Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer des bases légales exigeant la réalisation et la publication d'une analyse du rapport coût/utilité avant tout projet de réglementation d'une certaine portée qui concerne le secteur financier. Le but est d'assurer la proportionnalité des charges imposées aux destinataires de la norme avec l'utilité qui en est attendue pour la collectivité.

Begründung

Les banques, dans notre pays, font face à un véritable déferlement de projets de réglementation d'origine suisse ou d'origine internationale. Pas moins de trente projets, qui auront tous des répercussions sur leurs activités, sont actuellement en préparation.

La réalisation de tous les projets de réglementation à l'étude ou annoncés sera complexe et imposera des dépenses et une somme de travail importantes, sans parler des coûts induits, souvent très difficiles à évaluer. L'équilibre du rapport entre le coût des projets et leur utilité n'est assuré ni au niveau du projet lui-même, ni de façon globale. Or, une réglementation est qualitativement bonne si elle est efficiente, c'est-à-dire si elle s'attache à atteindre ses objectifs en limitant au minimum les charges qu'elle impose aux destinataires de la norme.

Le rapport coût/utilité doit donc être intégré davantage et plus systématiquement dans la conception des règles régissant le marché financier. D'autres grandes places financières (p. ex. la Financial Services Authority à Londres) ont d'ailleurs adopté cette démarche il y a quelque temps.

Ce qui manque en Suisse, c'est une culture et une pratique de l'évaluation des effets des législations. Il n'existe pour ainsi dire pas d'analyse coût/utilité transparente (publiée) qui repose sur une méthode. Les approches alternatives et la réflexion en termes de coûts d'opportunité s'en trouvent négligées.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

À l'avenir, le Conseil fédéral prendra davantage en compte le rapport coût/utilité dans la réglementation des marchés financiers. Il est déjà tenu, en vertu de l'art. 141, al. 2, let. g, de la loi du 13 décembre 2002 sur l'Assemblée fédérale (loi sur le Parlement ; SR 171.10) de donner dans les messages des indications sur les conséquences économiques d'un projet. Des analyses plus détaillées du rapport coût/utilité peuvent, dans des cas spéciaux, être pertinentes. Elles renforcent la prise de conscience des coûts, donnent des bases permettant d'évaluer la nécessité et le rapport coût/utilité de la réglementation prévue tout en incitant à réfléchir à des solutions alternatives. Des instruments visant à déterminer l'efficacité d'une réglementation existent déjà : l'analyse de l'impact des réglementations et le test de compatibilité PME du Secrétariat d'État à l'économie. En outre, le Département fédéral des finances examine actuellement des concepts pragmatiques permettant de concrétiser l'analyse de l'impact des réglementations tout en tenant compte des conditions du secteur financier.

Il convient de relever les désavantages des analyses du rapport coût/utilité : celles-ci sont très onéreuses et ne mènent pas forcément à des résultats assurés ni à des bases de décisions complètes. Elles peuvent également retarder le processus de réglementation. L'utilité de la réglementation n'est pas quantifiable. Cela vaut notamment pour la réglementation des marchés financiers, laquelle concerne la protection des investisseurs, des créanciers, des assurés, du système financier et de son fonctionnement, la réputation de la place financière suisse ainsi que la lutte internationale contre la criminalité. Par ailleurs, les coûts sont difficilement prévisibles et peuvent tout au plus être estimés, puisque les détails de la réglementation prévue ne sont pour la plupart pas encore connus. De plus, une analyse du rapport coût/utilité ne peut être effectuée sans une large et onéreuse participation des personnes concernées. Des informations incomplètes peuvent conduire à des erreurs d'appréciation. D'autres pays sont confrontés aux mêmes difficultés en ce qui concerne l'application des analyses du rapport coût/qualité.

La proportionnalité de la surveillance des intermédiaires financiers est avant tout garantie par une réglementation différenciée. Dans ce contexte, il est renvoyé au projet de loi fédérale sur la surveillance des marchés financiers, qui prévoit une obligation de différenciation lors de l'adoption des dispositions d'exécution. Tant le Conseil fédéral que l'autorité de surveillance fédérale des marchés financiers qui doit encore être créée doivent, conformément à la proposition du premier rapport partiel de la commission d'experts Zimmerli "Surveillance intégrée des marchés financiers", tenir compte, au besoin, des distinctions à opérer et des particularités des instituts soumis à cette surveillance. Ainsi, la taille, le genre d'activité ainsi que les risques des différents instituts peuvent mieux être pris en compte.

Le Conseil fédéral est conscient du fait que les milieux économiques directement concernés par la réglementation manifestent de plus en plus leur mécontentement face à la charge financière qui en résulte. Il estime toutefois que la réponse appropriée à cette critique ne se trouve pas dans la création d'une obligation légale de fournir des indications plus détaillées sur les conséquences financières des nouveaux projets de réglementation. Il juge également important d'éviter de formuler à l'égard de l'État des exigences qui risqueraient de faire croître l'appareil administratif, d'engendrer des coûts trop élevés et de retarder considérablement le processus législatif. Dans le domaine de la réglementation des marchés financiers, le Conseil fédéral ne voit donc pas de raison d'aller au-delà de ce que demande la loi sur le Parlement entrée en vigueur depuis peu. Il rejette par conséquent l'idée d'une obligation légale d'effectuer régulièrement une analyse du rapport coût/utilité des nouvelles réglementations importantes concernant les marchés financiers. Les représentants de la branche restent toutefois libres d'effectuer eux-mêmes des analyse du rapport coût/utilité ou d'en charger quelqu'un.

Le Conseil fédéral a cependant l'intention de prendre à l'avenir davantage en considération qu'il l'a fait, jusqu'à présent, l'utilité et la nécessité de chaque nouvelle réglementation et de s'exprimer en conséquence dans les messages.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.