Wortlaut

Il y a bientôt une année, la Confédération a présenté une analyse des risques encourus par la Confédération suisse. En effet, l'activité de l'État peut aussi être liée aux risques les plus divers. Selon l'actualité politique, les risques suivants peuvent, par exemple, faire l'objet de débats publics :

- pertes sur des participations financières ;

- crise de l'ESB ;

- violations du devoir de surveillance (p. ex. OFAC, CFB);

- surveillance de l'espace aérien en cas de chutes d'avions entraînant des dommages corporels et matériels ;

- accidents lors du transport de marchandises dangereuses.

L'analyse des risques effectuée porte sur l'administration fédérale centrale ; les unités du 3e et 4e cercle ne sont donc pas concernées. En outre, une analyse à elle seule ne permet pas encore de conclure à l'existence d'une politique fédérale de gestion des risques. Le Conseil fédéral a laissé entendre qu'il formulerait une politique en matière de risques et d'assurance d'ici à fin 2003. Mais il convient aussi d'examiner la gestion des risques telle qu'elle est pratiquée par des organisations telles que la Poste, les CFF, Skyguide, etc. Enfin, la question de la situation en matière de responsabilité des nombreux représentants de la Confédération dans des entreprises se pose également.

Me fondant sur l'article 125 de la loi sur le Parlement, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Existe-t-il aujourd'hui, sous forme écrite, une politique fédérale de gestion des risques et de l'assurance ? Quels en sont les principes et les grandes orientations ?

2. Où en sont les travaux visant l'élaboration d'une véritable politique de gestion des risques ? Quel est le calendrier en la matière ?

3. Comment une telle gestion des risques est-elle concrétisée dans l'administration fédérale du point de vue organisationnel (coordination, etc.)? Est-il aussi nécessaire d'intervenir au plan législatif ?

4. Des entreprises telles que la Poste, les CFF, Skyguide, etc., disposent-elles d'analyses des risques qu'elles encourent et d'une politique de gestion de ces derniers ? La Confédération leur donne-t-elle des consignes à cet égard lors de l'élaboration des mandats de prestations, et comment en contrôle-t-elle le respect ?

5. A-t-on réalisé une étude circonstanciée sur les représentants de la Confédération dans les diverses entreprises ? Quelle est leur situation en matière de responsabilité ? Faut-il intervenir s'agissant de ces personnes ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le 25 juin 2003, le Conseil fédéral a pris connaissance de l'analyse des risques et a chargé le DFF de lui présenter avant fin 2003 un concept relatif à la nouvelle politique en matière de gestion des risques et d'assurance. Ce concept doit être considéré comme des directives pour les départements et les services : il doit servir à l'inventaire, à l'évaluation et à la classification des risques ainsi qu'à la maîtrise de ceux-ci (comment les éviter, les réduire, les financer).

2./3. Le Conseil fédéral devrait adopter ce concept avant la pause estivale et prendre les décisions qui s'imposent sur le plan organisationnel.

Deux variantes sont proposées pour la mise en oeuvre de la politique de gestion des risques. La première comprend la création d'un centre de compétences au sein du DFF qui coordonnerait les efforts et les mesures prises par les départements. La deuxième prévoit de laisser aux seuls départements la compétence pour la mise en oeuvre de la politique de gestion des risques.

La gestion des risques concerne surtout les dispositions de la législation sur les finances de la Confédération. L'élaboration du nouveau modèle comptable requiert une révision totale de la loi sur les finances de la Confédération. Les aspects de politique en matière de gestion des risques et d'assurance sont donc pris en compte dans le cadre des travaux actuellement en cours.

4. Dans le cadre de l'arrêté du Conseil fédéral du 25 juin 2003, le DFF a aussi été chargé de s'informer sur les analyses des risques effectuées par les grandes entreprises ainsi que sur leurs systèmes de gestion des risques. Les entreprises citées par l'auteur de l'interpellation disposent de données et d'instruments en la matière qui sont spécifiquement adaptés à leurs besoins. Elles ne sont en effet pas toutes exposées aux mêmes risques.

Une fois par année, le Conseil fédéral reçoit un rapport du conseil d'administration de ces entreprises sur la réalisation de la stratégie de la Confédération en tant qu'actionnaire. Dans le cadre de la haute surveillance de ces entreprises, les Chambres fédérales sont informées sur l'exécution de cette stratégie.

5. Pour le moment, l'administration fédérale des finances examine les questions relatives à la responsabilité et aux garanties de la Confédération, à la responsabilité des différents organes et à la réglementation en matière de représentation de la Confédération au sein d'organisations indépendantes. Selon le programme annuel 2004 du DFF, les premiers résultats de ces travaux devraient être prêts d'ici à fin 2004.

Réponse du Conseil fédéral.