Wortlaut

Les comptes annuels de nombreuses organisations habilitées à recourir conformément à la LPE ou à la LPN font apparaître des contributions des pouvoirs publics dans la colonne des recettes. Dans certains cas, ces contributions figurent dans des rubriques qui mentionnent des projets concrets, dans d'autres cas, elles ne font l'objet d'aucune précision, dans d'autres, enfin, elles sont à peine évoquées.

Le Conseil fédéral est prié d'indiquer, conformément au schéma défini ci-après, les contributions que la Confédération a versées en 2002 et en 2003 aux organisations habilitées à recourir. Il est aussi prié de mentionner les contributions versées par des entreprises proches de la Confédération ou par des entreprises dominées par cette dernière (p. ex. les CFF, la Post, Swiss, Swisscom et la BNS).

Le Conseil fédéral est par ailleurs prié de présenter les bases juridiques en vertu desquelles ces contributions ont été ou sont versées.

Toutes les contributions que la Confédération a versées aux organisations suivantes en 2002 et en 2003 doivent être indiquées, pour chaque organisation : Cotisations des membres ; contribution provenant du crédit fédéral destiné à encourager les activités de jeunesse extra-scolaires ; contributions des pouvoirs publics ; contributions en faveur de certains projets ; dons ; autres.

A. Contributions selon chaque rubrique, ainsi que le total par organisation.

B. Total des montants par rubrique.

C. Montant total (tout compris).

Organisations : Rheinaubund (Schweizerische Arbeitsgemeinschaft für Natur und Heimat); Association suisse pour l'aménagement national (ASPAN); WWF Suisse ; Association suisse pour la protection des oiseaux (ASPO); Ligue suisse du patrimoine national (LSP); Pro Natura ; Club alpin suisse (CAS); Equiterre, partenaire pour le développement durable ; Helvetia Nostra ; Association suisse de technique pour l'environnement (ASTE); Ligue suisse contre le bruit ; Fondation pour la pratique environnementale en Suisse ; Fondation suisse pour la protection et l'aménagement du paysage (FP); Fondation suisse pour l'énergie (FSE); Fédération suisse des amis de la nature (FSAN); Association suisse des professionnels de la protection des eaux (VSA); Aqua Viva (communauté nationale d'action pour la protection des cours d'eau et des lacs); Fédération suisse de pêche et de pisciculture (FSPP); Fondation suisse des transports (FST); Association transports et environnement (ATE); Fédération suisse de tourisme pédestre ;

Société suisse de préhistoire et d'archéologie (SSPA); Greenpeace Suisse ; Pro Campagna, Association pour la sauvegarde de l'habitat rural suisse ; Fondation suisse de la Greina (FSG); Fédération des associations suisses de chasseurs (FACH); Société suisse de spéléologie (SSS); Société d'histoire de l'art en Suisse (SHAS); Médecins en faveur de l'environnement ;

Initiative des Alpes.

Begründung

Les organisations habilitées à recourir dans les domaines de la protection de l'environnement ainsi que de la protection de la nature et du paysage ont en main une arme puissante en raison du droit de recours dont elles disposent. De nombreux projets, dont des projets de taille comme le stade de Zurich, et donc des investissements sont bloqués soit directement par un recours pendant, soit indirectement par des négociations. Dans de tels cas, le droit de recours des organisations ne sert en aucun cas seulement à faire triompher le droit de l'environnement, comme on ne cesse de le marteler. Les accords conclus entre les organisations habilitées à recourir et les investisseurs participant aux projets servent aussi des intérêts particuliers, qui n'ont absolument rien à voir avec le droit de l'environnement. Qui plus est, on se met aussi d'accord sur les dépens, les clauses pénales et des arrangements qui peuvent tout à fait être compris comme la promesse d'obtenir des mandats par la suite.

On en arrive ainsi à se demander notamment comment ces organisations se financent. Étant donné que les recours déposés par les organisations précitées concernent en partie des projets qui revêtent un grand intérêt public et qu'il s'agit, dans le cas des contributions susmentionnées, de fonds publics, le Conseil fédéral ne ferait que répondre à un souci de transparence s'il indiquait clairement les contributions qu'il verse aux organisations habilitées à recourir. En fin de compte, cette transparence doit aussi être dans l'intérêt des organisations elles-mêmes.

Stellungnahme des Bundesrates

Les subventions versées par les pouvoirs publics à des organisations de protection de l'environnement - ces versements ne peuvent se fonder que sur l'article 14 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN ; RS 451) - ne sont pas accordées pour des tâches générales, mais pour des activités concrètes d'intérêt public, par exemple pour des projets visant à entretenir et à gérer des réserves naturelles, pour des projets concernant des bâtiments et des sites dignes de protection, pour des travaux préparatoires liés à des inventaires, pour le suivi de projets de construction fait à titre non commercial s'agissant de monuments historiques, pour la protection et la conservation du paysage, pour des cours de formation sur la protection de la nature ou encore pour des projets de relations publiques, par exemple dans les écoles. Les subventions ne doivent pas être utilisées pour mener des recours. En 2002 et 2003, les montants suivants ont été attribués à des organisations qui peuvent faire recours en vertu de l'ordonnance relative à la désignation des organisations habilitées à recourir dans les domaines de la protection de l'environnement ainsi que de la protection de la nature et du paysage (ODO ; RS 814.076):

Organisation de protection de l'environnement : 2002 ; 2003

Rheinaubund (Schweizerische Arbeitsgemeinschaft für Natur und Heimat): 50 000 francs ; 50 000 francs. Association suisse pour la protection des oiseaux (ASPO): 100 000 francs ; 100 000 francs. Ligue suisse du patrimoine national (LSP): 200 000 francs ; 200 000 francs. Club alpin suisse (CAS): 50 000 francs ; 50 000 francs. Pro Natura : 500 000 francs ; 500 000 francs. Equiterre, partenaire pour le développement durable : 50 000 francs ; 50 000 francs. Fondation suisse pour la protection et l'aménagement du paysage (FP): 200 000 francs ; 200 000 francs. Fédération suisse des amis de la nature (FSAN): 50 000 francs ; 50 000 francs. Pro Campagna, Association pour la sauvegarde de l'habitat rural suisse : 5000 francs ; 5000 francs. Fondation suisse de la Greina (FSG): 50 000 francs ; 50 000 francs.

Les associations suivantes, également habilitées à recourir en vertu de l'ODO, ont obtenu des fonds du crédit fédéral concernant l'encouragement des activités de jeunesse extra-scolaires :

Organisation de protection de l'environnement : 2002 ; 2003

WWF Suisse : 202 146 francs ; 197 831 francs. Fédération suisse des amis de la nature (FSAN): 14 458 francs ; 14 482 francs. Pro Natura : 127 045 francs ; 105 157 francs.

Il s'agit dans ces cas de forfaits annuels alloués selon la loi fédérale concernant l'encouragement des activités de jeunesse extra-scolaires (LAJ ; RS 446.1). Le versement est effectué conformément à l'ordonnance y relative et aux directives sur le calcul des aides financières. Le montant des forfaits annuels est calculé selon les critères définis dans ces directives : l'organisation touche des subventions pour les prestations de service fournies l'année écoulée (publications, manifestations, etc.), sa structure (présence dans les différentes régions linguistiques, nombre de membres, etc.) jouant également un rôle.

Un sondage sur les subventions versées en 2002 et 2003, effectué auprès des entreprises mentionnées dans l'interpellation, a donné les résultats suivants :

- La Poste suisse et Swiss n'ont pas versé de subventions aux organisations habilitées à recourir.

- Les CFF ont octroyé des subventions à quatre organisations habilitées à recourir : trois ont touché une cotisation de membre, et une organisation a obtenu un don pour un projet concret.

- Swisscom renvoie, en relation avec ses processus financiers, aux rapports annuels qu'elle publie et à son site Internet, où l'on peut lire quel est son engagement financier dans le domaine social et en matière d'environnement.

- La Banque nationale suisse a accordé un montant unique à une organisation en relation avec un projet d'"Expo 02".

La publication explicite de ces montants dans le cadre d'une réponse à une intervention parlementaire serait contraire aux intérêts de ces entreprises.

Les interventions contenant un tableau ou un graphique peuvent être téléchargées sous : Travail parlementaire / Curia Vista / Interventions contenant un tableau ou un graphique.

Réponse du Conseil fédéral.