Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer un label à l'intention des entreprises qui s'attachent à répondre aux besoins spécifiques des handicapés. Ce label attestera que l'entreprise en question fournit des prestations exemplaires en matière d'engagement de personnes handicapées, qu'elle dispose de postes de travail adaptés à ces personnes ou qu'elle fournit sous une autre forme un engagement supérieur à la moyenne en faveur de l'intégration ou de la réintégration des personnes handicapées.

Begründung

Les entreprises qui font preuve d'un engagement supérieur à la moyenne face aux besoins des handicapés assument pour une large part leur responsabilité sociale et économique et doivent être distinguées par un label de qualité qui honorera et soutiendra leur action.

Les difficultés financières dans lesquelles se débat l'assurance-invalidité risquent de mettre à mal le principe de la primauté de la réadaptation sur la rente qui la sous-tend. Cette assurance sociale importante accuse en effet un déficit croissant depuis plusieurs années et s'endette de plus en plus.

La meilleure manière de réduire la forte augmentation du nombre de bénéficiaires d'une rente est d'intégrer ou de réintégrer aussi systématiquement que possible les personnes souffrant d'un handicap physique, psychique ou mental. L'intégration dans tous les domaines de la vie est le seul moyen de résoudre à long terme le problème d'endettement de l'AI.

L'intégration professionnelle joue un rôle central parce qu'elle décharge les pouvoirs publics et parce qu'elle permet aux personnes handicapées d'obtenir un revenu, et donc d'être moins dépendantes de l'aide de l'État, mais aussi d'avoir une vie sociale, de travailler, de s'épanouir et d'être autonomes dans les limites de leurs possibilités sociales et financières.

Les entreprises ont une responsabilité sociale à assumer ; elles doivent donner plus de chances aux personnes handicapées d'exercer une activité lucrative adaptée à leurs capacités. Souvent, ce sont non pas des qualifications ou des titres insuffisants qui retiennent les employeurs d'engager des personnes handicapées, mais des préjugés et des préventions de toutes sortes, bien que diverses institutions (étatiques ou non étatiques) puissent apporter aide et conseils aux entreprises en pareille situation.

Les milieux économiques insistent sur le caractère librement consenti de leur engagement dans ce domaine et rejette toute obligation politique contraignante qui restreindrait leur liberté d'action. Mais ces dernières années, cet engagement est resté très souvent un voeu pieu, et l'État n'a guère pu compter jusqu'à présent sur les efforts spontanés des entreprises.

Les exemples positifs n'en sont que plus réjouissants : quelques grandes, moyennes et même petites entreprises sont passées de la parole aux actes et se sont dotées d'une philosophie d'entreprise, d'une politique d'engagement ou d'un mode d'aménagement des postes de travail pensés véritablement en fonction des besoins des personnes handicapées. Il faut promouvoir qualitativement et quantitativement ce type de comportement dans l'avenir.

Un bon moyen d'y parvenir serait de créer un système d'incitation qui distinguerait les entreprises s'attachant à prendre en compte les besoins spécifiques des handicapés ; un label de qualité les motiverait sans leur imposer de contraintes, serait transparent et, surtout, permettrait d'informer le consommateur.

Ce label serait attribué non pas en fonction du simple respect d'un quota, mais en fonction de paramètres qualitatifs équivalents, plus souples, qui apprécieraient des actions du type de celles évoquées plus haut, et qui seraient développés par le Bureau de l'égalité pour les handicapés.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient de l'importance que revêt l'insertion professionnelle pour favoriser l'intégration et l'autonomie des personnes handicapées et pour diminuer les charges des assurances sociales.

Il existe déjà une série de mesures qui vont dans ce sens :

- La 4e révision de l'AI a apporté diverses améliorations dans le domaine de l'activité professionnelle. Ainsi, une personne handicapée a droit à un soutien actif lorsqu'elle cherche une place de travail appropriée et peut recevoir aide et conseils lorsqu'elle souhaite conserver le poste qu'elle occupe.

- La loi sur l'assurance-invalidité donne dorénavant au Conseil fédéral la possibilité d'encourager des projets pilotes destinés à inciter les employeurs à embaucher des assurés invalides aptes à la réadaptation. L'OFAS a déjà lancé un appel d'offres pour de tels projets.

- La loi fédérale sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées prévoit également la possibilité pour la Confédération de mettre en oeuvre ou d'encourager des projets pilotes en vue de tester des systèmes incitatifs destinés à favoriser l'intégration professionnelle des personnes handicapées.

- Enfin, d'autres mesures d'intégration ainsi qu'un système de détection précoce et de suivi visant à éviter que les personnes concernées ne perdent leur emploi sont prévus dans le cadre de la 5e révision de l'AI.

Le Conseil fédéral n'est pas favorable à l'idée de créer lui-même un label pour les entreprises qui s'engagent spécialement en faveur des personnes handicapées.

L'introduction d'un label distinguant les entreprises dont la politique est spécialement favorable aux personnes handicapées aurait pour but d'inciter l'économie à intégrer davantage de personnes handicapées dans la vie professionnelle. Il est certain que les employeurs ont ici un rôle central à jouer et la Confédération salue tous les efforts consentis par l'économie pour favoriser cette intégration.

Cependant, les considérations suivantes s'opposent à l'introduction du label proposé par l'auteur de la motion :

- Nous ne disposons pas à l'heure actuelle des bases qui nous permettraient de juger si l'objectif visé peut ainsi réellement être atteint, et ce d'autant moins qu'il n'est guère possible de se référer à des expériences de ce type.

- Comme dans le contexte du développement durable, le Conseil fédéral privilégie un label dû à l'initiative privée à un label officiel. Les instruments servant notamment à la maîtrise du marché doivent être créés et financés en priorité par le secteur privé, ce qui plaide pour le caractère subsidiaire de mesures prises par la Confédération. C'est une initiative privée impliquant les principaux acteurs concernés qui offre en effet la meilleure garantie de crédibilité et de succès si l'on désire que ce label soit largement soutenu et les standards reconnus.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.