Création d'entreprises. Améliorer l'efficacité de la loi fédérale sur les sociétés de capital-risque

Wortlaut

Afin de favoriser la création d'entreprises en Suisse, le Conseil fédéral est chargé de proposer dans les meilleurs délais une révision de la loi fédérale sur les sociétés de capital-risque (LSCR) prévoyant :

1. d'élargir son champ d'application aux PME traditionnelles actives sur le marché intérieur, qui constituent l'ossature de notre économie ;

2. d'étendre ses dispositions à tout investisseur privé ;

3. d'abandonner la limitation à des investissements sous la forme de prêts subordonnés et de supprimer le plafonnement de la déduction à 50 % de l'investissement.

Begründung

À l'ère de la mondialisation des économies, l'aménagement de conditions-cadres favorables à la création de nouvelles entreprises constitue un avantage de site non négligeable. Forte de ce constat, l'Assemblée fédérale a adopté, le 8 octobre 1999, la LSCR, qui est entrée en vigueur le 1er mai 2000 pour une durée de dix ans. La LSCR a pour but d'encourager le financement de nouvelles entreprises. Pour atteindre cet objectif, elle propose des allègements fiscaux aux sociétés de capital-risque, d'une part, et aux investisseurs privés, d'autre part. Depuis son entrée en vigueur, la LSCR a suscité relativement peu d'écho.

Dans sa réponse à mon interpellation 02.3048, du 22 mai 2002, le Conseil fédéral reconnaît que "la LSCR n'a pas donné les résultats escomptés". En effet, jusqu'à fin mars 2002 seules neuf sociétés de capital-risque ont été reconnues au titre de la LSCR et ont donc pu bénéficier d'un allègement fiscal sous forme d'exemption du droit de timbre d'émission et d'une réduction des limites pour l'imposition des participations. Quatre de ces sociétés ont été reconnues à titre provisoire et l'une d'entre elles a d'ailleurs cessé récemment ses activités. En ce qui concerne les allègements en faveur des investisseurs privés, qu'on appelle communément "business angels", force est de constater qu'aucune demande n'a été déposée à ce jour. A en croire les experts, la cause de ce résultat mitigé découle en premier lieu de l'application limitée de la nouvelle loi. En effet, la LSCR concerne uniquement l'impôt fédéral direct. Autrement dit, les impôts cantonaux et communaux, qui représentent environ deux tiers du total de l'impôt sur le bénéfice des sociétés, ne sont pas visés par cette loi. D'autre part, la LSCR concerne exclusivement les nouvelles entreprises de haute technologie porteuses de projets innovateurs à vocation internationale. Or, s'il est important de favoriser la création d'entreprises à très forte valeur ajoutée, la grande majorité des entreprises qui voit le jour dans notre pays n'appartient pas à cette catégorie.

Il s'agit, en effet, de PME tournées vers le marché intérieur et qui, bien que ne nécessitant pas de forts investissements de départ, peinent à intéresser des investisseurs du fait de leur modeste potentiel de croissance. Ces entreprises échappent à la sélection des sociétés de capital-risque et ne profitent donc pas des mesures de la LSCR, alors qu'elles constituent l'essentiel du tissu économique suisse.

Afin d'améliorer la portée et l'utilité des mesures déjà engagées dans le cadre de la LSCR et de favoriser le développement d'un "capital de proximité", je demande au Conseil fédéral d'étendre les dispositions de cette loi à tout investisseur privé et d'élargir son champ d'application aux PME traditionnelles actives sur le marché intérieur. Une telle révision de la LSCR aurait pour effet d'encourager véritablement la création d'entreprises en Suisse. De plus, elle constituerait le complément idéal à la deuxième réforme de l'imposition des sociétés récemment engagée par le Conseil fédéral.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Ainsi qu'il le signale dans sa réponse du 30 septembre 2002 à la motion Favre 02.3255, le Conseil fédéral est d'avis qu'il faut coordonner étroitement une éventuelle révision de la loi sur les sociétés de capital-risque (LSCR) avec le projet de réforme de la fiscalité des entreprises qui a été soumis à la consultation au cours du premier semestre de 2004. La révision de la loi sur les fonds de placement pourrait également apporter une contribution importante en mettant à disposition un instrument pour les investissements de capital-risque qui offrirait des avantages plus substantiels que l'actuelle LSCR.

Ces différentes révisions, qui figuraient parmi les priorités de l'année 2003, ont pris un certain retard et il est nécessaire de procéder à une analyse détaillée avant de prendre une décision. Les différents modèles mis en consultation pour diminuer la double imposition devraient encourager la formation du capital-actions des PME comme des grandes entreprises, dans la mesure où il serait tenu compte de l'impôt perçu au niveau de la société pour calculer l'imposition des dividendes. Une telle amélioration aurait l'avantage d'être plus générale que l'imposition différée proposée par la motion. Ces adaptations n'offrent toutefois que peu d'attrait aux investisseurs privés - aux "business angels" - qui comptent avant tout sur les gains en capital pour rentabiliser leurs investissements.

Au vu de la complexité de ce dossier et de la nécessité d'associer étroitement les cantons à cette réflexion, le Conseil fédéral entend poursuivre ses analyses en prolongement de la réforme de la fiscalité des entreprises, et ce n'est que sur la base des contours de cette réforme générale que les composants d'une éventuelle révision de la LSCR pourront être précisés.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.