Wortlaut

Les mesures préconisées par le Conseil fédéral pour la croissance économique auront des conséquences structurelles qui pourraient être importantes.

Je prie dès lors le Conseil fédéral d'examiner l'introduction, avec les mesures préconisées pour la croissance, de mesures d'accompagnement structurel. Ces mesures seraient destinées aux personnes et aux régions qui, par leur situation, seraient amenées à payer un coût d'adaptation élevé aux transformations structurelles qui ne manqueront pas d'accompagner la mise en oeuvre par la Confédération des mesures de croissance.

Begründung

Les mesures préconisées par le Conseil fédéral pour la croissance économique vont créer des tensions nouvelles entre couches de la population et entre régions. D'abord parce que les mesures proposées par le Conseil fédéral impliquent des transformations structurelles qui peuvent être importantes et ensuite parce que ces transformations vont changer l'équilibre économique et social qui existe actuellement.

Cette situation pourrait prétériter fortement soit des régions qui sont poussées à se transformer très rapidement sans forcément en avoir les moyens (p. ex. parce qu'elles sont économiquement très spécialisées), soit les personnes qui travaillent dans des domaines qui sont soumis à des restructurations profondes, quand leur formation ou leur activité professionnelle ne leur permet pas une reconversion rapide.

Si ce processus n'est pas accompagné, on peut craindre une croissance freinée de l'économie, mais une croissance forte des disparités régionales, avec la concentration des activités à forte valeur ajoutée dans certaines régions et le lent déclin de branches entières dans d'autres, ce qui signifierait une augmentation des inégalités entre personnes, et l'appauvrissement général qui peut en découler dans certaines régions.

Les mesures proposées pour la croissance devraient dès lors intégrer cette analyse au sein d'une mesure d'accompagnement pour les personnes et les régions qui seront directement touchées par la transformation des structures.

Il s'agit ici d'amortir les effets négatifs des transformations induites par les décisions de la Confédération, pour assurer la cohésion sociale et régionale sans laquelle des ruptures sont possibles. Ces mesures pourraient s'adresser aux individus, institutions et régions qui subissent l'accélération des transformations structurelles générée par les mesures pour la croissance et qui paient un coût d'adaptation élevé. Elles pourraient prendre la forme de soutien à des projets de reconversion d'entreprises et un accès facilité à la formation continue et une meilleure reconnaissance du rôle de la formation continue.

Ces mesures pourraient être prévues dans le cadre de la réorientation de la politique régionale, un des dossiers de la législature, parce que la politique régionale doit être considérée comme un élément qui n'est pas neutre dans la politique de croissance.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le plan de 17 mesures, qui constitue la politique de croissance du Conseil fédéral pour la législature actuelle, a d'abord des conséquences sur l'ensemble de l'économie. La nécessité d'engager des réformes a été confirmée par les dernières années de faible croissance, alors que les expériences à l'étranger en montrent l'intérêt pour la création de valeur ajoutée. Un taux de croissance de 1 % supérieur permettrait de financer l'AVS pendant la période délicate après l'an 2020 sans mobilisation de ressources fiscales supplémentaires.

Il est peu probable que ce programme puisse avoir des conséquences régionales ou personnelles très différenciées avec des coûts d'adaptation élevés dans certaines régions. En effet, dix mesures ne visent pas de branches économiques ou de personnes particulières et trois autres mesures ne peuvent être classées parce qu'elles consistent dans l'élaboration de rapports.

Quant à la révision de la loi fédérale sur le marché intérieur, prévue en 2004, les consommateurs dans toutes les régions en profiteront et les professionnels auront largement le temps de s'y adapter. Il faut aussi rappeler qu'à la fin des débats politiques qui ont précédé la création de la loi sur le marché intérieur, l'opposition venait plutôt des cantons centraux à cause de leurs coûts de production plus élevés. Il en est de même pour la révision de la loi fédérale sur les marchés publics, prévue pour 2006.

La "Politique agricole 2011" et la nouvelle organisation du secteur électrique sont les seules mesures spécifiquement sectorielles qui ont parallèlement une dimension régionale. Pour l'agriculture, les conséquences personnelles des réformes seront étudiées dans le message correspondant. La "Politique agricole 2007" prévoit en outre déjà des mesures d'accompagnement pour amortir les conséquences de l'évolution structurelle dans l'agriculture, comme par exemple les aides à la rééducation professionnelle qui ont été introduites le 1er janvier 2004. Pour l'électricité, l'accès assuré vers le marché européen profitera aux régions.

Le meilleur soutien pour accompagner l'évolution structurelle reste des conditions-cadres favorables à l'embauche et à la création d'entreprises. Vu l'efficacité de notre marché du travail et la politique qui la complète (mesures actives, offices régionaux de placement, etc.), la Suisse offre toutes les garanties nécessaires pour bénéficier au mieux des réformes structurelles.

Une partie des mesures mentionnées dans le développement du postulat sont prévues par le plan d'action, comme la réforme de l'imposition des entreprises II, l'allègement administratif ou l'examen du rôle de la Confédération eu égard à la formation continue. Concernant la politique régionale, la procédure de consultation sur la nouvelle loi a été lancée récemment. Les mesures proposées devraient permettre aux régions d'employer activement l'évolution structurelle comme une opportunité pour créer des nouveaux postes de travail.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.