Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à prendre toutes les mesures afin que les usagers de la Poste possédant une quittance postale, sous forme de récépissé timbré et signé, soient assurés de la légalité de leur paiement. Dans tous les cas, le Conseil fédéral doit intervenir pour que le fardeau de la preuve incombe à la Poste.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Lorsqu'un client de la Poste Suisse veut effectuer un paiement auprès d'un guichet postal, il doit remettre au collaborateur postal, en plus du montant correspondant à son paiement, soit un bulletin de versement complet dûment rempli, soit reporter, au préalable, les rubriques utiles dudit bulletin de versement dans son livret jaune qu'il remettra ensuite au collaborateur précité. En contrepartie, le collaborateur postal atteste avoir reçu l'argent en apposant son paraphe sur le récépissé ou dans le livret jaune. En cas de suspicion de manipulations de la quittance et d'entente avec le client, la Poste a la possibilité de la faire examiner techniquement. Il va sans dire que si l'enquête et les recherches restent sans résultat, le montant est alors comptabilisé sur le compte du destinataire.

Lorsqu'un client de la Poste effectue un paiement auprès d'un guichet postal, il reçoit déjà aujourd'hui une quittance servant d'attestation du paiement effectué. La clientèle a droit à cette prestation en vertu des conditions générales de la Poste et des dispositions du Code des obligations (art. 88).

Le Conseil fédéral ne voit aucune autre nécessité d'agir sur le plan de la législation.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.