Wortlaut

Je désire interpeller le Conseil fédéral sur les questions suivantes :

1. À quelle date le Consei fédéral a-t-il été saisi d'une demande d'entraide judiciaire par les autorités argentines concernant les comptes ouverts par Carlos Menem en Suisse et le compte ouvert par les autorités iranniennes qui aurait pu financer des actes de terrorisme ?

2. L'instruction de la demande d'entraide est-elle toujours en cours et, si oui, pour quel motif est-ce que le juge genevois n'a pas encore terminé son travail d'investigation ?

3. Est-il exact que le témoin Abolghasem Meshabi n'a pas encore été entendu par le juge d'instruction ?

4. Dans ce cas, quelles mesures concrètes l'Office fédéral de la justice va-t-il prendre pour suppléer aux carences du juge, ce d'autant plus qu'il va être affecté à d'autres fontions ?

Begründung

Dans le cadre d'une interpellation 03.3504, "Lutte contre les comptes bancaires finançant le terrorisme", de notre ancien collègue Christian Grobet, interpellation qui a été reprise par le soussigné, il était fait état des difficultés rencontrés par l'État argentin d'obtenir des renseignements dans le cadre de sa demande d'entraide judiciaire relative à des comptes ouverts dans des banques genevoises par l'ancien président argentin Carlos Menem et plus particulièrement par l'État iranien dans le but de financer des actes de terrorisme.

Carlos Menem s'est en effet vu reprocher d'avoir reçu des "pots-de-vin" de la part des services secrets iraniens en contrepartie de l'arrêt d'une enquête sur les commanditaires d'un attentat en 1994 contre le centre juif AMIA à Buenos Aires ayant causé 85 morts. Un important témoin, Monsieur Abolghasem Meshabi, transfuge iranien, résidant en Allemagne, qui a fourni d'importantes informations sur des actes de terrorisme commis par les services secrets iraniens (notamment en relation avec l'assassinat en 1990 de Kazem Radjavi, militant des droits de l'homme), a déclaré à des enquêteurs argentins qu'il pourrait retrouver la banque auprès de laquelle le compte de 200 millions de francs a été ouvert, s'il venait à Genève sur convocation du juge d'instruction genevois instruisant la demande d'entraide judiciaire.

L'auteur de cette interpellation demandait à l'Office fédéral de la justice d'intervenir pour que le juge d'instruction donne suite à la demande des autorités argentines. Dans sa réponse de novembre dernier, le Conseil fédéral a rappelé qu'il était tout particulièrement attentif à la lutte contre les actes de terrorisme et veillait à ce que les demandes d'entraide judiciaire, spécialement dans ce domaine, bénéficient d'un traitement efficace de la part des autorités judiciaires. Il a indiqué que l'Office fédéral de la justice était intervenu plusieurs fois dans cette affaire auprès du juge d'instruction et que cet office pouvait même désaisir celui-ci si nécessaire.

Alors que cette affaire doit être traitée en priorité, vu sa gravité, le juge n'a semble-t-il toujours pas rendu un rapport sur ses investigations et n'aurait toujours pas entendu le témoin dont l'audition a été demandée par les autorités argentines. Si tel était le cas, cela serait particulièrement grave. Les autorités judiciaires argentines, qui ont délégué des représentants en Suisse au début de cette année en raison des difficultés rencontrées, s'inquiètent à juste titre des lenteurs de la justice de notre pays dans ce cas particulier. Les explications données par le Conseil fédéral en novembre 2003 sur les motifs du retard pris pour répondre aux autorités argentines ne sont plus de mise. L'Office fédéral de la justice se doit d'agir. Il en va de la crédibilité de notre pays à l'égard des États qui subissent la spoliation des biens publics par des hommes d'État corrompus, ce qui constitue une des pires plaies en matière de criminalité économique.

Stellungnahme des Bundesrates

Les autorités argentines mènent plusieurs enquêtes à l'encontre de Carlos Saúl Menem. Ce dernier est notamment soupçonné d'avoir reçu la somme de 10 millions de dollars américains de la part du gouvernement iranien pour exclure une quelconque implication des autorités iraniennes dans l'attentat qui a été commis contre les centres juifs AMIA et DAIA à Buenos Aires.

Les autorités judiciaires argentines ont adressé plusieurs commissions rogatoires à la Suisse dans le cadre de cette procédure. Plusieurs de ces demandes étant incomplètes, des compléments d'informations ont ainsi dû être demandés aux autorités argentines par le Cabinet des juges d'instruction de Genève et l'Office fédéral de la justice, autorité centrale en matière d'entraide judiciaire. Les demandes d'entraide ainsi que les informations complémentaires ont été transmises au Cabinet des juges d'instruction du canton de Genève, lequel est entré en matière sur les demandes et a ordonné l'exécution des actes requis dans la mesure où les informations complémentaires transmises par les autorités argentines permettaient d'octroyer l'entraide. Un des actes d'entraide requis des autorités suisses était l'audition et l'organisation du déplacement du témoin en question dans le but de localiser la banque à Genève auprès de laquelle les 10 millions de dollars américains auraient été versés. Sur la base des informations contenues dans les demandes argentines et leurs compléments, aucun compte bancaire lié à cette enquête argentine n'a pu être trouvé jusqu'à maintenant.

Le Conseil fédéral répond aux questions posées :

1. La première demande d'entraide judiciaire des autorités judiciaires argentines en relation avec l'enquête précitée a été transmise par l'Ambassade de la République Argentine à l'Office fédéral de la justice en date du 21 décembre 2001. Par la suite, onze compléments d'informations et commissions rogatoires complémentaires ont été adressés aux autorités suisses.

2./3. Cité à trois reprises, mais pour des raisons indépendantes de la volonté du juge d'instruction, en vain, le témoin en question a été entendu en Allemagne par deux inspecteurs de police genevois sur demande d'entraide judiciaire du Cabinet des juges d'instruction de Genève. Après évaluation des résultats de cette mesure d'entraide ainsi que de la pertinence des informations fournies par le témoin, le juge d'instruction genevois en charge de cette affaire a entrepris des vérifications auprès de l'établissement bancaire qui aurait été identifié par ce témoin. Ces recherches se sont toutefois avérées infructueuses ; en effet, elles n'ont pas permis la découverte de comptes qui seraient liés à cette enquête argentine. Par notes diplomatiques des 7 novembre 2003 et 13 juillet 2004, l'Office fédéral de la justice a communiqué ces informations ainsi que les documents y relatifs aux autorités argentines.

Le juge d'instruction du canton de Genève, conscient de la grande importance que revêt cette affaire, est prêt à prendre en considération tout élément nouveau et pertinent afin de soutenir l'enquête menée en Argentine. Le juge a par ailleurs à nouveau tenté d'entendre le témoin en question à Genève, sans succès.

4. Dans l'exercice de sa fonction de surveillance, l'Office fédéral de la justice continue de suivre de près tous les développements de cette procédure d'entraide et est en contact régulier avec le Cabinet des juges d'instruction à Genève.

L'affectation du juge d'instruction en charge de cette affaire à une autre fonction ne devrait avoir aucune incidence sur le bon déroulement de la procédure, dès lors que le Cabinet des juges d'instruction du canton de Genève veillera à ce que l'affaire soit immédiatement reprise par un autre juge.

Réponse du Conseil fédéral.