Wortlaut

La Fondation "Parc national suisse" projette de construire le nouveau centre d'information du Parc national dans la commune de Zernez, apparemment sans trop se préoccuper des dispositions communales en matière de construction. Le maître de l'ouvrage, fort du soutien des autorités cantonales responsables de l'aménagement du territoire et des monuments historiques, envisage de réaliser son projet pharaonique, estimé à 11 millions de francs (extension des écuries du château comprise), sur un site inscrit à l'inventaire ISOS. Baptisé Auto, le nouveau centre est né du crayon de l'architecte zurichois Valerio Olgiati.

La Confédération, qui assure les deux tiers du budget du Parc national, contribuera à hauteur de 4 millions de francs au financement du nouveau centre.

Le 5 janvier 2004, l'association Pro Chastè da Zernez a fait opposition au plan de quartier et l'affaire est actuellement devant la Commission fédérale pour la protection de la nature et du paysage.

J'attends donc une réponse aux questions suivantes :

1. N'est-il pas un peu gênant que le maître de l'ouvrage (la Fondation "Parc national suisse" chapeautée par la Confédération, le canton, Pro Natura, ASSN, etc.) siège dans tous les organes chargés de statuer sur les oppositions ?

2. À combien se monteront les frais d'exploitation après la construction du centre d'information (entretien des bâtiments, personnel, musée, etc.)?

3. Qui financera l'exploitation du centre d'information (Confédération, Pro Natura, canton des Grisons) et dans quelle mesure ?

4. A-t-on réalisé une analyse des coûts ? Où peut-on se la procurer ?

5. La réparation et la mise en place des infrastructures (clôtures, panneaux d'information, etc.) du parc font-elles partie des attributions des gardiens ?

6. Est-il convenable que la Confédération participe au financement de constructions sur un site protégé ? Ne vaudrait-il pas mieux, en l'occurrence, retirer préalablement celui-ci de l'inventaire ?

Stellungnahme des Bundesrates

La commune de Zernez a accordé à la fondation Parc national suisse (ci-après fondation) un contrat de superficie lui permettant de planifier un nouveau centre d'information du parc national (ci-après centre) dans le château Planta-Wildenberg, ses écuries et son jardin. Du point de vue de l'aménagement du territoire, les conditions devraient être réunies grâce à une révision partielle du plan d'aménagement local, à savoir le reclassement du jardin du château (de zone inconstructible à zone affectée à des besoins publics). Ce reclassement a été décidé le 4 octobre 2002 par l'assemblée communale de Zernez et approuvé le 4 février 2003 par le gouvernement du canton des Grisons.

La fondation, représentée par son organe faîtier, la Commission fédérale du Parc national (CFPN), a organisé un concours d'architecture pour la construction du centre d'information dans le jardin du château selon le nouveau plan de zones communal. La CFPN a demandé à un représentant du service des monuments historiques du canton des Grisons de faire partie du jury. Ce service est chargé à l'échelon cantonal de l'exécution de l'inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse (ISOS). Le concours a été remporté en octobre 2002 par le projet "Auto" de l'architecte Valerio Olgiati, qui a reçu en juin 2003 mandat de la CFPN d'achever le projet en vue de sa réalisation.

Le budget prévu pour la construction du centre est de 10,8 millions de francs au total. Dans le cadre des budgets annuels, les Chambres fédérales ont approuvé une contribution fédérale de 4 millions de francs sur trois ans (2003-2005), dont la dernière tranche sera probablement approuvée lors de l'adoption du budget.

Des particuliers réunis dans l'association "Pro Chastè da Zernez" ont fait opposition le 5 janvier 2004 contre le plan de quartier. Lors de la procédure cantonale en cours, les instances compétentes devront déterminer si le projet tient suffisamment compte de la législation communale en matière de construction, ce que l'auteur de l'interpellation met en doute.

L'Office fédéral de la culture, compétent pour l'exécution de l'ISOS à l'échelon fédéral, a été associé à cette procédure. À sa demande, la commission consultative du Conseil fédéral compétente, la Commission fédérale pour la protection de la nature et du paysage (CFNP), a remis le 24 mai 2004 une expertise indiquant que le projet constitue une tâche de la Confédération au sens de l'article 2 de la loi sur la protection de la nature et du paysage (LPN).

La fondation est donc tenue, selon l'article 6 LPN, de conserver intact ou en tout cas de ménager le plus possible le paysage et site historique de Zernez, un objet d'importance nationale inscrit dans l'inventaire ISOS. Dans son expertise, la CFNP est arrivée à la conclusion que le projet ne doit pas être autorisé car il représente une atteinte importante au site et au château protégé à l'échelon fédéral.

Suite à l'expertise négative de la CFNP, la CFPN a décidé, lors de sa séance extraordinaire du 11 juin 2004, de renoncer au site contesté à proximité immédiate du château Planta-Wildenberg et de déplacer le projet de l'autre côté de la route cantonale, près de l'actuelle Maison du Parc national. Cette décision correspond à la solution proposée par l'association "Pro Chastè da Zernez" dans la presse locale.

1. Le Conseil fédéral n'est pas d'accord avec l'argumentation de l'auteur de l'interpellation : les instances compétentes pour la procédure cantonale en cours et le maître de l'ouvrage, représenté par la CFPN, n'employant à sa connaissance pas les mêmes personnes, il n'y a pas de conflits d'intérêts.

2. Les frais d'exploitation du centre sont estimés à 191 400 francs par an au total et sont répartis comme suit : près de 60 % pour les salaires (gardiens, auxiliaires), environ 20 % pour les frais de chauffage, de ventilation, d'électricité et d'eau et un peu plus de 20 % pour les assurances et les frais accessoires.

3. Les frais d'exploitation du centre font partie du compte d'exploitation total du Parc national suisse (PNS). Parmi les pouvoirs publics, seule la Confédération verse actuellement des contributions régulières au PNS. La contribution annuelle de la Confédération couvre 60 à 70 % des frais d'exploitation totaux du parc. Pro Natura soutient le PNS à hauteur de quelque 100 000 francs par an (1 franc par membre).

4. Les coûts d'exploitation annuels du centre (cf. question 2) ont été calculés par la direction du PNS, avec l'architecte.

5. Les tâches des gardiens sont diverses : ils sont responsables de la surveillance du parc, aménagent les infrastructures nécessaires et entretiennent le réseau de chemins pédestres (80 kilomètres au total) ainsi que toutes les infrastructures du parc. Ils collaborent à la recherche et accueillent les visiteurs du parc. Les tâches, l'organisation ainsi que les droits et les devoirs des gardiens sont fixés dans le règlement de service du 1er juillet 1988, qui se fonde sur l'article 5 de la loi sur le Parc national.

6. Financement par la Confédération : la Confédération peut participer au financement de constructions qui constituent une tâche de la Confédération au sens de l'article 2 LPN et sont prévues à l'intérieur d'un objet inscrit dans un inventaire. Il faut toutefois que le projet respecte les dispositions légales de la LPN (notamment l'art. 6). Comme nous l'avons dit, d'après l'expertise de la CFNP, cette condition n'est pas remplie pour le projet de construction dans le jardin du château.

Radiation de l'ISOS : aux termes de l'article 5 LPN, les inventaires sont régulièrement réexaminés et mis à jour. Le Conseil fédéral décide de l'inscription, de la modification ou de la radiation d'objets, après avoir pris l'avis des cantons. Les cantons peuvent, de leur propre chef, proposer un nouvel examen, ce qui n'a pas été le cas pour cet objet. Selon l'expertise de la CFNP du 24 mai 2004, le jardin du château, et en particulier la pelouse intacte adjacente au château, au nord-est de la route cantonale, est un élément central du site d'importance nationale de Zernez. En raison de cette expertise, le Conseil fédéral ne pense pas qu'il soit judicieux de radier le jardin du château de l'ISOS. Il ne faut notamment pas que des objets ou parties d'objets d'importance nationale soient radiés d'un inventaire dans le seul but de permettre la réalisation d'un projet en modifiant les bases légales.

Réponse du Conseil fédéral.