Wortlaut

Dans le cadre de la prochaine révision de la loi sur la TVA, le Conseil fédéral est chargé de proposer au Parlement la mise en place d'un impôt sur les produits de luxe en introduisant et modifiant les dispositions utiles, notamment l'article 36 de la loi sur la TVA.

Begründung

La TVA est un impôt général sur la consommation prélevé sans les différenciations voulues. Ainsi, les produits de luxe bénéficient-ils du même traitement que les autres biens alors que leurs acheteurs sont en mesure de supporter un taux supérieur.

Je reste de l'avis que la TVA ne doit pas frapper de manière quasi uniforme tous les types de consommation comme c'est le cas aujourd'hui. Il faut au contraire introduire une variabilité de cet impôt indirect permettant une perception plus forte dans le secteur du produit de luxe. De cette manière, on conférerait à la TVÀ ce caractère social et solidaire - surtout au moment du relèvement du taux - qui lui fait défaut actuellement.

La présente motion n'entend nullement remettre en cause les taux préférentiels accordés aux produits de première nécéssité et aux prestations d'hébergement.

Son acceptation ne signifie pas une augmentation globale de la charge fiscale, seulement une répartition plus équitable ; elle contribuera au maintien des taux préférentiels.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Cette motion demande que le Conseil fédéral propose l'introduction d'un taux d'impôt plus élevé pour les produits de luxe lors de la prochaine révision de la loi sur la TVA. Cette mesure introduirait un quatrième taux de TVA, après le taux normal de 7,6 %, le taux réduit de 2,4 % et le taux spécial pour l'hôtellerie de 3,6 %. Elle irait à l'encontre des efforts du nouveau régime financier, qui vise à réduire au maximum le nombre des taux d'impôt pour simplifier le système fiscal.

Le principal problème pourrait toutefois résider dans la qualification d'un bien comme un bien de luxe. Il n'est pas possible de décrire objectivement et scientifiquement ce qu'est le luxe. En effet, la notion de luxe varie en fonction des idées personnelles de chaque être humain (chacun a sa propre échelle de besoins), elle est relative et est soumise à un changement constant dans le temps et l'espace. Les besoins de chacun ne sont pas définis de façon générale par la population, mais de façon individuelle, et ils ne peuvent pas être généralisés sans créer l'arbitraire. Très peu de choses sont considérées par tout un chacun comme du luxe. À l'époque, lorsque l'impôt sur le luxe était appliqué (de 1942 à 1958), un appareil photo, une montre et un tourne-disque étaient définis comme des biens de luxe. Personne ne pourrait prétendre sérieusement aujourd'hui que ces biens ont encore un caractère luxueux - en parlant de leur finition courante.

L'un des problèmes soulevés par l'imposition des biens de luxe consiste à délimiter le nombre des biens qui seraient concernés. Cet élément insatisfaisant ferait d'un impôt sur le luxe une source de litiges permanente ; le système de la TVA serait d'autant plus complexe et confus dans son application ; cette délimitation soulèverait un grand nombre de questions épineuses. En outre, la distinction des biens considérés comme étant de luxe devrait sans cesse être adaptée aux conditions effectives et à l'idée que se font les gens de la vie.

Si de tels biens grevés du taux d'impôt pour les produits de luxe étaient livrés à des acquéreurs assujettis, il va sans dire que ceux-ci pourraient faire valoir la déduction de l'impôt préalable. Par exemple, un hôtel cinq étoiles pourrait déduire les montants d'impôt préalable qu'il a payés pour son équipement très coûteux. Si l'on poursuit avec le même exemple : la salade serait imposable au taux normal et le caviar aux taux pour les produits de luxe. Qu'en serait-il du vin ? À partir de quel niveau de prix est-il considéré comme un bien de luxe ? Du reste, cet hôtel devrait appliquer trois taux de TVA, le cas échéant : le taux spécial pour les nuitées avec petit-déjeuner, le taux pour les produits de luxe pour la vente de certains biens de luxe et le taux normal pour les autres prestations.

Un impôt sur le luxe ne convient pas pour améliorer l'équité fiscale ; en effet, l'expérience montre que l'échelle des besoins individuels n'est pas liée à la hauteur du revenu. Les biens dits de luxe ne sont pas uniquement achetés par les gens aisés qui sont visés par la présente motion.

2. Un impôt sur le luxe irait à l'encontre des objectifs de nombreuses interventions parlementaires, qui visent justement à simplifier le système de la TVA. Il s'agit notamment du postulat Raggenbass 03.3087, "TVA. Évaluation", ainsi que de la motion Schlüer 04.3338, "Simplifier la perception de la TVA".

3. L'introduction d'un impôt sur le luxe serait contraire au droit européen en la matière. La directive 1999/49/CE du conseil du 25 mai 1999 modifiant, en ce qui concerne le taux normal, la directive 77/388/CEE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, et la directive 2001/4/CE du conseil du 19 janvier 2001 modifiant, en ce qui concerne la durée d'application du minimum du taux normal, la sixième directive (77/388/CEE) relative au système commun de TVA fixent des taux de TVA minimums obligatoires pour tous les États membres. Le taux normal doit se monter à 15 % minimum. En plus du taux normal, les pays membres de l'UE peuvent appliquer un ou deux taux de TVA réduits ; toutefois, ceux-ci ne peuvent être inférieurs à 5 %. Par conséquent, le droit européen prévoit un taux normal et tout au plus deux taux réduits. Un taux plus élevé, par exemple pour les biens de luxe, est exclu.

Il va de soi que le droit fiscal européen n'a aucun effet direct sur le droit fiscal suisse. Cependant, il ne fait pas de doute que l'évolution du droit européen influence et détermine de plus en plus le droit suisse régissant la TVA. Ainsi, l'auteur de la Constitution a voulu rapprocher l'imposition suisse de la consommation de celle de l'UE et de ses États membres. Cette intention vise avant tout à renforcer la compétitivité de l'économie suisse.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.