Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé :

1. de mettre sur pied, en collaboration avec les autorités locales et cantonales, celles des pays voisins et les organisations et associations critiques intéressées, une deuxième équipe scientifique ("second team") ayant pour mission de vérifier le bien-fondé du justificatif de la Nagra relatif à l'évacuation des déchets de haute activité à vie longue ;

2. de donner mandat à ces experts d'apporter, si possible, la preuve scientifique que le Weinland zurichois (Benken) en tant que site ou, le cas échéant, l'argile à opalinus en tant que roche d'accueil potentielle ne présentent pas les caractéristiques requises pour abriter un dépôt géologique profond (infirmation) ou alors de corroborer scientifiquement les résultats des travaux effectués par la Nagra (confirmation);

3. de doter ces experts, à titre de financement préalable, du personnel et des moyens requis pour l'accomplissement de leur tâche et de veiller à ce que l'industrie atomique s'engage à assumer définitivement les frais ainsi occasionnés, dans la mesure où la législation en vigueur le permet.

Begründung

1. On ne fera jamais assez d'efforts pour garantir la sécurité à long terme de l'évacuation des déchets hautement radioactifs à longue vie issus de l'exploitation de l'énergie nucléaire. Nous avons en effet une dette à l'égard des nouvelles générations et devons protéger leur environnement contre toute pollution radioactive due à l'héritage "rayonnant" que nous leur léguons.

2. La Nagra a certes réalisé des analyses scientifiques exhaustives et a présenté un justificatif circonstancié et largement étayé prouvant la faisabilité d'un stockage dans l'argile à opalinus du Weinland zurichois. Formellement la Nagra n'est cependant pas une organisation indépendante puisqu'elle doit son existence à l'industrie atomique, qui a des intérêts à défendre en l'occurrence.

3. Dans les milieux scientifiques, il est usuel que les résultats obtenus par un certain groupe d'experts soient, après leur publication, vérifiés par un ou plusieurs autres groupes d'experts indépendants afin d'être confirmés ou infirmés. Ce n'est que lorsque des résultats scientifiques ont été corroborés par une deuxième équipe d'experts qu'ils peuvent être considérés comme des connaissances scientifiques avérées.

4. Cela dit, vérifier les travaux scientifiques réalisés par la Nagra pour démontrer la faisabilité de l'évacuation des déchets hautement radioactifs dans la région du Weinland, dans de l'argile à opalinus, serait une opération tellement complexe et coûteuse que, de facto, aucun autre groupe de scientifiques indépendant n'aurait les moyens et les possibilités de le faire de lui-même, par pur intérêt scientifique. Le Conseil fédéral est donc appelé de toute urgence à jouer un rôle d'intermédiaire entre les intérêts pécuniaires de l'industrie atomique qui, en vertu de la législation en vigueur et du principe du pollueur-payeur, est tenue de veiller à l'évacuation des déchets et d'en assumer les frais, et les membres de la communauté scientifique des sciences de la terre indépendants de la Nagra. Sans les bons offices du gouvernement, la vérification des résultats des travaux de recherche de la Nagra serait tout simplement impossible.

5. Les résultats de la Nagra font certes l'objet d'une vérification par les experts de la Division principale de la sécurité des installations nucléaires, du Groupe de travail pour la gestion des déchets nucléaires, de la Commission fédérale de la sécurité des installations nucléaires (CSA) et de la Commission pour la gestion des déchets radioactifs. Si ce réexamen est sans aucun doute précieux, il ne saurait remplacer une vérification indépendante par une deuxième équipe scientifique, conformément aux exigences de la présente motion, pour la simple raison qu'une vérification par des autorités se limite forcément à une vérification sur papier. Or, il se pourrait qu'une vérification scientifique exhaustive des résultats publiés par la Nagra nécessite aussi des analyses scientifiques sur le terrain, notamment de nouveaux forages ou travaux de recherche dans le domaine sismique. J'ajouterai à cela que des personnalités importantes appelées à fonctionner comme experts officiels, notamment le géologue Walter Wildi, qui préside la CSA, ont déjà commenté les résultats de la Nagra à un stade précoce - Monsieur Wildi a qualifié le Weinland de "site promettant d'être optimal" - et que les experts officiels recrutés parmi les autorités ont suivi de très près les travaux de la Nagra. Des partis pris ne sont donc pas exclus.

6. Le réexamen scientifique, par une deuxième équipe d'experts, des résultats publiés par la Nagra constituera un atout, quelle que soit la conclusion à laquelle il aboutira. Si les résultats sont confirmés, nous pourrons considérer, avec une probabilité beaucoup plus élevée, que la réalisation d'un dépôt géologique profond offrant la sécurité requise à long terme sera vraisemblablement possible dans le Weinland zurichois et l'argile à opalinus. Si les résultats sont infirmés, nous éviterons ainsi de nouveaux investissements coûteux dans un site et/ou une roche d'accueil qui n'offrent finalement pas les garanties de sécurité requises à long terme. En plus, nous pourrons ainsi étudier à temps de nouvelles options pour l'évacuation des déchets nucléaires et limiter au maximum les pertes de temps dues à la recherche d'une solution à ce problème épineux.

7. Conformément à l'art. 10, al. 1, de l'arrêté fédéral concernant la loi sur l'énergie atomique, "celui qui produit des déchets radioactifs doit veiller à ce qu'ils soient éliminés de manière sûre et il en assume les frais". Cette base légale devrait permettre de répercuter sur l'industrie atomique, qui a produit les déchets, les coûts liés au recours à une deuxième équipe de scientifiques.

8. Le recours à une deuxième équipe d'experts pourrait accroître la confiance de la population locale et régionale concernée, de part et d'autre de la frontière, dans la légitimité, la précision, l'exactitude et la fiabilité des preuves scientifiques fournies quant aux caractéristiques du site retenu et à la sécurité qu'il offre à long terme. Face à la portée de cette décision, il serait inadmissible de se satisfaire des seuls résultats scientifiques publiés par la Nagra, qui défend les intérêts de l'industrie atomique.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

En vertu de la législation en vigueur et du principe du pollueur-payeur, les exploitants des installations nucléaires sont tenus d'exécuter tous les travaux préparatoires nécessaires, également les analyses géoscientifiques des sites, et de préparer suffisamment tôt un dépôt géologique profond pour les déchets radioactifs. C'est pourquoi ils ont créé la Nagra, à laquelle participe la Confédération, responsable de l'évacuation des déchets radioactifs issus de la médecine, de l'industrie et de la recherche.

Dans un premier temps, la Nagra a mené des recherches au niveau du socle cristallin du nord de la Suisse en vue du stockage des déchets hautement radioactifs. Pendant des années, elle a alors suivi deux options (roches cristallines et sédiments) en parallèle. Suite à un vaste programme d'investigations, elle a soumis au Conseil fédéral, en décembre 2002, un justificatif exigé par la loi et visant à démontrer, sur la base du projet d'argile à opalinus du Weinland zurichois, qu'un dépôt souterrain en profondeur pour les déchets hautement radioactifs et moyennement radioactifs mais de longue durée pourrait être réalisé en Suisse.

Actuellement, la Division principale de la sécurité des installations nucléaires, la Commission fédérale de la sécurité des installations atomiques, ainsi que la Commission pour la gestion des déchets radioactifs, procèdent à l'examen technique de la volumineuse documentation. Le 27 avril 2004 déjà, l'Agence de l'OCDE pour l'énergie nucléaire avait publié et présenté aux autorités suisses et allemandes une prise de position sur l'analyse de la sécurité. Selon la conclusion du groupe d'experts internationaux, la preuve apportée par la Nagra en matière de sécurité répond aux normes internationales en vigueur et aux pratiques internationales les plus performantes.

Le Conseil fédéral n'a aucune raison de douter de l'indépendance et des compétences professionnelles des autorités et commissions responsables. Par ailleurs, les analyses géoscientifiques effectuées en rapport avec le forage exploratoire de Benken ont été suivies par la Commission de coordination instaurée par le Conseil fédéral, commission dont les membres avaient à tout moment accès à la documentation et aux valeurs mesurées. Toutes les autorités communales, cantonales et fédérales chargées de surveiller l'exécution des travaux y sont représentées. Les résultats des investigations sont accessibles au public et vérifiables à tout moment.

Une fois l'examen technique terminé, une procédure de mise à l'enquête publique sera organisée en 2005. Le rapport de l'OCDE, ainsi que les expertises et les avis des autorités de sécurité, seront à la disposition du public, avec la documentation de la Nagra. Toutes les personnes ou organismes intéressés auront ainsi la possibilité de se prononcer sur le justificatif d'évacuation avant la décision du Conseil fédéral.

Les prochaines étapes seront, le cas échéant, consacrées à de nouvelles analyses géoscientifiques sur le terrain, puis à une procédure d'autorisation générale de dépôt et à des procédures d'autorisation de construire et d'exploiter. Les résultats obtenus à chaque étape seront examinés par les autorités qui rendront leur avis conformément à la législation sur l'énergie nucléaire. Il s'agit en priorité de garantir la sécurité à long terme de l'homme et de l'environnement, l'objectif étant de mettre en service un dépôt pour déchets hautement radioactifs en 2040. En d'autres termes, cela signifie qu'il faut s'atteler à la tâche et trouver une solution à l'intérieur de notre pays.

La participation des cantons, des pays voisins et de la population aux procédures d'autorisation concernant les installations nucléaires est régie par la loi. S'agissant du justificatif d'évacuation, le Conseil fédéral attache beaucoup d'importance à une information complète en temps voulu, ainsi qu'à une étroite collaboration entre les autorités. Depuis 2001, l'Office fédéral de l'énergie a ainsi organisé quatre séances d'information à l'intention des autorités suisses et allemandes. Le 25 octobre 2003, il a également organisé, en collaboration avec le canton de Zurich, une séance publique d'information. En outre, trois commissions transfrontalières ont été mises sur pied pour traiter des sujets politiques et techniques et échanger leurs informations.

Les résultats de la Nagra sont contrôlés aussi bien dans le cadre de la vérification du justificatif d'évacuation qu'au cours des différentes étapes lorsque de nouvelles découvertes ont été réalisées ou que des connaissances ont pu être approfondies. En conséquence, le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas nécessaire d'instituer une "deuxième équipe scientifique", comme le demande l'auteur de la motion, pour vérifier le bien-fondé du justificatif d'évacuation.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.