Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un rapport sur les questions soulevées en juin 2002 par les motions Simoneschi-Cortesi 02.3222, "Planning familial. Pour une offre adéquate de services de consultation sur tout le territoire suisse", et Meier-Schatz 02.3221, "Soutien aux centres de consultation en matière de grossesse et aux offices de consultation familiale", motions que le Conseil national n'a malheureusement pas eu le temps de traiter.

En particulier on attend des informations sur :

1. l'état des lieux sur les centres de consultation, promis dans les réponses aux deux motions, fait par l'OFSP ;

2. les éventuelles mesures prises pour pallier les lacunes (accessibilité des centres de consultation de planning familial aux personnes de langue et culture étrangère);

3. le contrôle de l'application de la loi sur l'interruption de grossesse dans les cantons, en particulier leurs efforts en ce qui concerne l'offre en matière de consultation, leur soutien aux institutions qui font oeuvre de prévention et qui fournissent aide et conseils en cas de grossesse non désirée ;

4. le contrôle de l'application de la loi dans les cantons en ce qui concerne les prescriptions relatives aux conseils donnés (information complète aux femmes sur les alternatives à l'interruption de grossesse, p. ex. l'adoption, et le guide des institutions qui offrent de l'aide matérielle et immatérielle);

5. le contrôle de l'existence de centres de consultation spécialement destinés aux adolescentes ;

6. les statistiques cantonales des interruptions de grossesse ;

7. l'organisation (comme promis dans les réponses aux motions) d'une centralisation des données recueillies par les cantons, afin d'établir une statistique fédérale en matière d'interruption de grossesse ;

8. les éventuelles mesures supplémentaires qui ont été étudiées et réalisées (voir mesures présentées par les ONG visant à permettre aux cantons de s'acquitter le mieux possible, et de façon coordonnée, de leurs tâches en la matière);

9. les éventuelles autres tâches d'information et de coordination que le Conseil fédéral pourrait assumer ou faciliter par le biais d'un soutien spécialisé (voir aussi son avis sur la motion Meier-Schatz 02.3221).

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a déjà répondu aux questions qui portaient sur les centres de planning familial et de consultation en matière de santé sexuelle et reproductive, notamment en ce qui concerne les conseils liés à la grossesse. Dans différentes interventions parlementaires (cf. le postulat Genner 00.3364, la motion Meier-Schatz 02.3221 et la motion Simoneschi-Cortesi 02.3222), il a annoncé un état des lieux sur le plan national. Le rapport correspondant "Santé sexuelle et reproductive en Suisse", (rapport de synthèse de l'Office fédéral de la santé publique que l'on peut obtenir à l'adresse suivante : www.bag.admin.ch/gender/dokumentation/f/index.htm) est paru en janvier 2003. Il détaille l'état actuel ainsi que les lacunes et les carences de l'offre de santé en Suisse. Fort de ces recommandations, l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) a, dans la foulée, pris des mesures en matière d'information et de coordination allant dans le sens des principales requêtes du présent postulat. Celles-ci sont énumérées ci-après (ch. 1 à 9). Étant donné que les tâches principales sont du ressort des cantons, le succès dépend largement de l'exécution cantonale.

1. Le service Gender Health de l'OFSP a publié sur Internet les informations concernant l'offre actuelle en matière de planning familial, de grossesse et de santé sexuelle. S'y trouvent mentionnés, outre les centres de planning familial légalement reconnus et ceux récemment créés (p. ex. dans le canton de Saint-Gall), des centres de consultation spécialisés dans le domaine VIH/sida. En plus des informations essentielles, on trouve une brève description de l'offre des différents centres et la mention de certains services spécifiques, par exemple dans le domaine de la jeunesse ou de la migration.

Dans le courant de l'année, il est prévu, en collaboration avec d'autres organisations, de structurer cet inventaire de manière plus conviviale et d'y ajouter de nouvelles informations (heures d'ouverture, adresses de centres de consultation spécialisés, p. ex. dans l'aide financière).

En application du postulat Genner (00.3364), les cantons, les organes fédéraux concernés et d'autres organisations intéressées ont été informés de manière ciblée de la parution de l'étude et de l'inventaire.

2. Il ne faut pas oublier qu'il incombe aux cantons de compléter l'offre de consultation. La Confédération aide toutefois ces derniers à assumer cette tâche par les mesures suivantes :

- L'OFSP s'est chargé de lancer une coordination, à l'échelle nationale, de l'offre de consultation dans le domaine de la santé sexuelle et reproductive (cf. aussi ch. 1, 8 et 9). Dans ce contexte, il s'agit en particulier d'établir une description homogène des services offerts. C'est en effet ainsi que les lacunes et les besoins pourront être mis en évidence.

- Avec le programme national VIH et sida (PNVS) 2004-2008, la prévention VIH/sida sera encore renforcée dans le contexte global de la santé sexuelle et reproductive. Un groupe de travail institué à cet effet s'attellera à la mise en oeuvre d'ici octobre 2004 (cf. ch. 9). Le deuxième objectif du PNVS 2004-2008 est l'amélioration de la collaboration entre la Confédération et les cantons dans le domaine VIH/sida. À cet effet, il est prévu que l'OFSP effectue des visites annuelles dans les cantons. Ces visites doivent également permettre de combler les lacunes constatées dans l'offre de consultation en matière de grossesse.

- En 2002, l'OFSP a confié à la section suisse du réseau International Association for Maternal and Neonatal Health (Iamaneh) le projet "Migration et santé reproductive", qui court jusqu'à l'été 2005. Grâce à un intense travail de sensibilisation, d'information et de coordination, le terrain a entre-temps été préparé en vue de la création de services destinés aux migrantes dans l'ensemble de la Suisse. Par ailleurs, plusieurs cantons et villes (Argovie, Bâle, Lausanne, Saint-Gall et Zurich) ont été désignés comme des régions prioritaires dans la perspective du lancement de services pilotes dans les domaines de la grossesse, de l'accouchement, des soins aux nourrissons et aux petits enfants. Ces projets se trouvent en phase de planification. En outre, le centre de coordination de Iamaneh Suisse a offert ses conseils pour plusieurs projets de moindre envergure lancés dans différentes régions, mis ceux-ci en réseau et leur a apporté une aide financière au démarrage. Dans le cadre du mandat, une enquête a été menée auprès des migrantes afin de recenser les prestations nécessaires dans le domaine de la santé reproductive en Suisse, en particulier dans celui de la santé périnatale (mère et enfant). Ces résultats seront pris en compte lors de la concrétisation des projets.

3. Les autorités fédérales n'ont pas pour fonction de surveiller les centres de consultation. C'est en effet aux cantons de contrôler l'organisation, la structure et le fonctionnement des différents centres de consultation, de créer les conditions requises et de veiller à ce que ces centres oeuvrent avec efficacité, tant en termes qualitatifs que quantitatifs. La Confédération n'accorde pas d'aide financière, mais elle offre son assistance technique. Les cantons ont d'ores et déjà été informés de la possibilité qui leur est offerte de bénéficier de l'expertise technique des organes fédéraux spécialisés (motion Meier-Schatz 02.3221, réponse du Conseil fédéral, ch. 3). Aucune requête dans ce sens n'a toutefois encore été adressée par les cantons aux organes fédéraux compétents.

Dans le domaine de la prévention, la Confédération soutient les cantons par des programmes spécifiques destinés à des groupes cibles particuliers, notamment aux jeunes et aux migrantes. Ces programmes sont néanmoins relativement nouveaux et ne sont pas encore connus de tous. Ils devront s'ancrer plus largement encore. En matière de récolte d'informations, l'inventaire des centres de consultation mentionné plus haut constitue également une aide précieuse pour les cantons.

Rappelons que, selon l'art. 119, al. 4, CP, il incombe aux cantons de veiller à ce qu'un conseil approfondi soit proposé aux femmes enceintes.

4. Les centres de consultation de grossesse et l'application de la loi sur l'interruption de grossesse, dans les domaines mentionnés dans le postulat (information complète aux femmes sur les alternatives à l'interruption de grossesse, guide des institutions pouvant offrir une aide), relèvent intégralement de la compétence des cantons. La Confédération assiste les cantons dans l'application de la loi sur l'interruption de grossesse en initiant la coopération mentionnée plus haut (ch. 2), en faisant progresser la coordination des statistiques exigées par la loi (ci-dessous ch. 6 et 7) et en soutenant les efforts entrepris en faveur des femmes migrantes.

L'association suisse des conseillères en planning familial a, sous l'égide de la Fondation suisse pour la santé sexuelle et reproductive (Planes), initié un projet qui a pour but de définir un cadre de référence aux entretiens de planning familial en établissant des directives communes. Ce projet se veut à la fois un outil pour les praticiennes et offre en même temps la possibilité de définir des critères de qualité.

5. Le rapport sur l'offre de santé dans le domaine de la santé sexuelle et reproductive mandaté par la Confédération constate que les jeunes ont besoin de services facilement accessibles, tant à des fins de conseil que de prévention des grossesses non désirées. Or, comme l'a montré l'enquête de l'OFSP, de tels services sont encore loin d'être disponibles dans tous les centres de consultation reconnus par les cantons.

La Confédération a pris la mesure de ce problème et l'OFSP a chargé l'Aide Suisse contre le sida (ASS) et la Fondation suisse pour la santé sexuelle et reproductive (Planes) de gérer le centre de compétences Amorix. Ce centre existe depuis 2003. Amorix suscite des projets et des enquêtes scientifiques, et encourage dans toutes les écoles une éducation sexuelle et une prévention du VIH/sida adaptées au niveau scolaire, dans le respect des genres et du contexte culturel. Le centre de compétences s'occupe également des questions liées à la formation des formateurs et à la garantie de la qualité de la formation des animateurs en éducation sexuelle.

Dans le domaine de la santé sexuelle des adolescents, la prévention a aussi pour fonction de faciliter l'accès aux centres de consultation de grossesse, qui collaborent souvent directement avec les conseillères en éducation sexuelle des écoles. Il faut tenir compte du fait que ces conseillères doivent disposer de compétences centrées sur les jeunes et que les consultations destinées aux adolescents demandent plus de temps que celles destinées aux adultes. L'OFSP soutient les initiatives cantonales allant dans ce sens notamment en publiant, dans le cadre des prestations d'information mentionnées (cf. ch. 1), des offres spécialement destinées aux jeunes.

6./7. La loi sur l'interruption de grossesse oblige les cantons à tenir des statistiques sur la fréquence des interruptions de grossesse légales. Un traitement national des statistiques cantonales a été demandé à plusieurs reprises (motion Simoneschi 02.3222, interpellation Maury Pasquier 03.3095), afin de pouvoir proposer des conseils et une prévention efficaces en matière de grossesses non désirées et de veiller à empêcher celles-ci de façon ciblée.

En 2003, l''Office fédéral de la statistique a entrepris de répertorier les méthodes d'enquêtes et les données cantonales. Au printemps 2004, une étude a été mandatée afin d'élaborer une proposition d'instrument de saisie qui permette de collecter des données dans toute la Suisse. Il est prévu que cet instrument soit utilisé partiellement (phase pilote) dès 2005 et dans toute la Suisse à partir de 2006.

8./9. L'OFSP a pris la responsabilité d'initier une mise en réseau nationale de l'offre de consultations dans le domaine de la santé sexuelle et reproductive. Il s'agit en priorité de mettre en réseau les professionnels et les institutions ouvrant dans ce domaine, dans le but d'améliorer l'échange entre les acteurs, d'accroître la professionnalisation et de mieux tirer parti des synergies existantes. Il s'agira de veiller tout particulièrement à ce que les cantons soient intégrés dans cette démarche. Il est prévu de renforcer ces activités en faisant appel à des experts externes. Par ce biais, il sera aussi possible, à terme, de renseigner sur les diverses activités entreprises en Suisse en matière de santé sexuelle et reproductive.

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil fédéral estime qu'il satisfait à l'obligation de renseigner demandée dans la présente intervention. Le postulat doit donc être rejeté.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.