Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer une politique industrielle afin de garantir le maintien des emplois en Suisse et de renforcer l'attractivité du site économique suisse. Sur la base d'une analyse des atouts et des faiblesses de notre pays face aux mutations structurelles qui s'esquissent et aux risques qu'elles font peser sur l'emploi, la Confédération définira, en collaboration avec les cantons, les grandes orientations de la politique industrielle de demain et les mesures de soutien à prendre, ces mesures passant notamment par l'utilisation ciblée du secteur recherche et développement. Le but de cette démarche est d'améliorer la viabilité de l'industrie suisse, de renforcer sa compétitivité face aux pays voisins et de sauvegarder les emplois des sites suisses.

Begründung

La Suisse risque de subir un processus de désindustrialisation massif. Dans la seule région du nord-ouest, des milliers d'emplois seront supprimés au cours des mois qui viennent. Les pays voisins et les États-Unis ne restent pas sans rien faire face à cette situation. L'Allemagne et la France mènent une politique industrielle active dans les secteurs où elles ont des intérêts. En France, par exemple, le gouvernement s'est opposé à la fusion d'Aventis et de Novartis pour des raisons de politique industrielle, et le processus de restructuration d'Alstom est accompagné par l'État. Lorsque le groupe allemand Daimler-Chrysler et, quelques mois plus tard, le groupe canadien Bombardier ont supprimé des postes dans l'industrie du matériel roulant, les sites helvétiques ont fait les frais de l'absence de politique industrielle et ont été abandonnés au profit des sites allemands (voir l'interpellation concernant le groupe Bombardier).

En Allemagne, les Länder ont eux aussi mis en oeuvre une politique industrielle active pour maintenir et développer l'emploi dans les secteurs d'avenir. La Bavière, par exemple, soutient activement le secteur des technologies de l'information, notamment la recherche appliquée (instituts Frauenhofer), favorise la mise à disposition de capital-risque et pratique une politique de prospection soutenue.

Nos 26 cantons sont trop petits pour engager des efforts comparables. Ils n'ont pas une taille critique suffisante pour mener une politique efficace de développement économique.

Pour pouvoir faire face à la concurrence européenne, la Suisse doit se doter d'une politique industrielle active. Le Conseil fédéral est invité à élaborer, en collaboration avec les cantons, une politique industrielle qui s'appuiera sur une analyse claire des atouts de la Suisse, et à définir les mesures à prendre pour placer notre pays en position de force dans la compétition internationale. Avoir une politique industrielle, ce n'est pas forcément maintenir les structures. C'est prendre toutes les mesures de politique économique propres à promouvoir les sites industriels et à favoriser la création d'emplois. Une politique industrielle ne se limite pas à la définition des conditions d'une politique de la concurrence attrayante.

Les pertes d'emplois sont très douloureuses, surtout pour les salariés licenciés, menacés dans leurs conditions d'existence même. La stratégie du laisser-faire prônée par les doctrinaires du libéralisme ne leur est pas d'un grand secours. Dans la concurrence que se livrent les sites industriels, il faut faire en sorte que les emplois aient les mêmes chances d'être sauvegardés en Suisse que dans les pays voisins. Pour cela, il faut adopter une politique industrielle claire et développer des mesures et instruments propres à renforcer l'attractivité du site économique suisse.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'histoire économique récente de notre pays est de fait caractérisée par une désindustrialisation, si l'on prend comme critère le nombre de personnes actives dans les différents secteurs. Cette tendance est certainement appelée à se poursuivre en raison de la mondialisation. Même les segments du secteur industriel demeurant dans notre pays seront de moins en moins axés sur la production, du moins les types de production où le travailleur n'agit pas individuellement sur l'ingénierie et la qualité du produit. En effet, la standardisation de la production industrielle, associée aux technologies de l'information, permet d'implanter la production n'importe où. La Suisse, en tant que lieu d'implantation, a des avantages comparatifs dans les domaines de la gestion, de la recherche et du développement, du marketing, de la communication et des techniques de fabrication de pointe ou spécialement adaptées aux clients. Ces activités resteront en Suisse, ou s'y implanteront même. Elles sont toutefois comptées en partie comme appartenant au secteur tertiaire, bien qu'elles soient effectuées au service du secteur industriel. Celui-ci, tel qu'on l'a défini par le passé (un atelier de production avec tous les services connexes installés sur le lieu même), sera de moins en moins présent à l'avenir. Il faut tenir compte non seulement du développement d'un secteur au détriment d'un autre, mais aussi des transformations au sein du secteur lui-même, si l'on veut appréhender l'avenir de ce dernier.

L'auteur de la motion a demandé dans une intervention parlementaire précédente (postulat Leuenegger Oberholzer 02.3629) une étude des transformations du marché intérieur. Pour réaliser les objectifs de ce postulat, le Département fédéral de l'économie a commandé cinq études qui seront achevées et publiées en 2005. Tant les résultats intermédiaires de ces travaux que l'exemple de l'étranger montrent que toute tentative d'un État d'influer sur les structures existantes, c'est-à-dire, en général, de ralentir ou de stopper l'évolution structurelle par le biais d'une intervention étatique, donne à long terme de plus mauvais résultats que si les adaptations nécessaires avaient été faites. Aucune autorité publique n'a en effet une capacité supérieure (par rapport aux entreprises privées) d'évaluer les perspectives d'avenir d'une firme ou d'une branche économique. L'intervention de l'État, presque toujours motivée par la volonté de sauvegarder momentanément des emplois, a débouché dans la plupart des cas sur un subventionnement à long terme de l'entreprise ou du secteur en question. Une fois engagée cette action aux frais du contribuable, il est difficile de revenir en arrière pour des raisons politiques, comme le montrent les exemples de l'industrie du charbon, de la construction navale, de la sidérurgie et de nombreuses autres branches. En fin de compte, les fonds publics engagés pour soutenir des secteurs qui ne sont plus portés par le marché manquent pour les branches d'avenir. La compétitivité d'un État qui mène cette politique s'en trouve affaiblie. A preuve, le fort taux de chômage de tous les pays cités en exemple par l'auteur de la motion. Le Conseil fédéral est donc foncièrement opposé à une intervention de l'État dans le secteur industriel - ce qui est également une politique industrielle.

Quant au niveau des mesures proposées dans le développement de la motion, le Conseil fédéral aimerait rappeler qu'il existe depuis des années une politique d'implantation active tant au niveau de la Confédération que des cantons. La révision de la loi sur la formation professionnelle a créé des mesures incitatives afin que les établissements puissent réagir en fonction de l'évolution structurelle et satisfaire de manière souple les besoins de la société de services du côté du capital humain. La création des hautes écoles spécialisées a également pour but de réagir aux transformations des structures par des mesures de formation et, en particulier, d'élargir et d'approfondir de manière substantielle la base de capital humain pour les PME. Il n'est pas besoin de réinventer l'encouragement de la recherche appliquée dans notre pays. L'arrêté du Conseil fédéral du 6 août 1943, qui exécutait un arrêté de juillet 1942 sur les possibilités de travail, instaurait déjà le soutien à la recherche appliquée, qui relève aujourd'hui de l'agence pour la promotion de l'innovation (CTI). Enfin, en 1999, l'adoption de la loi sur les sociétés de capital-risque a donné une base à l'encouragement de l'investissement de capital-risque par des allègements fiscaux et par l'octroi de prêts de rang subordonné. Toutes ces mesures démontrent clairement que le gouvernement ne s'obstine pas dans une stratégie du laisser-faire. Le Conseil fédéral considère cette partie des exigences de la motion, consacrée aux mesures à prendre, comme remplie.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.