04.3260 · Motion · 2004-05-25
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est chargé, d'une part, d'établir dans quelle mesure, eu égard aux protocoles de mise en oeuvre de la Convention alpine, le droit national actuel garantit le développement durable des régions de montagne et, d'autre part, de proposer au Parlement les mesures et les modifications de loi éventuellement requises (qui ne devront pas se limiter à la nouvelle politique régionale).
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.