04.3241 · Interpellation · 2004-05-06
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
Le marché suisse de la bienfaisance n'est pas extensible à l'infini et les associations sont de plus en plus nombreuses à se partager le gâteau. Les oeuvres étrangères ne se contentent pas des miettes, même si leur infrastructure est réduite à sa plus simple expression (quelques membres à l'étranger, statuts, inscription au registre du commerce, siège et domicile en Suisse); la traduction des appels de dons ou leur adaptation à la mentalité suisse, les renseignements téléphoniques et le recrutement des hommes "de terrain" sont confiés à des entreprises commerciales.
En deux coups de cuillère à pot, les généreux donateurs suisses, émus par quelques belles photos, se délestent sans hésiter de millions de francs, qui partent immédiatement à l'étranger. Quant à savoir si l'argent récolté est bien utilisé aux fins indiquées, qui peut le dire ? Qui plus est, les associations suisses soutenues par la Confédération pour accomplir des tâches publiques, notamment dans le domaine de la santé, de la jeunesse, de la protection des animaux et de l'aide au développement, souffrent de la concurrence.
Je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :
1. Est-il au courant de la situation ?
2. Que fait-il pour protéger la bonne foi des donateurs suisses ?
3. Est-il prêt à prendre des mesures afin de protéger les associations suisses de la concurrence et de contrer cette fuite involontaire des capitaux ?
Stellungnahme des Bundesrates
Il est exact que les collectes de fonds en Suisse sont aussi et toujours plus souvent le fait d'associations étrangères. On peut apporter aux questions soulevées par cette situation les réponses suivantes :
1. Le Conseil fédéral est conscient du fait que pour les citoyens, il est difficile d'avoir une vue d'ensemble des associations qui récoltent des fonds. Cependant, il estime que la situation est positive dans l'ensemble, car la grande majorité de ces oeuvres de bienfaisance sont sérieuses et fournissent un travail de valeur dans notre pays et surtout à l'étranger ; elles apportent une aide rapide et efficace dans les régions en crise ou dans les groupes de personnes concernées. Ces oeuvres offrent en tant qu'organisations non gouvernementales un complément précieux à l'aide au développement et à l'aide en cas de catastrophe, par exemple, et leurs activités témoignent d'un grand engagement humain.
2. Le Conseil fédéral en appelle à la vigilance et à la responsabilité individuelle des donateurs. Les dons sont libres et volontaires. Tout donateur peut se renseigner avant de faire un don, soit directement auprès de l'organisation concernée, soit auprès de différentes organisations non gouvernementales.
S'il s'agit de fondations dont le siège est en Suisse, elles sont obligatoirement soumises à surveillance. Pour toutes les fondations actives au plan national et international, c'est l'autorité fédérale de surveillance des fondations qui est compétente. Cette dernière exerce sa surveillance et son contrôle en premier lieu sur les documents comptables. Les irrégularités peuvent aussi être dénoncées dans le cadre de plaintes à l'autorité de surveillance. La fondation ZEWO (www.zewo.ch) répond à toute question concernant les dons à des fondations dont le siège est en Suisse. La ZEWO délivre sur demande aux organisations d'intérêt public, indépendamment de leur forme juridique, un label de qualité qui atteste que l'organisation en question présente la transparence voulue pour ses activités comme pour sa comptabilité. La ZEWO a aussi édicté des règles de conduite qui répondent aux besoins actuels de la collectivité publique, des donateurs ainsi que des oeuvres de bienfaisance. Dans ce domaine, on accorde une grande importance à la notion de loyauté. Le service d'information de la ZEWO est très utilisé ; nombreux sont les citoyens qui demandent des renseignements sur les organisations avec ou sans label de qualité ZEWO. Ils ont consulté le site Internet de cette fondation à 45 488 reprises durant l'année 2002. Les donateurs peuvent aussi s'informer en cas de doute auprès du registre du commerce compétent. Le SECO met aussi à disposition sur son site Internet (www.seco.admin.ch) un document intitulé "Luttons ensemble contre l'utilisation abusive des boîtes postales". De plus, la Commission suisse pour la loyauté donne dans son rapport annuel 2003, qu'on peut consulter "on-line" (www.lauterkeit.ch), une liste des "Entreprises et personnes inexistantes faisant de la publicité". Même après que le don a été fait, il reste encore la possibilité de déposer une plainte en cas d'abus. Cette liste non exhaustive montre que le donateur a de nombreuses possibilités de se renseigner sur l'organisation choisie avant de lui adresser un don.
3. Le Conseil fédéral ne voit pas la nécessité de légiférer pour l'instant. La liberté de commerce ancrée dans la Constitution fédérale autorise les oeuvres de bienfaisance étrangères à agir dans les limites de la loi, laquelle reste volontairement libérale.
Réponse du Conseil fédéral.