Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de proposer à l'Assemblée fédérale les adaptations législatives nécessaires afin de rendre rapidement plus efficaces les mesures de prévention du terrorisme dans notre pays. Dans cette perspective, il est prié de donner la priorité à une révision de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure. Les modifications proposées devront permettre, d'une part, un accroissement sensible des capacités d'action et de collaboration internationale des services de renseignement et, d'autre part, la mise sur pied d'un contrôle évitant tout dérapage dans l'application des nouvelles mesures.

Begründung

La Suisse demeure l'un des pays les plus sûrs d'Europe. Les différentes analyses et expériences faites ces dernières années démontrent toutefois que notre pays n'est pas une île, du moins pas une île inaccessible. Ainsi, le rapport USIS III, du 24 septembre 2002, précisait (en p. 11) que "la sécurité intérieure de la Suisse continue d'être concernée par la violence terroriste et extrémiste, ainsi que par le crime organisé et la criminalité économique. Les membres d'organisations criminelles ou extrémistes internationales utilisent la Suisse comme terrain de repli et de propagande .... Certains protagonistes du crime organisé ou de la criminalité économique utilisent la Suisse comme lieu de séjour et comme base arrière logistique." Le rapport ajoutait également que "des ressortissants suisses à l'étranger et des installations étrangères en Suisse ont été les cibles d'actes terroristes ou extrémistes." (p. 12).

Depuis lors, l'évolution de la menace terroriste, en particulier à la suite des attentats du 11 mars 2004 à Madrid, doit être réévaluée, spécialement en ce qui concerne l'Europe. Dans l'appréciation de la capacité de notre pays à faire face à cette menace sous ses nouvelles formes, deux questions principales se posent :

1. La législation sur les mesures en matière de sûreté intérieure est-elle adaptée aux réalités actuelles et futures ?

2. La collaboration de la Suisse au niveau international dans la lutte contre le terrorisme est-elle suffisante, en particulier dans le cadre de la coordination avec les pays voisins et autres États européens ?

À l'évidence, la réponse à ces deux questions essentielles est clairement négative.

La législation actuelle est dépassée. Elle trouve son origine dans la période particulière liée à l'"affaire des fiches" de la fin des années 80. En comparaison avec les pays voisins, la récolte de renseignements par les services de police est très restreinte. Seuls les lieux publics sont accessibles et les écoutes téléphoniques ne peuvent être réalisées qu'après qu'un juge a été d'accord d'ouvrir une enquête pénale. En fait, la législation helvétique équivaut presque à empêcher une réelle prévention des actes terroristes ou extrémistes, en tous cas à réduire fortement son efficacité.

Quant à la collaboration internationale, elle repose sur des accords directs conclus avec nos voisins. Mais elle est également limitée en raison, précisément, de ces moyens bridés par les obstacles juridiques helvétiques. Par ailleurs, les discussions difficiles avec l'Union européenne concernant l'adhésion éventuelle à la Convention de Schengen ne facilitent pas non plus cette collaboration. Cependant, dans un monde où tout s'internationalise, y compris le terrorisme, on imagine l'importance que peut avoir l'accès au Système d'information de Schengen, cette base de données centralisée visant à repérer les criminels sans s'arrêter aux frontières.

Dès lors, il est important que la Suisse réagisse et procède rapidement aux adaptions justifiées de son cadre légal. La priorité doit être donnée à une révision de la loi sur les mesures de sûreté intérieure. Cette révision doit avant tout permettre de donner aux services de renseignements des moyens efficaces de prévention des actes terroristes. Par exemple, la possibilité de surveillance préventive des conversations téléphoniques et du courrier, notamment électronique, doit être accordée dans le cadre des enquêtes anti-terroristes ou touchant, de manière générale, à la criminalité internationale. La révision législative doit également aboutir à la mise sur pied d'un dispositif de contrôle qui évite tout dérapage dans l'application des nouvelles mesures de sécurité.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.