Wortlaut

La loi sur les banques doit être modifiée de façon à ce que les caisses d'épargne d'entreprise ne soient à l'avenir plus autorisées. Des dispositions transitoires adéquates seront prévues pour tenir compte de la situation des caisses existantes.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

À la suite de deux interventions parlementaires demandant la révision du statut juridique des caisses d'épargne d'entreprise (CEE), le DFF a procédé en 2002 à une consultation concernant la suppression des CEE. La plupart des cantons, tous les partis politiques ainsi que l'Union syndicale suisse et l'Association suisse des banquiers se sont prononcés en faveur de cette suppression, tandis que les fédérations des entreprises suisses (l'Union patronale suisse, Economiesuisse et l'Union suisse des arts et métiers) ainsi que les entreprises possédant des CEE ont rejeté cette proposition.

Le projet de révision concernant la suppression des CEE était très complexe, notamment en raison des divers problèmes d'ordre économique qu'il soulevait. De plus, il n'existait pratiquement aucune donnée sur les CEE existantes. Au début de l'année 2003, le DFF a commandé une expertise externe afin de réunir les données nécessaires et de répondre aux questions importantes du point de vue de l'économie.

L'expertise montre que le volume des dépôts des 41 CEE en question (une 42e n'ayant pas voulu participer à l'enquête) s'élevait à quelque 2,97 milliards de francs à la fin de l'année 2001. Par ailleurs, les cinq plus grandes CEE détenaient à elles seules 2,76 milliards de francs, soit 93 % du volume total des dépôts. Les cinq entreprises possédant les plus grandes CEE se distinguent par une solvabilité supérieure à la moyenne. Au cours des dix années précédant l'expertise, seule une CEE a été fondée, tandis que 19 entreprises ont liquidé leur CEE ou ont prévu de le faire. Au vu de ces résultats, les experts ont estimé que les CEE ne jouent pas un grand rôle économique, et qu'ainsi leur suppression ne serait d'une grande utilité ni du point de vue macroéconomique ni du point de vue des entreprises. Cependant, ils ont également précisé qu'une telle suppression ne compliquerait sans doute pas trop un refinancement sur le marché des crédits et des capitaux et ne compromettrait l'existence d'aucune des entreprises concernées. Il ne devrait pas non plus y avoir de répercussions ou de désavantages majeurs pour les déposants. L'expertise présente en outre des solutions de remplacement à la suppression des CEE et montre que la protection des déposants, estimée insuffisante, peut être améliorée en tenant les déposants informés ou en introduisant un privilège dans la faillite jusqu'à concurrence d'un montant déterminé. Toutes les autres solutions examinées généreraient plus de coûts que de bénéfices pour les entreprises disposant d'une CEE.

Le DFF a jugé irréaliste l'introduction d'un privilège de faillite en tant que solution de remplacement à une suppression des CEE, une telle concession portant atteinte aux privilèges des autres catégories. Vu les résultats de l'expertise, le Conseil fédéral s'est prononcé en septembre 2003 contre la suppression des CEE. En octobre de la même année, l'ancien conseiller fédéral Kaspar Villiger a toutefois adressé aux entreprises concernées une lettre leur demandant d'avertir leurs employés des risques liés aux CEE. En septembre 2003, l'Union patronale suisse a par ailleurs envoyé une circulaire engageant ses organisations membres à informer périodiquement les déposants des risques particuliers liés aux CEE.

Le Conseil fédéral se tient à sa décision de l'année dernière et propose de rejeter la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.