Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement le projet de loi fédérale sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques.

Begründung

Le 28 avril 2004, le Conseil fédéral a renoncé à présenter au Parlement un projet de loi fédérale sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques (loi sur les langues), arguant que les objectifs de la loi pouvaient être atteints d'une autre manière.

Cette décision est inacceptable. Pourquoi donc attendre la veille de la présentation d'un projet aussi attendu pour le déclarer superflu ? En outre, les langues nationales se trouvent dans une passe particulièrement délicate. L'anglais a fait tache d'huile dans de nombreux cercles de la société et est devenu l'idiome de prédilection des jeunes. Il semble dès lors irresponsable de renoncer à un instrument législatif approprié, qui permettrait aux langues nationales minoritaires de se développer malgré le contexte défavorable.

La loi abandonnée faisait de la compréhension entre les communautés linguistiques l'un de ses objectifs ; or, les instruments dont nous sommes censés disposer aujourd'hui pour promouvoir cette compréhension ne sautent pas aux yeux.

Rappelons enfin que les langues nationales jouent un rôle de promotion capital dans un pays fédéraliste où l'égalité de traitement des quatre réalités culturelles ne saurait être purement théorique. Dans son communiqué, le Conseil fédéral a d'ailleurs confirmé "l'importance qu'il attribue au maintien du plurilinguisme et à la compréhension entre les communautés linguistiques. C'est la raison pour laquelle il va poursuivre sa politique qui vise à traiter à égalité, à l'intérieur de l'administration fédérale, l'allemand, le français et l'italien. Le Conseil fédéral va également veiller à ce que l'on tienne compte de la quatrième langue nationale, le romanche".

On peut dès lors se demander comment il entend s'y prendre sur la seule base d'une déclaration d'intention fort peu convaincante. Le nombre d'italophones engagés par l'administration fédérale ces dernières années montre bien le chemin qui reste à faire pour atteindre les objectifs d'une loi qui devra forcément être présentée au Parlement afin d'apporter la preuve que le fédéralisme n'est pas un vain mot.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Lorsque, le 28 avril 2004, le Conseil fédéral a renoncé à présenter au Parlement le projet de loi fédérale sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques (loi sur les langues), il a pris cette décision avec la conviction que l'on dispose déjà des instruments nécessaires pour atteindre les objectifs de la politique des langues de la Confédération.

Le Conseil fédéral n'entend pas, par cette décision, remettre en question le mandat de la Confédération en matière de politique des langues. Dans le cadre de ses attributions, la Confédération met l'accent sur une politique visant à garantir l'égalité de traitement entre les trois langues officielles de la Confédération, l'allemand, le français et l'italien ; cette égalité de traitement est en effet déterminante pour la qualité de la communication au sein de l'administration fédérale et pour celle des contacts entre l'administration et les citoyennes et les citoyens. La Confédération s'emploie aussi à promouvoir le plurilinguisme au sein de l'administration fédérale ainsi qu'une proportion adéquate de représentants des quatre communautés linguistiques. Elle continuera en outre d'accorder au romanche toute l'attention qui revient à la quatrième langue nationale.

Dans sa décision, le Conseil fédéral s'est laissé guider par sa conviction que le mandat défini à l'art. 70, al. 3, de la Constitution en matière de politique des langues doit être interprété en fonction des compétences respectives de la Confédération et des cantons. Cela s'applique en particulier à la mise en oeuvre des mesures de politique linguistique qui, aux yeux de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique, auraient dû figurer au premier plan de la loi sur les langues, soit "l'encouragement des échanges" et "la création d'un centre de compétences sur le plurilinguisme". Le Conseil fédéral estime que ces tâches sont de la compétence des cantons, puisqu'elles visent spécifiquement à promouvoir les compétences linguistiques au niveau de l'école obligatoire. Quant au fait, évoqué dans la motion, que l'anglais occupe une position toujours plus importante dans l'école comme dans la société, on ne pourra pas le changer par le biais d'une loi fédérale sur les langues. Nombre d'autres mesures prévues par le projet de loi auraient obligé la Confédération à accorder des aides financières supplémentaires. Aujourd'hui, dans le contexte défini par le frein à l'endettement, par les autres mesures indispensables d'allègement budgétaire et par les scénarios de réduction des tâches de la Confédération, ces nouvelles mesures d'encouragement ne sont plus justifiables.

Cela dit, le Conseil fédéral continue d'attacher une grande importance à l'encouragement des langues et cultures romanches et italiennes. S'appuyant sur la loi fédérale du 6 octobre 1995 (RS 441.3), il poursuivra ses activités d'encouragement en faveur des cantons des Grisons et du Tessin, veillant ainsi à la sauvegarde des intérêts des minorités linguistiques.

En cas d'adoption de la motion, le Conseil fédéral proposerait à la commission du deuxième conseil de la transformer en mandat d'examen.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.