Préparer des moyens extraordinaires pour des situations extraordinaires

Wortlaut

La Suisse subit régulièrement des dégâts dus aux intempéries. Orages, crues, inondations, glissements de terrain, coulées de boue et avalanches provoquent d'importants dégâts aux bâtiments, aux terres cultivables, aux infrastructures et aux forêts.

Alors que la propriété privée, les bâtiments et les terres agricoles peuvent être assurés et qu'en général ils le sont, l'infrastructure publique n'est pas couverte par des assurances. Lorsque des aménagements d'infrastructure sont endommagés par les éléments naturels, leur remise en état se fait entièrement aux dépens des finances publiques. La charge de ces dépenses inattendues peut être excessive, surtout pour les communes, mais aussi pour les cantons. L'état, par ailleurs déjà tendu, des finances cantonales ne permet pas, le plus souvent, de réparer les dégâts. Aucun fonds de réserve adéquat n'est en outre prévu pour ce genre d'événements exceptionnels. Malgré les contributions parfois généreuses de la Confédération (essentiellement en faveur de projets dans les domaines de l'agriculture, de l'aménagement des eaux et de la sylviculture), le rétablissement de leurs infrastructures impose aux communes et aux cantons la prise en charge de coûts résiduels considérables. Cette situation est d'autant plus grave que les expériences faites lors des intempéries qui se sont abattues sur les Grisons en 2002 ont montré que l'aide fédérale elle-même est limitée dans le temps et dans son ampleur lorsque les finances de la Confédération se trouvent dans un état précaire. La situation devient plus préoccupante encore quand la maîtrise d'événements exceptionnels exige le recours à des moyens tirés du budget ordinaire.

Dans cette perspective, le Conseil fédéral est chargé d'étudier les questions suivantes et de produire un rapport concernant les mesures qu'il entend prendre :

1. Est-il prêt à examiner la création d'un fonds en faveur des cantons et des communes touchés par une catastrophe naturelle ?

2. Voit-il la nécessité et le besoin de fonder une institution qui serait à même d'accorder rapidement une aide financière aux cantons et aux communes après une catastrophe naturelle de grande ampleur ?

3. Est-il prêt à élaborer différentes variantes d'aide financière disponible en cas de catastrophe et à créer les bases légales nécessaires à cet effet ?

4. Quelles mesures envisage-t-il pour prévenir et circonscrire les dégâts dus aux intempéries, de plus en plus fréquents ces derniers temps ?

Begründung

Après une catastrophe naturelle, les propriétaires (cantons et communes) d'infrastructures publiques endommagées devraient pouvoir disposer rapidement de moyens financiers suffisants pour leur permettre de réparer ces dégâts imprévus. Pour ce faire, une augmentation importante des moyens disponibles s'impose, par rapport aux moyens prévus par la législation fédérale en vigueur. Ces moyens doivent en outre être disponibles bien plus rapidement que ce n'est le cas aujourd'hui.

La présente intervention a pour but de faire constituer une "fortune en cas de catastrophes naturelles" qui serait disponible en tout temps dans le cadre de conditions préétablies. L'essentiel pour qu'une institution de cet ordre fonctionne serait :

- de lui garantir un financement suffisant ;

- de la constituer en personnalité juridique autonome ayant l'exercice des droits civils ;

- de lui donner une assise fédéraliste ;

- d'en préciser les ayants-droit ;

- de définir clairement les critères d'attribution des fonds et les mécanismes décisionnels correspondants.

Plusieurs variantes peuvent être envisagées pour la constitution d'une fortune de cette nature : que ce soit par le biais d'une assurance contre les risques liés aux catastrophes, l'établissement d'un pacte de solidarité, la création d'une fondation ou d'un fonds, ou encore par le biais de solutions combinées.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

1.-3. Les catastrophes naturelles telles que les avalanches, inondations ou tempêtes sont courantes en Suisse et engendrent souvent des dommages importants. Pour le moment il n'est pas possible de prouver si la Suisse connaîtra dans les années à venir une recrudescence de ce genre d'événement. Néanmoins, cette éventualité ne saurait être complètement écartée. Quant aux montants versés par les assurances des bâtiments, ils n'ont, à l'exception de l'année 1999, pas augmenté de manière significative.

Dans le domaine public, la responsabilité de la réparation des dommages incombe en premier lieu aux collectivités concernées. Cela vaut notamment pour la remise en état d'infrastructures endommagées ou détruites. Certaines de ces installations, notamment les bâtiments, devraient donc être assurées. La reconstruction d'autres installations détruites est soutenue financièrement par la Confédération, conformément aux lois spéciales en la matière. Il s'agit en particulier des ouvrages de protection contre les crues et les avalanches, destinés à la prévention des dangers, ou des infrastructures de transport public. Quant aux installations d'approvisionnement et d'élimination telles que les conduites d'eau et les lignes électriques ou encore les canalisations, elles ne sont pas assurées. Leur remise en état et leur construction doivent en principe être financées par les communes concernées. Une commune peut donc facilement se trouver confrontée à des difficultés financières. Elle devra s'endetter ou augmenter considérablement ses impôts ou ses redevances d'utilisation. Néanmoins, cela ne suffit pas à justifier une intervention au niveau fédéral. La structure fédéraliste de notre État et le principe de subsidiarité inscrit dans notre Constitution (art. 3 et 42 Cst.) exigent que la Confédération respecte l'autonomie des cantons et n'assume que les tâches devant être réglées de manière uniforme dans l'ensemble du pays. Il incombe à chaque canton, dans son périmètre, de définir les structures et de prévoir une répartition des tâches et des charges de manière à éviter que certaines communes ou collectivités ne doivent faire face à une charge financière excessive. Or, les cantons ont déjà fait cela. Certains ont même prévu des assurances pour couvrir des interventions particulièrement coûteuses des communes dans des situations extraordinaires (cf. p. ex. l'ordonnance concernant les frais d'intervention dans le canton de Berne ; RSB 521.14).

Le Conseil fédéral part du principe que les moyens financiers et les possibilités des cantons suffisent à soutenir de manière appropriée les communes particulièrement touchées par des catastrophes naturelles. Grâce à l'aide fédérale susmentionnée, aucun canton n'a eu à faire face jusqu'à présent à une surcharge financière due à une catastrophe naturelle.

Au niveau fédéral, il existe pour les cas mentionnés par l'auteur du postulat un "Fonds suisse de secours pour dommages non assurables causés par des forces naturelles". Ce dernier peut notamment être sollicité pour la réparation des dommages causés aux infrastructures communales et l'a déjà été à plusieurs reprises par le passé. Finalement, il existe des oeuvres indépendantes d'entraide qui viennent en aide aux individus et aux communes victimes des catastrophes naturelles (p. ex. l'aide accordée par la Chaîne du bonheur à la commune de Gondo). Dès lors, la création de nouveaux fonds ou assurances au niveau fédéral, qu'il faudra financer d'une manière ou d'une autre, semble peu indiquée (cf. réponse du Conseil fédéral à la motion Lauber/Küchler 91.3340, Cataclysmes. Fonds d'aide aux communes ; AB SR 1992 404s.). Ces derniers ne sont pas non plus envisagés dans le cadre de la nouvelle péréquation financière entre la Confédération et les cantons.

4. Sur mandat du DETEC et pour donner suite à la motion Danioth/Inderkum 99.3483, la Plate-forme nationale "Dangers naturels" (Planat) est en train d'élaborer une stratégie destinée à améliorer la protection contre les dangers naturels. La stratégie s'écarte d'une prévention sectorielle des dangers (p. ex. avalanches et crues) et s'oriente vers une prise en compte de tous les dangers naturels et de la diminution des risques qui y sont liés. Elle vise des objectifs de protection uniformes ainsi que l'affectation optimale des moyens et ressources disponibles. Le 20 août 2003, le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport "Sécurité et dangers naturels" de la Planat et chargé le DETEC de faire appliquer efficacement cette stratégie tant au niveau des responsables que de la population. La poursuite des efforts à long terme dans le domaine de la protection du climat (comme l'application du Protocole de Kyoto ou la loi sur le CO2) contribue également à la prévention des événements liés aux intempéries.

Dans la procédure de consultation concernant un nouvel article constitutionnel pour une protection contre les dangers naturels (initiative parlementaire CEATE-N 02.401), une amélioration de la prévention des séismes a bien été préconisée, mais la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons dans le domaine de la lutte contre les dangers naturels a été jugée convenable. L'introduction de nouvelles assurances obligatoires a, par contre, été catégoriquement rejetée. La CEATE-N a écarté l'initiative lors du vote final du 18 novembre 2003 et décidé que le régime en vigueur devait être maintenu.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.