Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'introduire dans la législation une trêve hivernale en cas de résiliation de bail, afin que les hommes, les femmes, les familles bénéficent d'un moratoire d'expulsion du 21 décembre au 21 mars.

Begründung

La situation économique et sociale crée de plus en plus de situations difficiles en matière de droit au logement.

Les travailleurs sociaux, les autorités judiciaires sont partout submergées de situations familiales inextricables de relogement. La pénurie de logement, notamment de logements bon marché dans les villes, accroit ce phénomène.

Il convient dès lors d'instaurer un moratoire d'hiver, d'autant plus nécessaire dans notre pays du fait de la rigueur climatique.

L'insécurité sociale peut toucher n'importe quel habitant. Elle a généralement pour première conséquence la perte du logement familial. Elle se poursuit ensuite dans un processus d'atteinte à la santé, à l'éducation, à la sécurité des enfants.

Le Conseil fédéral doit prendre la mesure des situations d'urgence qui existent dans le pays et entreprendre les modifications législatives, afin que l'hiver soit exclu de la période de résiliation de bail.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans la plupart des cantons, l'usage veut qu'il n'y ait pas de résiliation pour la fin décembre. A défaut d'une convention explicite contraire, les parties peuvent toujours se référer à l'usage local. En outre, les associations de locataires et de bailleurs peuvent convenir d'autres dispositions plus précises dans les contrats-cadres de baux à loyer. Une interdiction légale de résilier les baux pendant trois mois constituerait une limitation considérable de la liberté contractuelle sans motif avéré.

Si les locataires occupent toujours les locaux après l'échéance du contrat, les bailleurs peuvent introduire une procédure d'expulsion. Les expulsions de logements sont régies par le droit de procédure cantonal. C'est donc au niveau du droit cantonal qu'il faudrait chercher à mettre en place de nouvelles dispositions. Dans la réglementation actuelle, la santé et la sécurité des familles et enfants ne sont pas menacées, les mesures d'assistance applicables en cas de détresse étant suffisantes. Ainsi, après que soient appliquées les mesures d'expulsion, la commune doit pourvoir à l'hébergement provisoire.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.