Wortlaut

Le Conseil fédéral pourrait-il faire en sorte que les statistiques de l'Office fédéral des réfugiés (ODR) soient plus claires et que soient présentées de manière distincte les données concernant :

1. l'octroi de l'asile ;

2. l'octroi de l'admission provisoire après refus de l'asile ;

3. les décisions entièrement négatives ?

Begründung

Le débat de la session spéciale de mai sur la loi sur l'asile a été une fois de plus l'occasion d'entendre des chiffres controversés concernant les personnes dont la demande a été admise, soit au titre de l'asile, soit au titre de l'admission provisoire.

Nombreux sont ceux qui ne mentionnent que la catégorie au bénéfice de l'asile donnant ainsi l'impression erronée qu'une très grande proportion des demandes d'asile sont jugées totalement infondées.

La raison principale en est la présentation des données par l'ODR. En effet, les personnes admises au titre de l'admission provisoire apparaissent dans les statistiques dans la rubrique "décisions négatives". Il n'est pas précisé qu'il s'agit seulement du refus de l'asile et que dans ces décisions négatives sont comprises celles qui accordent une admission provisoire.

Ainsi sur la décennie 1993 à 2002, il ya eu environ 40 % de personnes admises comme réfugiées en Suisse, dont 10 % au bénéfice de l'asile et 30 % au titre de l'admission provisoire. Ces 30 % de réfugiés sont souvent oubliés dans les débats. Pour l'année 2003, sur 20 806 demandes d'asile, il y eu1638 décisions positives sur l'asile et 14 739 décisions négatives. Ce dernier chiffre comprend 3250 admissions provisoires qui mériteraient d'être mentionnées spécifiquement.

Une clarification de la présentation de ces statistiques permettrait une clarification des débats sur l'asile en montrant qu'une part non négligeable des requérants invoquent bien un danger reconnu par les autorités.

En outre, certaines décisions entièrement négatives sont aussi prises des mois, voire des années après le dépôt de la demande, au moment où le danger initial à l'origine de la fuite du requérant a disparu dans son pays.

Stellungnahme des Bundesrates

Depuis le 1er juillet 2004, l'Office fédéral des réfugiés (ODR) dispose d'un nouveau serveur de données pour la préparation de ses statistiques dans le domaine de l'asile. Grâce à cette mesure, les statistiques générales de l'ODR et celles du Controlling de la procédure et de l'exécution des renvois ont pu être harmonisées et aménagées de façon à ce que toutes les statistiques officielles illustrant un même concept ou un même processus présentent le même résultat.

Parallèlement à la mise en service du nouveau serveur de données, des modifications ont été apportées à la présentation de la statistique mensuelle sur l'asile. La vue d'ensemble des données les plus importantes, qui précède la statistique mensuelle, a été en effet sensiblement élargie. Outre le nombre des demandes d'asile déposées et celui des demandes traitées en première instance, on y trouve par exemple le nombre des admissions provisoires. La rubrique "Admissions provisoires" indique le nombre total des personnes dont l'admission provisoire - précédée ou non d'une procédure d'asile - est entrée en force.

La partie principale de la statistique mensuelle, qui fournit des informations détaillées, présente notamment la variation du nombre des demandes traitées et des cas réglés en première instance durant la période considérée, ainsi que la comparaison de ces chiffres avec ceux des trois mois précédents. Cette partie fournit des indications sur les dossiers liquidés, sur les cas de règlement des conditions de séjour (parmi lesquels figure l'obtention de l'asile, d'une admission provisoire ou d'une autorisation de police des étrangers) ainsi que sur les cas de levée de l'admission provisoire et de révocation de l'asile. Dans la rubrique consacrée au règlement des conditions de séjour, les admissions provisoires entrées en force sont réparties en trois catégories : celles qui ont été ordonnées à la suite de l'issue négative de la procédure d'asile, celles qui ont été accordées à des réfugiés et celles qui n'ont pas été précédées d'une procédure d'asile et relèvent donc de la législation sur les étrangers.

La nouvelle statistique de l'ODR sur l'asile se distingue par des tableaux et des graphiques aménagés de façon plus claire et par la meilleure lisibilité de ses données chiffrées.

Dans sa nouvelle forme, la statistique mensuelle de l'ODR sur l'asile répond entièrement aux attentes de l'auteur de l'interpellation.

Réponse du Conseil fédéral.