Trafic aérien. Recours contre les mesures prises par l'Allemagne

Wortlaut

En cas de rejet, par la Cour européenne de justice, du recours déposé par la Suisse contre la décision de la Commission européenne concernant les mesures unilatérales prises par l'Allemagne pour restreindre le trafic aérien sur le sud de son territoire, le Conseil fédéral est chargé de s'adresser au Conseil de l'OACI et de lancer la procédure d'arbitrage prévue par la Convention de Chicago et l'Accord relatif au transit des services aériens internationaux.

Begründung

En s'appuyant sur le règlement CEE no 2408/92, la Suisse a recouru auprès de la Commission européenne contre les restrictions de vol imposées par l'Allemagne, et son recours a été rejeté. Elle a ensuite saisi la Cour européenne de justice. Le Conseil fédéral a déclaré publiquement et devant la commission compétente que cette voie devait être privilégiée par rapport à toutes les autres procédures internationales envisageables. Il a notamment renoncé à s'adresser à l'OACI avant la conclusion de la procédure européenne.

Toutefois, si la décision de la Cour européenne de justice ne permet pas de résoudre les problèmes essentiels de droit international concernant l'aéroport de Zurich-Kloten, il sera nécessaire de porter le litige devant l'OACI, ne serait-ce que parce qu'il a valeur de précédent pour d'autres États et d'autres régions ayant des aéroports limitrophes. L'OACI a prévu des procédures qui doivent permettre à la Suisse de défendre efficacement ses intérêts. Le fait qu'elles ont aussi un caractère politique pourrait faciliter la recherche d'un compromis dans l'intérêt de la Suisse, lequel ne serait pas possible dans le cadre d'une procédure purement juridique.

Il faudrait dès à présent faire connaître clairement la volonté de la Suisse de recourir, si besoin est, à la procédure d'arbitrage prévue par l'OACI. Pour garantir les intérêts de notre pays, de même que sa crédibilité, il ne faut pas qu'il donne l'impression d'abdiquer. La procédure de médiation pourrait aussi en pâtir.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans sa réponse à l'interpellation Bürgi 03.3350, qui demandait quand le Conseil fédéral comptait porter l'affaire devant le Conseil de l'OACI, le Conseil fédéral avait émis les considérations suivantes :

"Par décision du 25 mars 2003, le Conseil fédéral avait déjà jugé inopportun de contester devant le Conseil de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) les mesures allemandes prises unilatéralement ; en effet, cette organisation est un organe politique dont on ne saurait attendre qu'il se prononce rapidement. Au contraire, l'OACI aurait plutôt transmis le dossier à la Suisse et à la République fédérale allemande afin que les deux pays négocient une solution.

Concernant la situation juridique, des interrogations d'envergure subsistent.

Dans sa décision du 26 janvier 2003, le tribunal administratif de Mannheim a considéré que les droits de transit reconnus par la Convention du 7 décembre 1944 relative à l'aviation civile internationale (RS 0.748.0) et par l'Accord du 7 décembre 1944 relatif au transit des services aériens internationaux (RS 0.748.111.2) n'étaient pas concernés. Les avis juridiques émis jusqu'à présent à ce sujet divergent. Des experts mondialement reconnus doutent que le droit aérien international puisse apporter une réponse.

Aussi longtemps que d'autres procédures sont en cours, il serait inopportun de solliciter l'OACI ; en effet, dans l'attente de sa décision, les différents tribunaux appelés à statuer pourraient, le cas échéant, suspendre les procédures. En outre, la procédure de règlement des différents de l'OACI ne prévoit rien en ce qui concerne les mesures préventives à prendre pour la durée de la procédure.

Pour le moment, on ne peut toutefois pas encore se prononcer sur l'utilité d'un éventuel recours à la procédure de règlement des différends de l'OACI en cas de décision défavorable pour la Suisse."

Ces considérations sont pour l'essentiel encore valables aujourd'hui. Le recours à la procédure de règlement des différends prévue dans le cadre de l'OACI reste une option parmi d'autres. Une analyse approfondie de la situation ne pourra avoir lieu qu'à l'issue des procédures en cours, et cette décision devra également tenir compte le moment venu des développements qui interviendraient ultérieurement dans les relations avec l'Allemagne. Après l'abandon de la procédure de médiation, à laquelle des représentants allemands avaient finalement accepté de participer grâce aux importants efforts déployés à tous les niveaux, les parties sont à la recherche d'un nouveau terrain d'entente. En l'état actuel des choses, porter l'affaire devant le Conseil de l'OACI - c'est-à-dire pratiquement devant l'opinion publique mondiale - ne serait pas de nature à favoriser le dialogue avec l'Allemagne.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.