Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de répondre aux questions suivantes concernant la sécurité actuelle du trafic aérien en Suisse :

1. Skyguide : quelles conclusions le Conseil fédéral tire-t-il du rapport de mai 2004 du bureau allemand d'enquête sur les accidents d'aviation relatif au tragique accident d'Überlingen du 1er juillet 2002 - notamment s'agissant de l'entreprise Skyguide SA ? En sa qualité de propriétaire de Skyguide SA, quelles consignes a-t-il données en rapport avec les carences constatées au niveau de la conduite de l'entreprise et de la qualité de la gestion, mais aussi de la culture de sécurité de Skyguide ? Estime-t-il que les modifications organisationnelles qui ont été apportées sont suffisantes ? Qui surveille le respect des nouvelles règles en vigueur ? La direction de l'entreprise, le conseil d'administration et le président désigné de ce dernier sont-ils à même de répondre aux exigences accrues, ou le Conseil fédéral considère-t-il que des changements fondamentaux seraient indiqués sur le plan du personnel ? Des problèmes de surveillance particuliers résultent-ils du fait de la double fonction de surveillance du trafic civil et du trafic militaire ?

2. Aéroports : comment le Conseil fédéral juge-t-il la sécurité des aéroports et notamment de celui de Zurich, et cela tant du point de vue des procédures d'approche et de décollage que, tout particulièrement, dans la perspective d'attentats terroristes potentiels ? Qui est responsable de la gestion de la sécurité de l'aéroport ? Qui exerce la surveillance à cet égard au plan fédéral, et qui est notamment compétent s'agissant de la surveillance de la sécurité des aéroports dans le domaine de la lutte contre le terrorisme ?

3. Swiss : le Conseil fédéral maintient-il son appréciation de la culture de Swiss International Air Lines SA en matière de sécurité, telle qu'elle ressort de sa réponse du 27 février 2002 à mon interpellation 01.3760, "La sécurité aérienne en Suisse"?

4. Surveillance : dans quelle mesure la réorganisation de l'OFAC, qui vise à accroître la sécurité, est-elle déjà mise en oeuvre ? Qui est responsable de la surveillance du trafic aérien dans le domaine militaire ?

Begründung

Le 30 avril 2003, dans son avis concernant le rapport de la Commission de gestion du Conseil des États relatif au rôle de la Confédération en rapport avec la crise Swissair, le Conseil fédéral s'est aussi prononcé sur la gestion de la sécurité, et, le 27 février 2002, dans le cadre d'une réponse à une interpellation, sur la sécurité aérienne en Suisse. Les tout récents événements et, en particulier, le rapport d'enquête sur l'accident d'Überlingen appellent une nouvelle prise de position de sa part, dans laquelle il devra notamment tenir compte des éléments suivants :

- Le rapport de mai 2004 du bureau allemand d'enquête sur les accidents d'aviation relatif à la catastrophe d'Überlingen est impitoyable dans ses conclusions : si les prescriptions régissant l'espacement des avions guidés par Skyguide avaient été respectées - en d'autres termes, si le service de la navigation aérienne avait agi correctement -, l'accident aurait pu être évité. Des carences importantes ont été constatées au niveau du personnel et de l'organisation.

- Dans un rapport du 30 mai 2004, une journaliste et un journaliste du "Sonntagsblick" ont décelé de graves lacunes dans la sécurité de l'aéroport de Zurich. Ils ont réussi à pénétrer sans autorisation dans les zones de sécurité les plus sensibles de l'aéroport de Zurich.

- Le rapport du Bureau fédéral d'enquête sur les accidents d'aviation (BEAA) concernant le crash d'un appareil de Crossair près de Bassersdorf, le 24 novembre 2001, qui a entraîné la mort de 24 personnes, a été publié le 23 janvier 2004. La direction de Crossair et l'OFAC font l'objet d'enquêtes pénales.

- Le BEAA a publié, en novembre 2003, le rapport sur l'accident de Crossair de janvier 2000 près de Nassenwil.

- L'analyse du système de sécurité aérienne suisse effectuée le 30 juin 2003 par le Centre de recherches hollandais dans le domaine de l'aérospatiale est parvenue à la conclusion que le niveau de la sécurité aérienne en Suisse avait baissé. Le DETEC a pris des mesures pour séparer les tâches relevant de la politique du transport aérien de celles relevant de la surveillance en matière de sécurité. Le projet Topas est encore en cours selon le rapport annuel de l'OFAC. Les ressources en personnel dans le domaine de la sécurité aérienne seront massivement augmentées.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Il importe au Conseil fédéral, en tant qu'autorité exécutive suprême de la Confédération et propriétaire de Skyguide, d'améliorer en permanence le niveau de sécurité des services de navigation suisses. Le volet "Sécurité" occupe d'ailleurs une place bien en vue dans les objectifs fixés à Skyguide pour la période 2005-2007.

Skyguide n'a pas ménagé ses efforts au cours des dernières années pour améliorer globalement la sécurité. C'est ainsi que les recommandations de sécurité touchant Skyguide émises dans le rapport des autorités d'enquête allemandes à la suite de l'accident d'Überlingen ont été largement mises en oeuvre (huit des dix recommandations de sécurité ont été intégralement appliquées, les travaux relatifs aux deux dernières sont bien avancés). Qui plus est, sous l'impulsion du propriétaire, Skyguide a mis sur pied un système global de gestion de la qualité, qui a été certifié ISO 9001 en septembre 2005. Dans le cadre de la participation de la Suisse au Ciel unique européen (Single European Sky), les procédures utilisées par Skyguide devront en outre être certifiées conformes aux critères de l'Union européenne. Ce dernier processus de certification est en cours et devrait être achevé d'ici fin 2006. À ce moment-là, Skyguide devra avoir mis en oeuvre toutes les normes européennes applicables en matière de contrôle aérien (ESARR).

Skyguide se prépare à relever de grands défis dans l'année à venir. Sous la houlette de son nouveau président, le conseil d'administration s'est consacré activement à ces défis, analysant l'état de l'entreprise sur les plans de l'organisation et du personnel et mettant en oeuvre les adaptations nécessaires.

Les chevauchements résultant de la double fonction de surveillance du trafic civil et du trafic militaire sont pris en compte lors de la certification et de la surveillance.

2. On distingue en français, tout comme en anglais, entre sécurité (safety) et sûreté (security); la sécurité désigne la prévention des défaillances techniques et humaines et la sûreté les mesures prises au titre de la lutte contre les attaques terroristes.

Sur les aéroports suisses, la sécurité et la sûreté sont principalement régies par les normes internationales. Dans le domaine de la sûreté, ces normes sont complétées sur le plan national par un programme de sûreté (NASP). Il incombe en premier lieu aux aéroports - autrement dit aux exploitants d'aéroports - de veiller à l'application et au respect de ces normes et du système de gestion de la sécurité. L'OFAC contrôle le respect des prescriptions en procédant régulièrement à des inspections, des audits et des visites inopinées, tant sur les aéroports que chez d'autres acteurs (compagnies aériennes, transitaires, etc.) et prend les mesures qui s'imposent quand la sécurité est jugée insuffisante ou lorsque des lacunes apparaissent dans le dispositif de protection.

L'OFAC finalise actuellement la certification de l'aéroport de Zurich conformément aux normes de l'Organisation de l'aviation civile internationale. Les autres aéroports suivront, à commencer par l'aéroport de Genève. L'aéroport de Bâle-Mulhouse, placé sous la tutelle des autorités françaises, a déjà été certifié en collaboration avec l'OFAC. Le programme de certification des aérodromes comprend entre autres la vérification que ceux-ci disposent d'un système de gestion de la sécurité opérationnel et conforme aux normes internationales en vigueur.

Le Conseil fédéral juge les aéroports suisses sûrs. Le maintien de la sécurité constitue toutefois pour les exploitants d'aéroport et l'OFAC un chantier permanent qui n'est de loin pas achevé avec la certification. Les progrès techniques et les nouvelles connaissances contribuent entre autres à faire évoluer et à améliorer constamment la sécurité des systèmes.

3. S'agissant de la culture de sécurité au sein de Swiss International Air Lines SA, le Conseil fédéral maintient la position exposée dans sa réponse du 27 février 2002 à l'interpellation 01.3760.

Il convient de souligner à ce propos que la compagnie Swiss a été certifiée IOSA (IATA Operational Safety Audit) par l'IATA (International Air Transport Association) en été 2005, attestant le fait qu'elle répond aux exigences d'une norme référentielle en matière d'exploitation aérienne et de sécurité mondialement reconnue.

4. Le nouvel organigramme de l'OFAC est en place depuis le 1er janvier 2005. Il se traduit par une séparation organisationnelle entre le secteur de la sécurité et celui de la stratégie et de la politique aéronautique, un élargissement de la direction, un renouvellement de l'équipe des cadres (elle se compose pour 30 % de cadres déjà en place, pour 40 % de collaborateurs promus au rang de cadre et pour les 30 % restants de personnel recruté à l'externe) et un accroissement des effectifs de 60 postes.

L'ensemble des activités de l'office se présente sous la forme d'un système de gestion axé sur les processus, qui garantit l'uniformité des procédures de travail. L'office a également mis sur pied une unité de gestion de la sécurité et des risques qui se veut un instrument centralisé de coordination et de pilotage pour les questions ayant trait à la sécurité.

L'augmentation des capacités managériales et l'introduction de nouveaux processus a permis à l'OFAC d'accroître son efficience en tant qu'autorité de surveillance et d'agence spécialisée de l'aéronautique. Sa nouvelle organisation lui permet d'exercer une surveillance globale et systématique et non plus au coup par coup comme c'était le cas auparavant.

La surveillance du trafic aérien militaire continue d'incomber aux Forces aériennes.

Réponse du Conseil fédéral.