Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement d'ici la fin de 2004 un projet de loi reprenant les propositions relatives aux "droits de timbre" qui figuraient dans le train de mesures fiscales 2001.

Begründung

Personne n'a contesté et ne conteste aujourd'hui encore l'insertion dans le droit ordinaire des arrêtés provisoires sur les adaptations des droits de timbre à la concurrence internationale et les modifications qui leur ont été apportées dans le cadre du train de mesures fiscales 2001. Ces modifications visent à relever la franchise liée au droit d'émission de 250 000 à un million de francs et à exempter les sociétés étrangères dont les titres sont cotés dans une Bourse reconnue ainsi que leurs filiales domiciliées à l'étranger (corporates); elles introduisent également des allègements dans les transactions avec les banques étrangères.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le 18 août 2004, le Conseil fédéral a adopté un nouveau message concernant la modification de la loi fédérale sur les droits de timbre. Ce projet correspond à la modification de la loi approuvée par les Chambres fédérales le 20 juin 2003 et s'appuie sur la modification proposée dans le message du 28 février 2001 sur le train de mesures fiscales 2001.

Le projet de loi demandé par la motion a donc déjà été présenté aux Chambres fédérales et il est prêt à être traité. Il comprend également les améliorations citées dans le développement de la motion qui faisaient déjà partie du paquet fiscal. L'objet de la motion étant satisfait, il est inutile de l'adopter.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.