Wortlaut

Après les crues de mai 1999, la population de la plaine de la Linth a demandé que l'on améliore la protection contre les crues aussi rapidement que possible. Aussi les cantons parties à la Convention intercantonale concernant l'ouvrage de la Linth ont-ils voté des crédits - très généreux - en faveur d'un projet de protection contre les crues, donnant ainsi le feu vert à une rénovation immédiate du barrage. Par la suite, cependant, un projet de protection contre les crues baptisé "Linth 2000" a été déposé, lequel prévoit des travaux allant bien plus loin que la seule rénovation des installations actuelles qui, quoi qu'il en soit, a été approuvée par le Grand conseil saint-gallois. Au lieu d'une rénovation simple et efficace, il est question d'un vaste projet estimé à 80 millions de francs qui prévoit, en plus, une mise en valeur écologique de la plaine de la Linth, en dépit de l'inscription dans le plan directeur du canton de Saint-Gall de plusieurs réserves naturelles d'importance nationale telles que le Benkner Ried, le Burger Ried et le Schmerikoner Ried.

La Confédération va participer au financement du projet "Linth 2000" à hauteur de quelque 30 à 40 %, ce qui représente environ 25 millions de francs. Un projet devisé à 1,6 million de francs est déjà prêt, qui prévoit la mise en oeuvre du volet écologique du projet "Linth 2000" sur deux tronçons-tests situés sur le territoire de la commune de Benken (SG).

La réalisation du projet "Linth 2000" nécessitera en tout 60 hectares de terres arables et 160 hectares supplémentaires de prairies et de forêts. Les paysans qui exploitent ces terres à l'heure actuelle se sont vu promettre des compensations en nature bien que cette solution se révèle inapplicable si l'on examine la situation avec réalisme, et que les paysans voient ainsi leur existence menacée. Pour que l'agriculture ait un avenir, il faut absolument qu'elle puisse continuer d'exploiter les terres arables existantes et que celles-ci ne soient pas sacrifiées pour des projets inutiles. Dans le cas qui nous occupe, c'est d'autant plus vrai qu'une grande partie des terres en question sont des surfaces d'assolement.

Les sportifs et les personnes en quête de détente subiront eux aussi des restrictions et devront vivre avec des réglementations, voire des interdictions, car on opposera désormais à la gestion des loisirs les deux impératifs que sont la protection contre les crues et l'écologie. On souligne cependant, dans le projet, que la marge de manoeuvre offerte par la planification des mesures d'assainissement est très faible. D'une manière générale, on ne peut dès lors que constater que l'on a instauré une dynamique propre qui ne trouve pas grâce aux yeux de la population locale.

Comme la Confédération va financer ce projet en débloquant un montant conséquent, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. La Confédération va financer le projet "Linth 2000" à hauteur de quelque 25 millions de francs, somme non négligeable. En vertu de l'article 7 de la loi fédérale sur l'aménagement des cours d'eau, la Confédération peut accorder des aides financières pour la revitalisation des eaux. L'ordonnance sur l'aménagement des cours d'eau (OACE) dispose, quant à elle, que les aides financières doivent être calculées en fonction de l'importance de la mesure de protection contre les crues ou de revitalisation des eaux et en fonction des avantages que la mesure apporte au canton, autres que la protection contre les crues. Or, en l'occurrence, où le Conseil fédéral voit-il cette notion d'importance fixée dans la loi et dans l'ordonnance, mais aussi les avantages pour le canton et la population ?

2. Le Conseil fédéral est-il conscient du fait que la population locale veut seulement un assainissement immédiat et efficace des installations existantes et que les mesures écologiques envisagées, dont l'application ne sera terminée que d'ici dix à quinze ans et qui engendreront des restrictions considérables, ne correspondent pas à la volonté de la population ?

3. Aux termes de l'article 10 OACE, le canton doit contrôler les coûts et en référer à l'office fédéral compétent. L'office en question a-t-il dès lors connaissance du montant de 1,6 million de francs qui doit servir à lui seul à financer un projet-test ?

4. Le Conseil fédéral est-il conscient du fait que la participation financière très importante de la Confédération non seulement met à mal inutilement les finances fédérales, mais aussi prive l'agriculture de surfaces utiles vitales ?

5. Il serait encore possible de stopper ce projet démesuré pour se consacrer uniquement à l'assainissement idoine du barrage sur la Linth, ce qui constitue une priorité en vertu de l'article 4 de la loi fédérale sur l'aménagement des cours d'eau. Le Conseil fédéral est-il prêt, compte tenu de la situation financière tendue et du climat qui règne au sein de la population, à réexaminer le montant de la participation financière de la Confédération ?

Stellungnahme des Bundesrates

L'ouvrage de la Linth n'est aujourd'hui plus conforme aux exigences de sécurité en matière de protection contre les crues. Afin que cette protection puisse continuer d'être garantie dans la plaine de la Linth, la Commission fédérale de la Linth a pris en 1998 des mesures en vue de rénover fondamentalement l'ouvrage de la Linth en lançant la planification du "Projet de protection contre les crues de la Linth 2000" (projet "Linth 2000"). Les crues de mai 1999 ont clairement démontré la nécessité de telles mesures. Depuis le 1er janvier 2004, les cantons de Saint-Gall, de Glaris, de Schwytz et de Zurich sont responsables du projet "Linth 2000".

1. Le projet "Linth 2000" ne constitue pas un projet de revitalisation au sens de l'article 7 de la loi fédérale sur l'aménagement des cours d'eau, mais il s'agit de mesures visant à assurer la protection contre les risques de crues selon l'article 3 de la même loi.

Les installations actuelles de l'ouvrage de la Linth doivent être révisées de fond en combles afin que les situations extrêmes de crue puissent être contrôlées sans causer de dommage jusqu'à ce que l'objectif de protection soit atteint. Le projet "Linth 2000" vise à protéger la plaine entre Näfels/Mollis et le lac supérieur (Obersee) contre les inondations, notamment contre les ruptures de digue qui peuvent avoir des conséquences désastreuses.

Cependant, la Linth est également un biotope aquatique soumis à de graves atteintes. L'article 4 de la loi fédérale sur l'aménagement des cours d'eau exige que, lors d'interventions dans les eaux, leur tracé naturel soit autant que possible respecté ou, à défaut, reconstitué. Les eaux et les rives doivent être aménagées de façon à ce qu'elles puissent accueillir une faune et une flore diversifiées.

Le projet "Linth 2002" inclut la stabilisation de certaines digues, la réduction des risques près des ponts et des mesures en vue de maintenir et d'améliorer les biotopes. Les aménagements prévus se concentrent sur les endroits critiques où des analyses méticuleuses ont relevé des lacunes en matière d'écologie et de protection contre les crues.

La réalisation du projet "Linth 2000" a pour but de garantir l'exploitation et le développement de la plaine de la Linth en tant qu'espace économique et en tant que zone destinée à l'agriculture, à l'habitat et au repos. Ce projet offre ainsi la possibilité de concilier des intérêts contradictoires et d'inclure des mesures écologiques qui servent tout aussi bien la protection contre les crues que la nature au sens le plus large.

2. Le projet est conforme aux dispositions légales et aux principes définis par la plate-forme nationale "Dangers naturels" dans la Stratégie de sécurité face aux dangers naturels. Le Conseil fédéral a du reste demandé au DETEC de veiller à l'ancrage de ces principes à l'échelon non seulement des intervenants mais également de la population. Le projet "Linth 2000" repose sur les piliers du développement durable. Les mesures écologiques ont par ailleurs un effet positif sur la protection contre les crues. Le projet permet ainsi de mieux tenir compte des incertitudes liées au changement climatique et à la hausse des débits.

La population concernée pourra se prononcer sur le projet dans le cadre de la procédure de mise à l'enquête publique. Afin de garantir une approche globale, les intérêts des propriétaires fonciers touchés ont été déjà pris en compte dans une phase antérieure.

3. L'Office fédéral des eaux et de la géologie (OFEG) est au courant de cette partie du projet (tronçon d'essai). Le sous-directeur de l'OFEG est conseiller de la Commission de la Linth. En outre, un collaborateur de l'office fait partie de la direction du projet.

Ce tronçon-test a pour but de tirer au clair les possibilités d'optimisation au niveau de la technique de construction, de la morphologie des cours d'eau, de l'écologie et de l'aménagement. Ces optimisations devront permettre de réduire autant que possible le coût de l'aménagement final.

4. Dès l'établissement des plans, on a veillé à une optimisation systématique au niveau des coûts et du terrain en concentrant les mesures aux endroits où un grand effet de protection peut être obtenu avec relativement peu de moyens.

Un exemple : au canal Escher, les mesures d'assainissement et le renforcement de la digue sur la rive gauche, combiné avec des élargissements du lit côté colline à Kundertried et au Chli Gäsitschachen, constituent l'essentiel des mesures. Par les mesures prévues d'assainissement et de renforcement de la digue, essentiellement du côté du cours d'eau, il sera possible d'éviter des modifications du talus extérieur de la digue et de garantir la culture de terres agricoles. Cette solution d'un coût avantageux permettra de ménager la plaine glaronaise tout en réalisant une renaturalisation modérée du canal Escher qui a fait l'objet de maints aménagements. Par ailleurs, elle permettra d'éviter une correction du chenal, ce qui représente aussi une économie. Afin d'améliorer la capacité de débit aux ponts du canal Escher, on appliquera également la méthode peu coûteuse et confirmée de l'installation de vannes (aménagement permettant de réguler l'écoulement).

Sur les 23 kilomètres du canal, seuls 12, soit environ 50 %, seront assainis au sens propre du terme. De ces 12 kilomètres, 3 seront élargis ; ces travaux seront combinés avec des mesures de protection contre les crues.

Les installations actuelles de l'ouvrage de la Linth sont entièrement en mains du "Linthwerk", un établissement de droit public des cantons impliqués (cf. à ce sujet FF 2001 210ss.). Le projet "Linth 2000" nécessitera de nouvelles surfaces.

Une planification agricole achevée en mai 2003 a montré que les exploitations agricoles de cette plaine sont plutôt de petite taille. Du côté des agriculteurs, on souhaite que les besoins en terrain pour le projet "Linth 2000" soient aussi minimes que possible.

La planification en cours actuellement en vue d'un remaniement parcellaire dit "Benken Plus" devrait permettre d'évaluer les conséquences d'une réduction des terres arables pour chaque exploitation. Simultanément, il est prévu d'insister sur les possibilités d'exploitation agricole grâce au projet "Linth 2000". Il s'agit notamment de conserver autant que possible des surfaces utiles pour l'agriculture et de proposer aux paysans d'éventuelles surfaces en passant des conventions d'entretien. Sur la base de ces informations et après pesée des intérêts en jeu, l'étendue définitive de ces surfaces pourra être définie.

5. La sécurité requise ne peut pas être garantie uniquement par des travaux d'entretien au sens de l'art. 4, al. 1, de la loi fédérale sur l'aménagement des cours d'eau. Les mesures proposées sont indispensables pour accroître la protection, aujourd'hui insuffisante, contre les crues. Le projet "Linth 2000" est un bon exemple de mesures durables de protection contre les crues. Son rapport coûts-utilité est excellent.

Le genre et le montant de la participation financière fédérale seront définis en fonction de la pratique courante. L'OFEG examinera donc la demande de subvention présentée par le "Linthwerk" et fondée sur un projet mis à l'enquête et dûment adopté ; puis il rendra une décision de subventionnement.

Réponse du Conseil fédéral.