Tribunal pénal fédéral et criminalité organisée

Wortlaut

A quelques mois de l'entrée en fonction du Tribunal pénal fédéral, j'aimerais savoir :

1. quelle est sa charge de travail, comment elle évoluera ces prochains mois ;

2. parmi les affaires dont il a à traiter, combien sont en rapport avec la criminalité organisée au sens juridique ;

3. quelle est la charge de travail du Ministère public de la Confédération en relation avec la criminalité organisée ;

4. si les tendances observées sont conformes aux prédictions du Ministère public et à l'étude économique réalisée par Ernst & Young Consulting SA, lesquelles prévoyaient que le tribunal autonome serait mis pleinement à contribution dès 2004, avec 32 inculpations et 636 recours ;

5. si le Conseil fédéral est toujours convaincu de disposer des armes les plus affûtées pour lutter contre la nouvelle criminalité organisée ou si le temps a donné raison à ceux qui voyaient en elles des mesures purement symboliques, inspirées par la panique.

Begründung

La présente intervention ne vise pas la suppression du Tribunal pénal fédéral, mais entend favoriser une réflexion critique sur la lutte contre la criminalité organisée, telle qu'elle est pratiquée.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Tribunal pénal fédéral de Bellinzone comporte actuellement 11 juges qui se répartissent 8,7 postes, soit 7 à la Cour des affaires pénales (5,2 postes) et 4 à la Cour des plaintes (3,5 postes). L'Assemblée fédérale les a nommés, Chambres réunies, en octobre 2003. Il est prévu d'augmenter, peu à peu, cet effectif minime, selon sa charge de travail, pour atteindre le nombre de 15 à 35 juges que prévoit la loi (art. 1 ch. 3 de la loi fédérale sur le Tribunal pénal fédéral).

Vu cet effectif minime, bien inférieur à celui de 15 à 35 juges que prévoit la loi, le Tribunal pénal fédéral est pleinement occupé pour les raisons suivantes. Les membres de la Cour des affaires pénales peuvent être affectés à la Cour des plaintes en tant que rapporteurs, en sus de la préparation des débats, ce qui leur interdit d'intervenir plus tard, dans la même cause, au sein de leur propre cour. En outre, il n'est que partiellement possible de régler des affaires, en trois langues, en ne disposant que de cet effectif réduit ; c'est précisément dans les cas menés en langue française ou italienne que l'on rencontre, aujourd'hui déjà, des "goulots d'étranglement".

Les premiers débats de la Cour des affaires pénales a eu lieu, à la mi-août 2004, dans une affaire d'escroquerie portant sur plusieurs millions de francs ; les débats consacrés à un second cas seront ouverts à la mi-septembre. Il n'y a donc pas lieu de craindre que le Tribunal pénal fédéral soit sous-occupé dans un avenir proche. Cependant, le renforcement des effectifs prévu pour les années 2004 et 2005 ne deviendra vraisemblablement pas réalité.

Le Ministère public de la Confédération est parti de l'idée, en automne 2003, qu'il pourrait procéder à dix ou douze mises en accusation, à Bellinzone, au cours de l'année 2004. Les mois à venir confirmeront ou infirmeront cette prévision.

2. Le projet d'efficacité (ProjEff), de même que la compétence des autorités de poursuite pénale de la Confédération et du Tribunal pénal fédéral, ne concerne pas seulement la criminalité organisée au sens juridique du terme. Les autorités de poursuite pénale de la Confédération sont également compétentes pour la répression des délits qui sont le fait d'une organisation criminelle, de la corruption, de la criminalité économique, du financement du terrorisme et du blanchiment d'argent aux termes de l'article 340bis du Code pénal.

Par délit "qui est le fait d'une organisation criminelle", pour reprendre l'expression consacrée, on entend, par exemple, un trafic bien organisé d'héroïne qui a lieu en Suisse, la marchandise, les drogues donc, étant fournie par un cartel. Le rapport avec le crime organisé est clairement acquis sans que les trafiquants opérant en Suisse soient eux-mêmes membres du cartel étranger.

Les cas dont l'acte d'accusation a déjà été transmis à la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral ne dépendent pas du domaine couvert par l'article 340bis du Code pénal. Il s'agit d'affaires relevant de la compétence fédérale classique selon l'article 340 du Code pénal dans lesquelles il faudra, entre autres, statuer sur le chef de blanchiment d'argent. La répression de délits relevant du droit pénal accessoire tels les infractions à la loi sur le matériel de guerre, à la loi sur les explosifs, à la loi sur le contrôle des biens, à la législation sur l'aviation civile ou celles commises par des employés de la Confédération fait partie des compétences dites classiques du Ministère public de la Confédération.

À l'heure actuelle, 28 procédures relevant des nouvelles compétences sont pendantes auprès de l'Office des juges d'instruction fédéraux ; elles concernent la criminalité organisée, les délits qui, tels le trafic de drogue, sont le fait d'une organisation criminelle, le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme et autres. Il est prévu de transmettre six d'entre elles au Tribunal pénal fédéral cette année encore. Dans certains de ces cas, les délits commis par une organisation criminelle l'ont été, en partie, à l'étranger alors que les actes de blanchiment d'argent ont été effectués en Suisse ou via la Suisse.

Au cours des quatre premiers mois de son existence, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a réglé 67 des 108 procédures de recours et autres qui lui ont été soumises ; elle a également statué, dans 89 procédures, sur l'autorisation de contrôles téléphoniques. Plus de 50 % des procédures de recours et autres mentionnées ci-dessus et presque 1,0 % des procédures d'autorisation de contrôles téléphoniques relèvent des nouvelles compétences fédérales.

3. Pour ce qui est de la criminalité organisée (crime organisé, délits qui sont le fait d'une organisation criminelle, blanchiment d'argent, génocide, corruption), le rapport conceptuel de l'an 2000, sur lequel se fonde le développement du ProjEff, avait prévu qu'au total 56 nouvelles procédures d'investigation de grande envergure, complexes et propres au Ministère public de la Confédération, seraient ouvertes dans les deux ans qui suivraient la mise en oeuvre du projet, soit 24 en 2002 et 32 en 2003. En fait, ce sont 58 procédures qui ont été ouvertes sous cette rubrique, soit 30 en 2002 et 28 en 2003.

Au 30 juin 2004, 75 procédures complexes étaient pendantes auprès du Ministère public de la Confédération, soit 47 concernant la criminalité organisée, des délits commis par une organisation criminelle, le blanchiment d'argent, le génocide ou la corruption, 7 portant sur la criminalité économique et 21 relevant de l'exécution de l'entraide judiciaire ; ces dernières sont une lourde charge pour le Ministère public de la Confédération, mais elles n'ont aucun rapport avec le taux d'occupation du Tribunal pénal fédéral. On a enregistré, en outre, 197 procédures non complexes et 96 recherches préliminaires pendantes.

Toutefois, il serait hâtif de porter un jugement fiable et exhaustif sur ces cas, que ce soit en quantité ou en qualité. C'est le taux de condamnation qui sera révélateur.

4. L'étude économique dont fait état la question énonce, dans le passage qu'elle consacre au développement (chiffre 9.2.2): ".... qu'une phase de développement de huit ans est nécessaire pour assimiler les nouvelles compétences de droit pénal selon le ProjEff. De ce fait, il faut compter avec 34 enquêtes du Ministère public de la Confédération en 2002 et jusqu'à une centaine d'enquêtes en 2008. On sait par expérience que de la moitié à deux tiers de ces procédures atteindront le stade de l'accusation après une durée de traitement de deux ans environ ; en d'autres termes, il faut s'attendre à une vingtaine de mises en accusation en 2004 et à quelque 70 d'entre elles d'ici à 2011 ...." (L'étude n'existe qu'en allemand.)

Le nombre de mises en accusation prévues par le Ministère public de la Confédération en 2003 pour 2004 (de 10 à 12) est inférieur à celui que comportait l'étude du 25 septembre 2000 (20). L'une des raisons, et non des moindres, en est qu'il a fallu attendre la mise en vigueur du ProjEff, au 1er janvier 2002, pour faire des expériences "en milieu réel". Nous saurons d'ici à la fin de l'année combien de mises en accusation auront effectivement eu lieu en 2004.

5. Le ProjEff, adopté par le Parlement contrairement au voeu du Conseil fédéral, n'est rien d'autre qu'une partie des efforts que le Conseil fédéral consent afin de protéger la Suisse de la criminalité internationale et d'assumer ses responsabilités, au niveau international, en matière de répression. Le Parlement avait déjà arrêté un train de mesures, au début des années 1990, à la requête du Conseil fédéral. Il faut noter, parmi elles, la législation consacrée au blanchiment d'argent, la loi sur les offices centraux, la création d'un bureau de communication en matière de blanchiment d'argent et l'engagement dans la lutte contre le terrorisme. La compétence fédérale en matière de répression de la criminalité organisée et des crimes qui sont le fait de telles organisations n'en est qu'une subdivision.

Le ProjEff transfère certaines compétences, en matière de poursuite pénale, du niveau cantonal au niveau fédéral parce que l'on s'est rendu compte qu'il fallait notamment décharger les petits et moyens cantons du traitement de ce type de délits.

Le temps montrera si le ProjEff se prête à la lutte contre la criminalité organisée. Le programme d'allègement budgétaire 2003 a du moins gelé, pour l'instant, le développement prévu. L'on dispose ainsi du temps nécessaire pour examiner la pertinence de ProjEff et de statuer sur l'avenir que l'on souhaite lui donner.

Réponse du Conseil fédéral.