PME. Mesure concrète (3). Accroître l'efficacité de la procédure de recours dans le secteur du bâtiment

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'entreprendre ce qui est en sa compétence et de présenter un projet au Parlement afin d'améliorer les procédures d'autorisation et de recours dans le secteur du bâtiment de sorte qu'il ne soit plus possible de mener une politique d'obstruction et de chantage.

Begründung

La procédure de recours dans le bâtiment est devenue avec les années un instrument d'obstruction. Beaucoup des parties recourantes utilisent la voie judiciaire pour influencer un projet en fonction de leurs souhaits, voire pour l'empêcher purement et simplement. Le problème principal réside dans la durée de la procédure, qui tient les constructeurs à la merci des parties recourantes. En effet, il n'est pas rare qu'ils fassent des concessions ou versent des dédommagements, sans que ce soit en rapport avec la législation en matière de construction, dans le seul but d'abréger la procédure.

De nos jours, les grands projets, notamment, sont régulièrement la cible des recours, ce qui compromet provisoirement ou définitivement des travaux de l'ordre de plusieurs milliards de francs. Mais cette "mécanique" désastreuse s'applique aussi à un nombre bien plus important de petits chantiers.

Le problème n'est pas tant dans le droit de recours des associations, qui fait l'objet de nombreuses discussions en ce moment, mais plutôt dans la lenteur des instances de recours et la longueur insupportable des procédures, qui peuvent prendre des années avant d'aboutir à un arrêt en dernière instance.

Il faut donc parvenir à accélérer la procédure de recours afin de s'assurer que les constructeurs supporteront un délai supportable. Trois mesures permettent d'atteindre cet objectif :

1. La procédure doit être restreinte à trois instances au maximum.

2. Les instances concernées doivent s'en tenir à des délais courts pour traiter les dossiers.

3. Les frais de procédure, les dommages et intérêts envers les recourants mal intentionnés et les avances sur frais doivent être rapportés à l'importance du projet.

La procédure de recours dans le bâtiment ne relève que partiellement de la compétence de la Confédération. Le Conseil fédéral est invité à proposer des mesures pouvant être appliquées à l'échelon fédéral afin d'encourager et de soutenir les cantons dans leurs propres efforts pour améliorer la situation.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est disposé à proposer des mesures relevant de la compétence de la Confédération afin de permettre un déroulement aussi rapide que possible des procédures en question, respectivement de favoriser et d'appuyer un tel déroulement sur le plan cantonal. Toutefois, une accélération de la procédure ne doit pas s'opérer au détriment de la qualité des décisions, pas plus qu'elle ne doit rendre difficile, voire impossible de faire droit, en matière de protection juridique, à des besoins légitimes des parties concernées par un projet de construction.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.