Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'art. 27, al. 2, let. a, de la loi sur l'assurance-chômage comme suit :

- 100 indemnités journalières au plus s'il justifie d'une période de cotisation de 12 à 36 mois au total ;

- 150 indemnités journalières au plus s'il justifie d'une période de cotisation de 72 mois au total ;

- 200 indemnités journalières au plus s'il justifie d'une période de cotisation de 144 mois au total ;

- 300 indemnités journalières au plus s'il justifie d'une période de cotisation de 288 mois au total ;

- 350 indemnités journalières au plus s'il justifie d'une période de cotisation de 314 mois au total ;

- 400 indemnités journalières au plus s'il justifie d'une période de cotisation de 400 mois au total.

Begründung

Combattre les abus : la loi sur l'assurance-chômage ne correspond plus en aucune manière à la réalité. Il faut, en priorité, empêcher les abus. On peut atteindre cet objectif en échelonnant les indemnités journalières selon la durée de cotisation plutôt que de les verser à tous de manière forfaitaire pour 400 jours. L'objectif que je vise est de privilégier la réintégration des jeunes dans le monde du travail. La pratique montre que plus on est âgé, plus il est difficile de retrouver un travail. C'est pourquoi le nombre de jours d'indemnités d'assurance-chômage doit être supérieur. Pour les jeunes chômeurs ayant peu cotisé, les 400 jours d'indemnités ne sont pas indiqués, car ceux-là sont réintégrés sans problème dans le monde du travail, pourvu qu'ils en aient la volonté.

Réduire la pression sur l'assurance-chômage : ce n'est que grâce aux augmentations de cotisations (2 % du salaire en 1993 et 3 % du salaire en 1995) et à une meilleure conjoncture dans les années 1997 à 2001 que les caisses de l'assurance-chômage ont pu être renflouées. Cependant, les dépenses ont repris leur nette progression depuis 2002 et atteignent aujourd'hui presque le niveau de 1999. Pour éviter de nouvelles hausses des cotisations, il faut prendre des mesures efficaces au niveau des dépenses.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'augmentation massive de la période de cotisation - jusqu'à 400 mois, soit plus de 33 ans, pour pouvoir toucher 400 indemnités - ne résout aucun des problèmes exposés.

Combattre les abus par un élément du droit à l'indemnité reviendrait à soupçonner tous les assurés d'en commettre. L'assurance-chômage dispose déjà d'une panoplie d'instruments bien rôdés et efficaces de lutte contre les abus (suspension du droit à l'indemnité, demandes de remboursement des indemnités perçues indûment et actions pénales).

La révision de la LACI, acceptée par le peuple le 24 novembre 2002 et entrée en vigueur le 1er juillet 2003, a apporté des changements décisifs, notamment du côté des dépenses et des recettes, en allongeant la période de cotisation et en raccourcissant la période d'indemnisation. Par ces mesures, elle visait en premier lieu à doter l'assurance d'un dispositif de financement insensible aux fluctuations de la conjoncture. Une amélioration de la conjoncture et, dans son sillage, un recul du nombre de chômeurs sont non seulement prévus mais, qui mieux est, déjà devenus réalité.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.