Wortlaut

1. Le Conseil fédéral est-il disposé à proposer aux Chambres, lors de la prochaine révision de la loi sur l'AVS, une flexibilisation des rentes AVS qui sera accompagnée de mesures compensatoires pour les personnes à bas revenu ?

2. Est-il prêt, à cette occasion, à examiner également la possibilité, pour un assuré, de percevoir une rente AVS après un certain nombre d'années de cotisation qui resterait à déterminer ?

3. Quels travaux entreprend-il dans le but d'assurer les rentes AVS à long terme ? Est-il prêt à proposer aux Chambres plusieurs variantes ?

Begründung

Le non sans appel du peuple à la 11e révision de l'AVS le 16 mai dernier, tout comme le rejet naguère, à une majorité des votants assez faible, d'initiatives populaires qui réclamaient une réglementation plus flexible, mais acceptable de l'âge de la retraite, montrent clairement qu'une telle flexibilisation, bien conçue, est prioritaire. On devrait en outre examiner sérieusement si, par exemple, 40 ans de cotisations ne devraient pas donner droit à une rente entière. La motion allant dans ce sens, que j'avais déposée le 24 septembre 2003, avait été transmise le 19 décembre de la même année au Conseil fédéral sous la forme d'un postulat.

Quant à l'avenir de l'AVS à long terme, il faut absolument examiner en détail toutes les solutions possibles et imaginables susceptibles de le garantir avant d'engager la série de mesures à prendre pour y arriver. J'aimerais savoir comment le Conseil fédéral entend s'attaquer au problème. Car enfin, il faut arrêter de vouloir toujours repousser plus loin l'âge de la retraite ! Cela perturbe les gens, au lieu de rétablir la confiance.

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. Dans son message sur la 11e révision de l'AVS, le Conseil fédéral avait proposé une retraite anticipée privilégiant en particulier les personnes ayant des revenus modestes, qui exercent souvent un métier pénible depuis leur jeune âge. De nombreux autres modèles de retraite flexible avec des composantes de politique sociale, dont certains basés sur une durée d'activité lucrative minimale, ont également été analysés et discutés. Les Chambres fédérales ont toutefois refusé d'assortir la retraite anticipée dans l'AVS de mesures sociales. Le 16 mai 2004, le peuple a clairement rejeté cette révision.

Le 30 juin 2004, le Conseil fédéral a fait le point et chargé le Département fédéral de l'intérieur de s'attaquer immédiatement à une nouvelle révision de l'AVS. La réforme, qui doit viser à garantir le financement de l'AVS jusqu'en 2020, contiendra des propositions relatives à l'augmentation des recettes ou à la recherche de nouvelles sources de financement, proposera un nouveau modèle d'échelonnement de l'âge de la retraite, prévoira des mesures d'économies et adaptera les prestations de façon à maîtriser les coûts. En vue de cette réforme, des modèles de retraite flexible seront à nouveau mis à l'étude, notamment des systèmes qui prennent en compte la durée de l'activité lucrative et la situation des personnes de condition modeste exerçant des métiers pénibles. La question du financement à long terme doit toujours être prise en considération.

L'Office fédéral des assurances sociales entame actuellement des travaux préliminaires visant à définir des solutions adaptées à une assurance populaire et générale couvrant non seulement les travailleurs, mais aussi les personnes non actives, qui n'entraînent pas de complications administratives extrêmes et puissent facilement être coordonnées avec le système du deuxième pilier.

3. Le rejet de la 11e révision de l'AVS tout comme celui de la hausse de la TVA ne représentent pas un danger immédiat pour l'AVS. Mais vers 2009, au vu de l'évolution démographique défavorable, les finances de l'AVS ne seront plus assurées et il sera nécessaire de prévoir des mesures appropriées.

Toutefois, à l'heure actuelle, la création d'une base financière solide pour l'AI est très urgente. Étant donné que la hausse de la TVA, dont l'AI avait un besoin indispensable, a été refusée, le fonds de compensation AVS/AI accusera un déficit de 1,5 milliard de francs par an si bien que ses réserves diminueront fortement et que dès 2010, il ne disposera plus de liquidités suffisantes. Dès lors, au vu de cette situation alarmante, il est absolument nécessaire d'envisager des mesures susceptibles d'y remédier. C'est pourquoi le Conseil fédéral présentera cet automne la mise en consultation de la 5e révision de l'AI ainsi qu'un projet de financement pour l'AI.

Afin de maîtriser les charges, la Commission fédérale de l'AVS/AI - l'organe consultatif du Conseil fédéral en matière d'AVS/AI - étudiera quels réaménagements des prestations seraient envisageables eu égard à l'évolution de la société et quelles propositions de la 11e révision de l'AVS pourraient être reprises. Le Conseil fédéral soumettra ensuite aux Chambres fédérales des ébauches de solution allant dans ce sens.

Réponse du Conseil fédéral.