Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de faire estimer les émissions supplémentaires de gaz d'échappement qui sont dues à l'introduction, en 1994, du droit absolu des piétons de traverser une rue ou une route et de combien on pourrait les réduire en révisant légèrement ledit droit à la baisse à moins qu'on ne le supprime totalement. Dans le rapport qu'il nous remettra, il distinguera les émissions supplémentaires dues à la circulation des véhicules privés et à la circulation des véhicules transportant des marchandises.

Begründung

C'est en 1994 qu'a été supprimée l'obligation, faite naguère aux piétons qui désiraient traverser une rue ou une route sur un passage protégé, de faire un signe de la main aux conducteurs de véhicules à moteur. Depuis lors, ils ont la priorité absolue aux endroits désignés. L'idée, à l'époque, était de revaloriser les déplacements à pied pour réduire les émissions de gaz d'échappement. C'est la même idée qui sous-tend aujourd'hui la promotion - qu'on attend toujours ! - des déplacements dits lents.

Or, bien des voix se sont élevées depuis pour dénoncer le fait que la sécurité routière, loin d'augmenter, a considérablement diminué, notamment celle des piétons. C'est un fait que ces derniers, forts de la priorité qui leur est accordée, traversent souvent rues et routes sans regarder ce qui vient à gauche et à droite, souvent imités en cela du reste par les cyclistes, comme on peut le constater presque partout. Pour éviter des accidents aux conséquences graves, les automobilistes sont alors contraints de freiner brutalement avant de continuer leur route. Les giratoires autour desquels se trouvent toute une série de passages protégés pour piétons sont un vrai problème, d'autant plus qu'ils ont tendance à se multiplier.

On sait que les automobilistes qui doivent freiner à tout bout de champ consomment beaucoup plus de carburant que si le trafic est fluide. C'est encore plus vrai pour les camionneurs et autres conducteurs de véhicules transportant des marchandises.

On sait qu'il est question d'introduire une taxe sur le CO2. Le projet, qui doit être envoyé prochainement en consultation, prévoit de combler une lacune pour atteindre les objectifs que le pays s'est fixés. Or, la loi sur le CO2 précise, à l'article 3, que les objectifs doivent être en priorité atteints par des mesures relevant aussi de la politique des transports. Ce n'est pas ce qu'on constate depuis que la priorité absolue des piétons existe. Bien au contraire, puisque cette disposition contribue plus à augmenter les émissions de gaz d'échappement qu'à les réduire !

Dans ces conditions, il semble indiqué de revoir entièrement la situation avant de décider si oui ou non nous voulons introduire une taxe d'incitation sur le CO2. Les aides à la décision, qui restent à déterminer, devraient obligatoirement inclure le fait que la priorité absolue accordée en 1994 aux piétons est la cause d'émissions de gaz d'échappement supplémentaires.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

En 1994, le législateur n'a nullement instauré une priorité absolue aux piétons, contrairement à ce que pense l'auteur du postulat. Aux passages protégés, les piétons ont non seulement des droits, mais également des devoirs ; ils ne doivent en effet pas s'y élancer à l'improviste (art. 49 al. 2 LCR) et ne peuvent user du droit de priorité lorsque le véhicule est déjà si près du passage qu'il ne lui serait plus possible de s'arrêter à temps. Avant de s'engager sur le passage, les piétons doivent donc s'assurer qu'ils peuvent traverser la chaussée sans danger et sans que les conducteurs des véhicules qui s'approchent soient contraints de freiner brusquement. Cette obligation, qui existait déjà avant la réglementation instaurée en 1994, est toujours valable ; seule a été jugée inutile l'obligation, imposée à l'époque aux piétons qui voulaient user de leur droit de priorité, d'annoncer leur intention au conducteur qui s'approchait en posant un pied sur la chaussée ou en faisant un signe de la main. La révision de 1994 ne saurait dès lors être la cause d'émissions supplémentaires de gaz d'échappement.

La proposition de restreindre, voire de supprimer le droit de priorité des piétons en vue de limiter les émissions polluantes aurait non seulement pour effet de compromettre la liberté de déplacement et la sécurité des piétons - ce que personne ne souhaite -, mais elle serait en outre contraire à la Convention internationale sur la circulation routière, que la Suisse a ratifiée.

Dès lors et eu égard à l'obligation de tirer le meilleur parti possible des ressources de la Confédération, il ne paraît pas opportun d'élaborer un rapport concernant les émissions supplémentaires liées à la réglementation sur la priorité des piétons, en vigueur depuis 1994.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.