Wortlaut

Sous prétexte du terrorisme, le gouvernement américain a décidé d'appliquer une série de mesures pour connaître avec précision le profil des voyageurs qui entrent sur le territoire américain. A tous les points d'entrée du pays (aéroports, ports), des relevés d'empreintes et des photographies sont systématiquement effectués.

Depuis le début de l'année, en effet, les étrangers munis de visa font l'expérience de l'accueil qui leur est désormais réservé à l'entrée des États-Unis. Une caméra capte leur portrait, ensuite, ils doivent se soumettre à la prise de leurs empreintes. Les passeports et les visas sont passés dans un scanner qui alimente ainsi une base de données gigantesque.

L'Amérique souhaite ficher toute personne entrant sur son territoire. Chaque visiteur est désormais connu à chaque passage dans ses déplacements et dans son histoire biométrique.

Jusqu'à présent, vingt-sept États, dont la Suisse, étaient exemptés de ce programme, appelé Us-Visit. Mais depuis le mois de septembre 2004, il n'y aura plus d'exceptions, les Américains craignant que des terroristes n'utilisent l'exemption dont profitent ces nations à leurs propres fin. Les Suissesses et les Suisses désirant se rendre aux États-Unis seront donc, eux aussi, soumis à ces mesures, c'est-à-dire à une prise d'empreintes et à une photographie de leur visage.

Ces mesures, introduites par le gouvernement de George W. Bush, sont totalement discriminatoires et nécessitent des réactions de protestation.

Je pose dès lors les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. A-t-il exprimé sa désapprobation à la mise en place de ces nouvelles mesures discriminatoires envers les ressortissantes et les ressortissants de nombreux pays ?

2. Avec le programme Us-Visit, les États-Unis disposeront d'une somme d'informations détaillées sur tous les ressortissants entrant sur leur territoire. Le Conseil fédéral s'est-il engagé auprès des autorités américaines à ce que la protection des données soit respectée ?

3. Est-ce que, dans le cadre de l'ONU, des discussions communes ont eu lieu en vue de réagir aux pratiques discriminatoires des États-Unis et pour harmoniser des mesures de surveillance qui ne menacent pas le droit des personnes ?

Stellungnahme des Bundesrates

Aux termes de la législation américaine, toute personne étrangère qui entre aux États-Unis ou qui les quitte doit être enregistrée par un système informatique. Le programme lancé officiellement le 5 janvier 2004 sous le nom de Us-Visit prévoit, à l'arrivée et au départ de tous les ressortissants étrangers, la saisie électronique des données figurant sur leur passeport, de leur photo et de l'empreinte de leurs index. Dès le 30 septembre 2004, les ressortissants étrangers non soumis à l'obligation du visa seront également touchés par le nouveau régime d'entrée et de sortie ; ce sera donc le cas des citoyens suisses, qui peuvent actuellement entrer aux États-Unis sans visa dans le cadre du Visa Waiver Program (VWP). Selon les informations des autorités américaines, ce nouveau régime vise à renforcer la sécurité des ressortissants américains et étrangers, à faciliter les formalités pour les voyages de tourisme et d'affaires effectués dans un but légitime, à garantir l'intégrité des dispositions régissant l'immigration et à assurer la protection des données des visiteurs étrangers.

Parallèlement au dispositif Us-Visit, la législation américaine prévoit que les passeports établis à partir du 26 octobre 2005 devront, pour entrer sans visa dans le cadre du VWP, pouvoir être lisibles à la machine et contenir des données biométriques enregistrées électroniquement selon les normes de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI). L'entrée sans visa reste possible pour les détenteurs d'un passeport lisible à la machine, établi avant cette date, si le pays d'établissement du document a un programme prévoyant l'introduction de passeports lisibles par machine avec identificateurs biométriques.

Ces précisions faites, le Conseil fédéral répond comme suit aux questions :

1. Il n'a pas pris position sur les mesures adoptées par les États-Unis. Chaque État a le droit de régler librement les conditions d'entrée sur son territoire et de sortie. En enregistrant l'entrée et la sortie des ressortissants étrangers dans le cadre du Us-Visit, les États-Unis n'enfreignent aucune obligation du droit international public ni aucun accord bilatéral avec la Suisse. Par ailleurs, on ne saurait parler de mesure discriminatoire puisque les nouvelles dispositions s'appliquent aux 27 États qui participent au VWP et qu'elles s'appliqueront à l'avenir à tous les autres États déjà soumis au régime du programme Us-Visit depuis janvier 2004.

2. Sur le plan de la protection des données, la législation américaine est déterminante. Le Conseil fédéral n'a aucun motif de suspecter que les droits personnels des citoyens suisses qui se rendent aux États-Unis pour une visite seront violés. Il ne peut pas toutefois fournir de garanties à ce sujet.

3. En sa qualité d'organe de l'ONU, l'OACI a la responsabilité de la sécurité du trafic passagers international. Elle compte aujourd'hui 188 États membres, dont la Suisse. Le but de l'OACI est la constante amélioration de la sécurité du trafic passagers. Ayant de nombreux intérêts à défendre et de nombreuses relations à entretenir, la Suisse a besoin que le passeport de ses citoyens soit reconnu partout dans le monde et que le trafic voyageurs reste simple et sûr. La Suisse collabore activement au sein de l'OACI à l'élaboration de normes de sécurité mondialement valables. Elles prévoient des titres de voyage munis d'une puce électronique, lisible à la machine, contenant non seulement les identificateurs biométriques - y compris la photo -, mais aussi les empreintes digitales ou l'iris. Le dispositif du programme Us-Visit mis en place par les États-Unis correspond donc à la norme internationale que l'OACI s'emploie à généraliser dans ses directives et recommandations relatives aux identificateurs biométriques des documents de voyage. Une tendance à faire figurer les données biométriques dans les titres de voyage se dessine donc aussi au sein même du système de l'ONU.

Réponse du Conseil fédéral.