Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures sans incidences sur les coûts pour encourager l'usage des carburants renouvelables (biogaz, éthanol, huiles végétales, etc.) et permettre d'atteindre l'objectif consistant à réduire les émissions de CO2 dans le secteur des carburants. Il prévoira les mesures suivantes :

1. mise en évidence équivalente, sur l'étiquette Énergie et dans la publicité en faveur des véhicules à moteur, de la consommation de carburant et des émissions de CO2 ayant des effets sur le climat ;

2. prise en compte, dans le calcul prévu du facteur bonus/malus pour l'impôt sur les véhicules automobiles, de la part des énergies renouvelables dans les carburants et de la réduction correspondante des émissions de CO2 agissant sur le climat ;

3. calcul du facteur bonus/malus en fonction des émissions de CO2 absolues ayant des effets sur le climat, et non en fonction de la catégorie de consommation de carburants, qui tient actuellement compte du poids du véhicule.

Begründung

Il existe deux mesures permettant de réduire, dans le secteur du trafic, la part des émissions de CO2 ayant des incidences sur le climat :

1. réduction de la consommation de carburant ;

2. substitution, aux carburants fossiles, de carburants neutres pour l'environnement provenant d'agents renouvelables.

Le chiffre 1 fait partie intégrante d'une convention sur les objectifs passée entre Suisse Énergie et Auto Suisse. En guise de mesure d'accompagnement, on a défini, à l'appendice 3.6 de l'OEn, sur la base de la directive CE, une étiquette Énergie pour les véhicules à moteur qui doit stimuler la vente de véhicules consommant peu d'énergie et générant par conséquent des émissions de CO2 plus faibles. À cet effet, on a créé sept catégories de consommation (A à G), qui doivent être reproduites sur une étiquette et placées bien en vue sur les automobiles.

Le chiffre 2 n'a jusqu'à présent pas été envisagé, bien que l'OEn exige l'encouragement des énergies renouvelables et qu'il soit prévisible qu'il ne sera pas possible d'atteindre, par simple réduction de la consommation, les valeurs-cibles des émissions de CO2 fixées pour le secteur des carburants. L'étiquette Énergie actuelle ne donne aucune information sur la réduction des rejets de CO2 obtenue grâce au recours à des carburants renouvelables.

L'appendice 3.6 de l'OEn est en révision. Cela permettra de corriger l'étiquette Énergie afin qu'on puisse mettre en évidence les avantages des carburants sans incidences sur l'environnement dans la même mesure et avec les mêmes moyens graphiques que la consommation de carburant.

L'administration fédérale étudie actuellement un système d'incitation (système bonus-malus) dans le cadre de la loi sur l'imposition des véhicules automobiles (cf. réponse du Conseil fédéral au postulat 03.3608). Un bonus viendrait ainsi encourager l'achat de voitures de tourisme efficientes et écologiques. La présente motion vise à garantir que les carburants renouvelables, dont les émissions de CO2 n'ont pas d'incidences sur l'environnement, seront entièrement pris en compte dans le calcul du bonus. Il convient en tout cas d'éviter que le poids du véhicule soit pris en compte dans le calcul des émissions de CO2, comme il l'est actuellement dans le cas du calcul de la catégorie de consommation de carburant.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

1. En informant sur la consommation de carburant et les émissions de CO2, l'étiquette Énergie encourage la vente de véhicules économes et vise, en combinaison avec d'autres mesures relatives au trafic routier, la diminution des rejets de CO2. Elle doit contribuer en outre à atteindre l'objectif convenu entre le DETEC et Auto Suisse, à savoir la diminution, de 8,4 à 6,4 litres aux 100 kilomètres, de la consommation moyenne de carburant des voitures neuves de tourisme jusqu'en 2008.

À cet effet, l'étiquette Énergie affiche trois informations : elle indique, d'une part, la consommation absolue en litres par 100 kilomètres de chaque voiture de tourisme. D'autre part, elle signale les rejets de CO2 en grammes par kilomètre. Finalement, l'étiquette Énergie introduit sept catégories d'efficacité énergétique (A à G) sous la forme de représentations graphiques. Le classement se fait à l'aide d'un chiffre d'évaluation basé sur la consommation aux 100 kilomètres par rapport au poids du véhicule à vide. Les catégories d'efficacité permettent une comparaison transparente de l'efficacité énergétique de l'ensemble des véhicules de tourisme proposés sur le marché. Grâce à l'étiquette Énergie, l'acheteur peut déterminer directement l'efficacité énergétique d'un véhicule dans la classe qu'il préfère. Par conséquent, la consommation moyenne diminuera dans chaque classe de véhicule.

Grâce à la révision de l'étiquette Énergie pour voitures de tourisme, les données sur les émissions de CO2 indiquent désormais la part de biocarburants. A titre de comparaison, les émissions moyennes de CO2 de toutes les voitures de tourisme vendues sur le marché sont également indiquées. L'étiquette Énergie devrait avoir atteint la limite de la compréhensibilité.

2./3. L'administration fédérale étudie actuellement un système d'incitation dans le cadre de la loi sur l'imposition des véhicules automobiles. Ce système viendrait ainsi encourager l'achat de voitures de tourisme efficientes et écologiques. Des experts ont examiné quelles bases de calcul (catégorie d'efficacité, émissions de CO2 ayant des incidences sur le climat ou la combinaison de ces deux facteurs) promettent d'être les plus efficaces tout en étant techniquement réalisables. Or, s'il s'agit de réduire les émissions de CO2 ayant des incidences sur le climat, on obtient le plus grand impact en modulant le système d'incitation en fonction de la catégorie d'efficacité. Cette constatation sera déterminante dans la mise au point du système.

Pour promouvoir les carburants alternatifs, le Parlement a donné suite en 2003 à une motion (02.3382) exigeant de réduire, sans affecter les recettes fiscales, les prix des carburants à base de gaz naturel, gaz liquide et biogaz. Un groupe de travail sous la direction de l'Administration fédérale des douanes élabore actuellement les bases de sa réalisation. La réalisation de la motion exige une modification de la loi sur l'imposition des huiles minérales. Le dossier devra passer en consultation fin 2004. Une mise en vigueur est envisageable pour le 1er janvier 2007 au plus tôt.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.