribution de 0.51 euro au minimum par assuré. En 1982 déjà, l'OMS avait émis une recommandation en faveur de l'encouragement local, régional et national de groupes d'entraide. Au niveau régional, il faut des services d'encouragement et de contact. Au niveau national, les tâches à effectuer concernent la coordination, la garantie de la qualité, le dialogue avec les associations professionnelles, l'intervention de services fédéraux pour le partage international d'expériences, l'évaluation et la recherche. La prise en charge active de sa propre santé par le patient (empowerment) est un des points forts du projet "Politique nationale suisse de la santé".

L'encouragement de l'entraide, prévu à l'article 23a de la révision entre-temps suspendue de la LAMal, avait été adopté par le Conseil national et par le Conseil des États. Il serait bon de le reprendre dans la loi à l'occasion de la prochaine révision de la LAMal.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Une proposition de modification de loi a été déposée dans le cadre des débats sur la 2e révision de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) qui demandait effectivement que la Confédération puisse confier à des organisations d'utilité publique des tâches en matière de conseil et d'encouragement à l'entraide des assurés et accorder à cet effet des aides financières conformément aux dispositions de la loi sur les subventions. La motion entend a priori reprendre cette proposition qui a été soutenue par le Conseil national et qui a finalement aussi été retenue par le Conseil des États sur proposition de la conférence de conciliation. La révision ayant toutefois échoué au Parlement lors de la session d'hiver 2003, cette proposition est tombée comme l'ensemble du projet de révision.

Le Conseil fédéral s'est opposé à cette proposition lors des débats parlementaires et n'a pas considéré comme prioritaire de la reprendre dans le cadre des projets de réformes par étapes de la LAMal qu'il a mis en consultation suite à l'échec de la 2e révision.

Il faut tout d'abord relever que, contrairement à d'autres lois d'assurances sociales comme la loi du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (RS 831.20), la LAMal ne prévoit pas le versement de subsides étatiques à des institutions ou organisations dans la mesure où elle est fondée sur le seul financement des prestations. L'assurance obligatoire des soins ne prend en effet en charge que les coûts des prestations qui sont mentionnées dans la loi. L'unique dispositif de subventionnement étatique qui est prévu dans la LAMal est celui destiné à la réduction des primes pour les assurés de condition économique modeste ; il n'a toutefois rien à voir avec les prestations en cas de maladie couvertes par l'assurance obligatoire des soins.

En second lieu, il convient de préciser que, selon la LAMal, l'assurance obligatoire des soins ne prend en charge, au titre de prestations générales en cas de maladie, que les coûts des prestations qui servent à diagnostiquer ou à traiter une maladie et ses séquelles (art. 25 LAMal). Cette assurance prend aussi en charge les coûts de certains examens destinés à détecter à temps les maladies ainsi que des mesures individuelles de prévention en faveur d'assurés particulièrement menacés, à un certain moment ou à des intervalles réguliers, sans qu'il y ait des symptômes concrets de maladie (art. 26 LAMal). L'objectif principal du législateur est que les maladies soient traitées par des fournisseurs de prestations qui ont reçu une formation adéquate et selon des méthodes scientifiques. Or il faut bien convenir que les prestations fournies par les organisations d'entraide ne répondent souvent pas à ces exigences.

La LAMal prévoit en outre déjà qu'assureurs et cantons se chargent du fonctionnement d'une institution appelée Promotion Santé Suisse qui initie, coordonne et évalue les mesures pour la promotion de la santé et la prévention générale des maladies (art. 19 LAMal). Tout assuré obligatoire paie une contribution annuelle pour la prévention générale des maladies (art. 20 LAMal). La somme mise à la disposition de Promotion Santé Suisse se monte à près de 17 millions de francs par an. Avec ce montant, cette institution finance toute une série de projets individuels et d'actions visant précisément à encourager la population à assumer la responsabilité de sa propre santé, l'objectif principal étant de promouvoir un style de vie sain et non pas seulement de prévenir les maladies et lutter contre elles. L'objectif poursuivi par la motion est donc déjà atteint à cet égard dans le cadre du droit actuel. Le Conseil fédéral considère qu'il n'y pas lieu pour la Confédération d'aller plus loin en la matière.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.